## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2346 du 14 novembre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur un ensemble de poursuites visant deux prévenus, un couple, pour des faits de rébellion et de violences envers un agent de police, ainsi que pour une série de harcèlements répétés au préjudice d'une famille voisine. Le tribunal a été saisi de trois notices distinctes, dont la jonction a été demandée par le ministère public. La décision met en lumière la mise en œuvre de l'incrimination de harcèlement de l'article 442-2 du Code pénal, dont l'élément matériel tient à la répétition de comportements et dont l'élément moral suppose la connaissance, ou le devoir de connaissance, de l'atteinte grave à la tranquillité de la victime. Elle illustre également l'articulation délicate entre la liberté d'expression, la captation d'images de personnes et la protection de la vie privée, ainsi que la question de la qualification des violences commises à l'encontre des agents dépositaires de la force publique. Le texte fourni étant partiel (il s'interrompt en pleine recension des faits), le présent commentaire se borne à l'analyse des éléments qui y figurent, sans pouvoir restituer les motifs de la décision au fond ni son dispositif. ## I. Faits et procédure Par citations des 20 septembre, 23 septembre et 2 octobre 2024, le procureur d'État a fait citer les prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant le tribunal correctionnel, sous les notices nos 11354/23/CD, 25165/23/CD et 30830/23/CD. La notice 25165/23/CD procède d'une ordonnance de renvoi n° 989/2024 rendue par la chambre du conseil le 10 juillet 2024, laquelle visait notamment les articles 269, 271, 272, 280, 329 alinéa 2, 398, 442-2 et 457-1 du Code pénal. Les faits reprochés à PERSONNE1.) se décomposent en deux volets. Le premier, daté du 8 juillet 2023 dans un centre commercial de Luxembourg, concerne une attaque et une résistance avec violences et menaces envers des agents de la Police grand-ducale procédant à une interpellation en flagrant délit, l'un d'eux ayant reçu un coup de poing au menton. Le second, s'étendant de novembre 2022 au 19 juillet 2023, vise un harcèlement répété à l'encontre d'une famille voisine composée des époux PERSONNE4.)-PERSONNE3.), de leur fille mineure PERSONNE5.) et de la mère, PERSONNE6.) veuve PERSONNE12.). Le dossier d'accusation recense une multitude d'actes : enregistrements vidéo répétés des membres de la famille, injures à caractère xénophobe, gestes menaçants simulant l'égorgement, éclairages dirigés vers les habitations, et altercations verbales itératives. Lors de l'audience du 17 octobre 2024, l'expert a été entendu après prestation de serment, de même que plusieurs témoins. Les parties civiles, représentées par Maître Steve Rosa, se sont constituées pour l'ensemble de la famille victime. Le ministère public a requis la jonction des affaires et la condamnation des prévenus. Après une remise au 24 octobre 2024, la cause a été prise en délibéré, le jugement étant prononcé le 14 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte communiqué ne reproduit pas la motivation du tribunal. Il ne permet donc pas de restituer avec certitude la solution retenue sur chacune des préventions. On peut toutefois identifier, à partir des préventions visées, les questions juridiques que la juridiction était appelée à trancher. **Sur le harcèlement (article 442-2 du Code pénal).** L'infraction suppose, selon la lettre du texte, un harcèlement « de façon répétée » d'une personne, accompli en sachant, ou en devant savoir, qu'il affectera gravement la tranquillité de la victime. La question centrale était celle de la caractérisation de la répétition et de l'intention ou de la conscience de l'effet sur la tranquillité des victimes. La multiplicité des faits étalés sur plusieurs mois, leur caractère ciblé et la persistance des comportements après les plaintes et les interventions policières constituent, dans l'économie de l'acte d'accusation, les indices principaux de cet élément moral. **Sur la captation d'images et la vie privée.** La prévention visant l'article 2, point 2°, de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée impose au juge de confronter la liberté d'enregistrement d'un citoyen dans l'espace public à la protection de l'intimité des personnes filmées au sein de leur domicile ou de leurs abords immédiats. Le filmage systématique des membres d'une famille depuis un téléphone portable, à de multiples reprises, est au cœur de cette confrontation. **Sur les violences envers les agents (artic