Synthèse doctrinale. Par un jugement interlocutoire du 14 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle la règle de la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve, notamment l'existence du contrat et les modalités de rémunération convenues. En l'absence de contrat écrit d'architecte, le juge refuse de tenir pour établie l'étendue des prestations et l'accord sur le mode de calcul des honoraires, au motif que le décompte produit était purement informatif et que la survenance de notes d'honoraires antérieures, réglées par une société dirigée par le même gérant, ne démontre ni des relations commerciales continues ni un usage contractuel applicable au projet litigieux. Toutefois, la réalité même des prestations n'étant pas contestée, le tribunal ordonne une expertise dont la mission est limitée à la seule évaluation chiffrée du coût des prestations, et sursoit à statuer sur le surplus. La décision illustre la distinction entre l'existence du service rendu, l'évaluation de sa valeur et la preuve de la convention de rémunération. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, bureau d'architecture, a été chargée par la société SOCIETE2.) SARL de prestations d'architecte dans le cadre d'un projet de construction de trois lots situés à L-ADRESSE3.). Aucun contrat d'architecte n'a été signé entre les parties. Le 1er décembre 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) trois notes d'honoraires, numérotées NH096/2022, NH097/2022 et NH098/2022, pour des montants respectifs de 56.511 EUR, 89.434,80 EUR et 95.626,44 EUR, lesquelles sont demeurées impayées. Par exploit d'huissier du 15 février 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) en paiement de la somme globale de 241.572,24 EUR, avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. Elle sollicitait en outre une indemnité de 2.000 EUR au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l'exécution provisoire sans caution. SOCIETE1.) soutenait que la rémunération, fixée à 4,2 % du coût estimatif de chaque lot, avait été oralement convenue, que ce mode de calcul était conforme aux recommandations de l'ordre des architectes et ingénieurs-conseils, et qu'il avait déjà été appliqué dans des relations antérieures avec une société dirigée par le même gérant. SOCIETE2.) ne contestait pas la réalité de prestations relatives à la demande de permis de construire, mais en discutait le quantum, réclamait une expertise sur la réalité des prestations et déniait l'existence de tout forfait convenu. Après plusieurs remises, l'affaire a été retenue à l'audience du 1er octobre 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si SOCIETE1.) rapportait la preuve de l'envergure des prestations accomplies et de l'accord des parties sur leur rémunération, et, d'autre part, de savoir si une mesure d'expertise était pertinente et dans quelle mesure elle pouvait être ordonnée. Le tribunal fonde son raisonnement sur les articles 1134 et 1315 du Code civil. Il rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi, mais que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il en déduit qu'il appartenait à SOCIETE1.) d'établir l'existence d'un contrat et les modalités convenues, notamment la rémunération. Sur le premier point, le tribunal relève que le « décompte des prestations » produit par la demanderesse avait, de l'aveu même de celle-ci, une valeur purement informative, de sorte qu'il ne pouvait établir ni l'étendue des prestations ni le mode de calcul des honoraires. Quant aux notes d'honoraires mentionnant un taux de 4,2 %, elles avaient été réglées par une société dirigée par le même gérant que la défenderesse ; le tribunal estime qu'elles ne démontrent ni l'existence de relations commerciales continues entre les parties, ni l'accord des parties sur le mode de calcul applicable au projet litigieux. Il conclut que SOCIETE1.) n'établit ni l'envergure des prestations réalisées pour le projet, ni l'accord des parties sur la rémunération. Sur la mesure d'instruction, le tribunal considère que la demande d'expertise formulée par SOCIETE2.) ne portait que sur la réalité des prestations et non sur leur évaluation, et qu'elle n'était