Par une ordonnance remarquablement didactique rendue le 14 novembre 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la protection du débiteur face aux mesures conservatoires unilatérales, tout en rappelant la rigueur des conditions d’exercice des actions oblique et paulienne. Saisi d’une demande en rétractation d’une saisie-arrêt ordonnée sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le magistrat rejette d’emblée le moyen tiré de la « déloyauté procédurale » comme cause d’annulation, au motif qu’un tel grief ne saurait sanctionner un vice interne à l’acte. Sur le fond, la décision censure l’usage extensif des mécanismes de protection des créanciers (articles 1166 et 1167 du Code civil) lorsque la condition *sine qua non* de l’insolvabilité du débiteur principal n’est ni établie, ni même alléguée. En rétractant l’ordonnance initiale, le juge luxembourgeois réaffirme que la saisie-arrêt, bien que protectrice des droits du créancier, ne saurait s’affranchir des exigences probatoires relatives à la carence ou à la fraude organisée du débiteur, protégeant ainsi les tiers contre des mesures d'exécution injustifiées. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de prêt conclu le 20 septembre 2023, par lequel la société de droit luxembourgeois **SOCIETE3 S.à r.l.** a consenti à **PERSONNE2** une avance de 200.000 euros destinée à une acquisition immobilière. À l’échéance du 15 novembre 2023, le remboursement n’a pas été honoré. Il est apparu que l’emprunteur, par ailleurs dirigeant de la société de droit suédois **SOCIETE1**, avait transféré les fonds prêtés vers les comptes de cette dernière. Invoquant un transfert frauduleux, la SOCIETE3 a obtenu, par ordonnance présidentielle du 22 janvier 2024, une saisie-arrêt sur les avoirs de la SOCIETE1, sur le fondement des actions oblique et paulienne. La société suédoise SOCIETE1 a alors assigné la SOCIETE3 devant le juge des référés, siégeant en rétractation, afin d’obtenir l’annulation, sinon la rétractation de ladite ordonnance, contestant la qualité de créancière de la SOCIETE3 à son égard et dénonçant une violation du principe de loyauté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions de droit essentielles étaient soumises à la sagacité du tribunal : 1. **Sur l'annulation pour déloyauté :** Une éventuelle déloyauté procédurale de la partie requérante lors de la phase unilatérale peut-elle fonder l'annulation de l'ordonnance par le juge qui l'a rendue ? 2. **Sur la rétractation et les conditions des actions oblique et paulienne :** Le créancier d'une personne physique peut-il valablement pratiquer une saisie-arrêt sur les biens d'une personne morale tierce, par le biais des articles 1166 et 1167 du Code civil, sans démontrer l'insolvabilité de son débiteur direct ? **Sur le premier point**, le juge des référés écarte la demande d'annulation. Il souligne l'absence de base légale permettant de sanctionner une « déloyauté » par la nullité de l'ordonnance. La nullité est réservée aux vices internes de l'acte. Dans le cadre de l'article 66 du NCPC, le juge, saisi en rétractation, doit se borner à vérifier si, au terme d'un débat contradictoire, la mesure initiale était justifiée en fait et en droit. **Sur le second point**, le tribunal examine le bien-fondé de la saisie-arrêt au regard des mécanismes de substitution invoqués. Le juge rappelle que tant l'action oblique (permettant au créancier d'exercer les droits de son débiteur négligent) que l'action paulienne (permettant d'attaquer les actes accomplis en fraude de ses droits) exigent une condition fondamentale : **l'insolvabilité du débiteur**. En l'espèce, le tribunal constate que la SOCIETE3 « reste en défaut de démontrer ni même d’alléguer l’insolvabilité de son débiteur PERSONNE2 ». Faute de rapporter la preuve que le débiteur principal est incapable de faire face à sa dette sur son propre patrimoine, la SOCIETE3 ne dispose d'aucun droit d'