Le texte fourni est tronqué à la fin (les moyens de SOCIETE2.) s'interrompent au milieu d'une phrase, et le dispositif n'est pas reproduit). Le présent commentaire se fonde donc exclusivement sur les éléments disponibles : les faits, la procédure, les prétentions et moyens des parties. Il ne peut pas restituer les motifs propres du tribunal ni son dispositif, lesquels figurent dans la partie du jugement qui n'a pas été transmise. Je m'abstiens donc d'inventer une solution ; les développements de la partie III sont formulés comme des enjeux doctrinaux soulevés par le litige, non comme une décision attribuée au tribunal. **Synthèse doctrinale** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre commerciale, du 14 novembre 2024 (TAL-2020-08202) porte sur le paiement d'une rémunération d'apporteur d'affaires réclamée pour une seconde phase d'une opération de cession de parts sociales d'une société propriétaire d'un immeuble. Le litige cristallise plusieurs questions d'une grande densité juridique : l'existence et la preuve d'un contrat non écrit portant sur une phase distincte d'un projet encadré par un écrit antérieur ; la qualification de l'activité d'apporteur d'affaires au regard des régimes d'autorisation d'accès à la profession, notamment en matière d'intermédiation immobilière ; l'articulation entre les règles de liberté de la preuve commerciale et le régime de la preuve outre ou contre le contenu d'un écrit ; enfin, la portée d'une condition tenant à l'accord interne du conseil d'administration du débiteur. Le jugement s'inscrit ainsi à la croisée du droit des obligations, du droit de la preuve et de la réglementation professionnelle, et illustre la difficulté pratique d'établir un accord de rémunération lorsque la relation contractuelle est exclusivement verbale ou implicite. **I. Faits et procédure** Par contrat du 30 mars 2018, la société anonyme SOCIETE2.) SA a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la mission de présenter des acquéreurs potentiels des parts sociales de la société SOCIETE3.), propriétaire de l'immeuble sis ADRESSE3.). Le projet comportait deux phases : une phase I, correspondant à la vente des parts à la société SOCIETE4.) SARL, et une phase II, correspondant à la revente des parts à un fonds allemand en janvier 2020. Pour la phase I, SOCIETE1.) a perçu une rémunération de 550.000 euros. Pour la phase II, aucun écrit n'est versé aux débats. Le 1er avril 2020, SOCIETE1.) a émis à l'encontre de SOCIETE2.) une facture de 4.040.000 euros, demeurée impayée. Par exploit du 13 octobre 2020, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'instruction a été clôturée le 8 février 2024 et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 25 septembre 2024. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. Les questions posées par les prétentions et moyens* La demande principale repose sur la responsabilité contractuelle, fondée sur un contrat d'apporteur d'affaires qualifié de sui generis, à défaut duquel SOCIETE1.) invoque la responsabilité délictuelle, puis l'enrichissement sans cause. Elle sollicite également une indemnisation de ses frais d'avocat et une indemnité de procédure. SOCIETE2.) oppose plusieurs moyens : (1) un libellé obscur de la demande, faute de qualification juridique précise du contrat invoqué ; (2) l'irrecevabilité ou le non-fondement tiré de l'absence d'autorisation d'exercer une activité d'intermédiation immobilière au sens de la loi du 2 septembre 2011, la rémunération litigieuse se rattachant à une opération immobilière ; (3) l'absence de preuve d'une convention de mandat ou de rémunération, un mandat éventuel étant en tout état de cause gratuit au sens de l'article 1986 du Code civil ; (4) la violation de l'article 1341 du Code civil, la preuve sollicitée tendant à établir un accord au-delà du contenu du contrat écrit du 30 mars 2018 ; (5) la nullité ou l'inopposabilité d'une condition tenant à l'accord du conseil d'administration de SOCIETE2.). *B. Problème de droit* Les motifs du tribunal ne figurant pas dans le texte transmis, la formulation précise du problème de droit tranché ne peut être reconstituée avec certitude. Il ressort toutefois des écritures que la question centrale est la suivante : une rémunération d'apporteur d'affaires peut-elle être due au titre d'une phase d'opération non couverte par un écrit, lor