Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rend ici un jugement interlocutoire qui illustre une règle cardinale de la preuve contractuelle : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1315 du Code civil). En l'absence de contrat écrit d'architecte, la société demanderesse, qui réclamait un montant de 442.260 euros d'honoraires calculés sur la base de 4,2 % du coût estimatif de l'ouvrage, n'a pas établi ni l'étendue des prestations accomplies, ni l'accord des parties sur le mode de rémunération. Le tribunal écarte à cet égard le « décompte des prestations », que la demanderesse elle-même qualifiait d'« informatif », ainsi que la référence à des relations commerciales antérieures avec une société liée par le même gérant, jugées insuffisantes à démontrer un usage contractuel. Il ne tranche toutefois pas le fond : il ordonne une expertise destinée à chiffrer le coût des prestations de permis de construire, en réservant le surplus. La décision met ainsi en lumière la distinction entre la réalité des prestations, qui peut être établie par expertise, et leur rémunération, qui exige la preuve d'un accord des parties sur un prix déterminé ou déterminable. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, architecte, a été chargée par une société anonyme de prestations d'architecte dans le cadre d'un projet de construction. Aucun contrat écrit n'a été signé entre les parties. Le 1er décembre 2022, la demanderesse a adressé à la défenderesse une note d'honoraires de 442.260 euros, demeurée impayée. Elle fonde sa demande en paiement, avec intérêts au taux légal, sur l'article 1134 du Code civil, sollicite une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire sans caution. La défenderesse ne conteste pas que des prestations ont été fournies pour l'obtention du permis de construire. Elle en discute en revanche le quantum, réclame une expertise aux fins de vérifier la réalité des prestations listées et conteste l'existence de tout forfait convenu. La demanderesse soutient que le taux de 4,2 % a été oralement convenu, que la défenderesse n'a jamais contesté le principe des prestations, que la note a été validée par une société tierce et que des relations commerciales continues, avec des prestations similaires facturées selon le même mode de calcul, établissent l'acceptation de ce mode de calcul. Elle s'oppose à l'expertise sollicitée. L'affaire, initialement introduite en mars 2023, a été plaidée à l'audience du 1er octobre 2024 et mise en délibéré pour un jugement rendu le 14 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : il s'agissait de déterminer si la demanderesse rapportait la preuve, d'une part, de l'envergure des prestations accomplies et, d'autre part, de l'accord des parties sur la rémunération réclamée, et, subsidiairement, si une mesure d'instruction était appropriée. Le tribunal rappelle le cadre normatif. Aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. L'article 1315 impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Il en déduit qu'il appartenait à la demanderesse d'établir l'existence d'un contrat ainsi que ses modalités, notamment celles de la rémunération. S'agissant du décompte, le tribunal relève que la demanderesse admet son caractère purement informatif. Dès lors, ce document ne saurait établir ni l'envergure des prestations ni le mode de calcul applicable. Quant à la note d'honoraires mentionnant un taux de 4,2 %, réglée par une société dirigée par le même gérant que la défenderesse, elle ne saurait démontrer ni l'existence de relations commerciales continues ni un accord sur le mode de calcul pour le projet litigieux. Le tribunal écarte ainsi l'argument fondé sur les pratiques antérieures, faute de lien juridique démontré entre les opérations invoquées et la relation litigieuse. Il en résulte que la demanderesse n'établit ni l'envergure des prestations réalisées pour le projet de construction, ni l'existence d'un accord des parties sur sa rémunération. Sur la mesure d'instruction, le tribunal considère que la demande d'expertise formulée par la défenderesse ne porte que sur la réalité des prestations et non sur leur évaluation, ce qui la rendrait impertinente en elle-même. Toutefois, dès lors qu'il n'est pas contesté que des prestations ont mené à l'obtention du permis de construire, une expertise est ordonnée, avec une mission de conciliation et de chi