Le texte que vous m'avez transmis est tronqué : il s'arrête au milieu du point 4 des motifs (« Quant au préjudice moral »), avant le dispositif, la mention des frais et dépens, et l'éventuel raisonnement sur l'appel incident relatif au préjudice moral. Je ne puis donc pas rédiger un commentaire complet sans risquer d'attribuer à la juridiction des motifs ou un dispositif qu'elle n'a pas, ce que la méthode de la revue exclut. Je puis en revanche établir ci-dessous un commentaire portant sur la partie intégralement disponible, en signalant précisément les limites du texte. Vous pourrez compléter la partie finale lorsque vous disposerez de la version intégrale officielle. --- **Synthèse doctrinale** Par le jugement du 15 novembre 2024 (TAL-2024-05025), la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur l'appel limité d'une société d'entreprise de construction contre une décision du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette ayant prononcé la nullité des ordonnances conditionnelles de paiement et accueilli la demande reconventionnelle du maître d'ouvrage. La décision présente un intérêt double. D'une part, elle confirme que la prorogation tacite de compétence ratione valoris du juge de paix, prévue à l'article 18 du nouveau code de procédure civile, s'applique aux demandes reconventionnelles comme aux demandes principales, dès lors que la partie défenderesse n'a pas décliné la compétence en temps utile. D'autre part, elle précise la portée de l'exception d'inexécution : le moyen ne constitue qu'une suspension temporaire de l'exécution et ne libère pas définitivement le débiteur du prix, même en présence de malfaçons avérées. Le tribunal rappelle enfin la charge de la preuve de l'article 1315 du Code civil à propos d'une facture de travaux non documentés par un devis, et énonce que l'omission de statuer se répare par l'effet dévolutif de l'appel. La solution sur le préjudice moral demeure, à la date de notre rédaction, non vérifiable faute de texte complet. --- ## I. Faits et procédure Un maître d'ouvrage a confié à une société SOCIETE1.) Sàrl des travaux de rénovation de sa maison sur la base d'un devis du 23 avril 2021. Deux factures, n° 80 du 1er décembre 2021 (7.175,08 euros) et n° 92 du 7 février 2022 (2.457 euros), étant demeurées impayées, la société a obtenu deux ordonnances conditionnelles de paiement du juge de paix d'Esch-sur-Alzette, auxquelles le maître d'ouvrage a formé contredit. Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de paix a ordonné la jonction des rôles et désigné un consultant, remplacé ultérieurement par l'expert ERPELDING. Par jugement du 20 mars 2024, il a déclaré le contredit fondé, annulé les ordonnances, condamné la société à verser 44.941,88 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, rejeté la demande pour préjudice moral et alloué une indemnité de procédure de 500 euros. La société a interjeté appel limité par exploit du 27 mai 2024. Elle conteste la compétence du premier juge pour connaître de la demande reconventionnelle, sollicite à titre subsidiaire la réparation en nature des désordres par une entreprise tierce, et demande la décharge des frais d'expertise. Le maître d'ouvrage forme appel incident pour obtenir 5.000 euros au titre du préjudice moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence ratione valoris du juge de paix.** Le problème est de savoir si la société, qui n'a pas expressément contesté la compétence du juge de paix en première instance, peut l'invoquer en appel. Le tribunal relève que la demande reconventionnelle excède le taux de 15.000 euros fixé par l'article 2 du nouveau code de procédure civile. Il écarte l'application de l'article 11 invoquée par la société et retient celle de l'article 18, alinéas 1er et 3, qui vise « la demande » sans distinction. Il se fonde sur la doctrine de HOSCHEIT selon laquelle le juge ne peut soulever d'office son incompétence quant à la valeur et selon laquelle il appartient au défendeur de soulever le moyen au seuil de l'instance. La prorogation tacite résulte de la conclusion au fond sans déclinatoire. Le moyen tiré de l'absence de ministère d'avocat en première instance est écarté comme inopérant. La société est donc forclose. **2. L'exception d'inexécution.** Le maître d'ouvrage soutenait que les malfaçons justifiaient de ne pas payer les factures. Le tribunal rappelle que l'exception est un moyen temporaire, qui suspend l'exécution sans éteindre l'obligation, et qu'elle ne peut être