# Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 14 novembre 2024, n° 2317 (TALCH07) La présente décision, rendue par le tribunal correctionnel de Luxembourg en formation de juge unique, illustre la mise en œuvre conjointe de l'infraction de coups et blessures involontaires commis par un conducteur, prévue à l'article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et de la réparation civile due à la victime. Le juge retient une pluralité de contraventions au code de la route, dont certaines sont écartées faute de preuve, et les rattache à un accident frontal ayant entraîné des blessures graves. Il applique la règle du concours idéal (article 65 du Code pénal), prononce une amende correctionnelle de 1.400 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois assortie intégralement du sursis, ordonne la restitution des objets saisis, et alloue à la victime 66.049,48 euros de dommages-intérêts, dont une part forfaitaire de 15.000 euros au titre de la perte de gains professionnels, malgré l'incertitude du parcours professionnel de la victime. La décision confirme en outre la recevabilité d'une intervention volontaire de l'assureur et ordonne, avant dire droit, une expertise automobile pour la partie civile relative au véhicule endommagé. ## I. Faits et procédure Le 13 mai 2022, vers 16h45, la prévenue, conductrice d'un véhicule Audi A4, a perdu le contrôle de son véhicule sur l'ADRESSE5.), s'est retrouvée dans la bande de circulation inverse et a percuté frontalement le véhicule VW Polo conduit par PERSONNE2.), lequel a été grièvement blessé. Une citation à prévenu a été délivrée le 24 septembre 2024 pour être jugée à l'audience du 18 octobre 2024. La Caisse nationale de santé et l'Association d'assurance contre les accidents ont été informées conformément à l'article 453 du code de la sécurité sociale. Le dossier répressif comprend plusieurs procès-verbaux de la Police grand-ducale, un rapport complémentaire, ainsi que des certificats et expertises médicales établissant la nature des lésions (fracture bifocale du fémur gauche, contusions pulmonaires, lacérations hépatiques, hémorragie intracrânienne). À l'audience, la prévenue, assistée d'un interprète, a été entendue en ses moyens de défense ; les parties civiles, représentées par leurs conseils, se sont constituées ; la société d'assurance SOCIETE1.) est intervenue volontairement ; le Ministère public a requis. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les contraventions au code de la route.** Le ministère public reprochait six contraventions à la prévenue (vitesse dangereuse selon les circonstances, défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à éviter un danger pour la circulation, à ne pas causer de dommage aux personnes et aux biens, défaut de maîtrise constante du véhicule, défaut de pouvoir arrêter le véhicule dans les limites de son champ de visibilité). Le tribunal acquitte la prévenue des infractions relatives à la vitesse dangereuse et à l'arrêt dans les limites du champ de visibilité, faute d'élément du dossier permettant de les établir. Il retient en revanche les quatre autres, en considérant que le choc frontal caractérise à la fois un danger pour les autres usagers et une perte de maîtrise du véhicule. **2. Les coups et blessures involontaires.** Le tribunal examine successivement les trois éléments constitutifs de l'infraction : - *Les coups ou blessures* : établis par les constats médicaux et l'expertise. - *La faute* : le juge rappelle, par référence à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432), que la faute la plus légère suffit, qu'elle peut résulter de toute maladresse, imprudence, inattention ou négligence, et que la violation d'une obligation légale ou réglementaire, notamment en matière de circulation, en constitue une. Le comportement de la prévenue est ainsi qualifié de fautif. - *Le lien de causalité* : le tribunal retient, en se fondant sur la jurisprudence (TA Lux., 16 février 2006), qu'il suffit que le comportement ait contribué, même faiblement, à la réalisation du dommage. Le lien est jugé « évident ». **3. La peine.** Les infractions se trouvant en concours idéal, le tribunal ne prononce que la peine la plus forte, en application de l'article 65 du Code pénal. Il s'agit de celle prévue à l'article 9bis précité (emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou amende de 500 à 12.500 euros). Le tribunal prononce une amende de 1.400 euros, tenant