Le jugement commercial n° 2024TALCH06/00648 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, rendu le 14 novembre 2024, présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il tranche, de manière incidente et avant tout examen au fond, la question de la loi applicable à deux contrats liés mais distincts : un contrat de distribution exclusive conclu entre une société allemande et une société luxembourgeoise, et un cautionnement consenti par une personne physique au profit de la première. Le tribunal consacre l'autonomie du cautionnement par rapport au contrat principal, en rappelant que l'engagement de la caution, bien qu'ayant pour objet la dette du débiteur principal, procède d'un contrat distinct obéissant à ses règles propres pour tout ce qui ne touche pas directement à la fonction de sûreté. Il applique la Convention de Rome du 19 juin 1980 au contrat de distribution, en l'absence de choix de loi, et retient la loi du lieu de la prestation caractéristique, soit le Luxembourg. Il applique le règlement Rome I au cautionnement et fait jouer la liberté de choix des parties en faveur du droit allemand. La décision illustre ainsi la méthode de la rupture de l'accessoire en matière de conflits de lois et la nécessité, pour le praticien, de qualifier et de localiser chaque engagement contractuel séparément. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée de droit allemand, SOCIETE1.) GmbH, anciennement SOCIETE2.) GmbH, avait conclu avec la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE3.) S.A., les 12 et 16 décembre 2008, une « Vertriebsvereinbarung », soit un contrat de distribution exclusive du matériel fourni par la demanderesse. Un cautionnement avait par ailleurs été souscrit le 26 mars 2011 par feu PERSONNE1.) au profit de la société allemande. Une première procédure, ayant donné lieu au jugement commercial VI n° 360/2017 du 23 mars 2017, avait conduit le tribunal à se déclarer territorialement incompétent à l'égard de la société SOCIETE3.) S.A. et territorialement compétent à l'égard de PERSONNE1.). Par jugement du 26 octobre 2023, la juridiction avait ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle 163379 et TAL-2022-03006, rejeté le moyen tiré du libellé obscur, admis la recevabilité mais rejeté le bien-fondé d'une demande en péremption d'instance, et refixé la cause. PERSONNE1.) étant décédé, la société allemande a, par exploit d'huissier du 11 avril 2022, assigné en reprise d'instance ses héritiers, PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Lors des plaidoiries du 8 octobre 2024, les parties ont convenu de limiter les débats à la seule question de la loi applicable au litige. Les consorts PERSONNE4.) soutenaient l'irrecevabilité de la demande, faisant valoir que le contrat principal et le cautionnement stipulaient l'application du droit allemand. La demanderesse répliquait que le cautionnement, accessoire du contrat principal, devait suivre le sort de ce dernier, lequel ne contenait qu'une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal allemand, et que le droit luxembourgeois devait donc s'appliquer aux deux engagements. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions connexes : la loi applicable au contrat de distribution en l'absence de choix exprès, et la loi applicable au cautionnement, dont la demanderesse soutenait qu'il devait être soumis à la même loi que l'obligation garantie. Sur le premier point, le tribunal rappelle que « l'engagement de la caution a pour objet la dette même du débiteur principal » mais « procède cependant d'un contrat distinct, qui obéit à ses règles propres pour tout ce qui ne touche pas directement à la fonction de sûreté ». Il en déduit que le contrat principal et le cautionnement sont « deux contrats autonomes, pour lesquels la loi applicable est à apprécier séparément ». Cette solution écarte la thèse de l'accessoire automatique. S'agissant du contrat de distribution, conclu en décembre 2008, le tribunal fait application de la Convention de Rome. Constatant l'absence de clause de choix de loi, en dépit de la clause attributive de juridiction au profit d'une juridiction allemande, il recourt à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, qui présume que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a son administration centrale. L'obligation caractéristique étant l'activité de distribution, supportée par SOCIETE3.) S.A., dont le siège est au Luxembourg, la loi luxembourgeoise est retenue. Quant au cautionnement, conclu en