## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-15, n° 3565 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3565/2024 RPL 109/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du quinze novembre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société de droit étranger SOCIETE1.) SAS, établie à F-ADRESSE2.) (immeuble ADRESSE2.)), 1 partie défenderesse. _______________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 23 avril 2024 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit français au paiement de la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ainsi que la somme de 196,10.- EUR à titre de remboursement de frais de parking. PERSONNE1.) sollicite encore la somme de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 25 avril 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à SOCIETE1.) SAS. L’envoi postal est notifié le 2 mai 2024 à la partie défenderesse. La partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Faits, moyens et prétentions des parties PERSONNE1.), PERSONNE2.) ainsi que leurs enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avaient acheté des billets d’avion sur internet auprès de la compagnie aérienne SOCIETE1.) pour un voyage aller-retour Paris – SaintJacques-de-Compostelle avec un départ prévu le 23 décembre 2023 depuis l’aéroport de Paris-Orly. Le requérant fait valoir qu’en date du 22 décembre 2023, ils ont été informés de l’annulation dudit vol « pour des raisons opérationnelles » et se seraient vu proposer un vol alternatif au départ de Paris-Orly à 16.35 heures pour le 25 décembre 2023. 2 Il fait précise avait déjà réservé en date du 14 décembre 2023 un parking à l’aéroport de Paris-Orly pour le 22 décembre 2023. En date du 30 décembre 2023, ils auraient introduit une demande auprès de ladite compagnie aérienne, mais celle-ci aurait refusé de les rembourser prétextant de façon erronée que le vol avait subi un retard « en raison de circonstances extraordinaires », à savoir de mauvaises conditions météorologiques le jour en question, ce qui ne correspondrait cependant pas à la vérité. Le requérant fait encore valoir qu’il a déposé plusieurs plaintes et demandes de conciliation auprès d’organismes de défense des consommateurs, mais en vain, de sorte qu’il y aurait dès lors lieu à contrainte judiciaire. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement est recevable. La partie défenderesse ayant son siège social en France et n’ayant pas pris position, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal de céans saisi est compétent pour être celui du domicile du consommateur. L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26). Le règlement (UE) n°1215/2012 prévoit sous la section 4 (articles 17 à 19) des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus par des consommateurs. Selon l’article 17 (3), cette section ne s’applique cependant pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement. Puisque le litige porte sur un contrat de transport aérien, ces règles dérogatoires ne sont pas applicables. Par conséquent, le domicile du consommateur ne saurait fonder la compétence en l’espèce. En matière contractuelle, comme en l’occurrence, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande (article 7 du règlement précité). 3 Le contrat de transport aérien de passagers est à qualifier de contrat de fourniture de services ; les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08). Dans la mesure où le pays de départ du transport aérien litigieux est la France et celui d’arrivée l’Espagne, et que la partie défenderesse n’est pas domiciliée au Luxembourg, le tribunal de céans n’est, au vu des règles de compétences précitées, pas compétent territorialement pour connaître de la demande. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe, en l’occurrence PERSONNE1.), doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se déclare territorialement incompétent pour en connaître, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4