Par un jugement rendu le 15 novembre 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg parachève un long cycle procédural consacré à la liquidation des intérêts civils consécutifs à une agression physique. Cette décision illustre avec une rigueur didactique la mise en œuvre du principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, tout en réaffirmant l’autorité au civil de la chose jugée au pénal. Le Tribunal, s’appuyant sur une expertise médicale et comptable dont il entérine les conclusions en l’absence de contestation sérieuse du défendeur défaillant, procède à une ventilation précise des différents chefs de préjudice : atteintes temporaire et définitive à l’intégrité physique, préjudices moral et d’agrément. L’intérêt majeur de l’arrêt réside toutefois dans sa gestion technique des intérêts, distinguant avec une précision chirurgicale les intérêts compensatoires, destinés à parfaire la réparation entre la naissance du dommage et le jugement, des intérêts moratoires courant à compter de la décision. Enfin, le Tribunal précise les modalités d’imputation des indemnités provisionnelles et des avances versées par la Commission d’indemnisation du Ministère de la Justice, garantissant ainsi que la victime soit rétablie dans ses droits sans enrichissement sans cause. *** ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans une altercation survenue le 2 avril 2016. Alors que le demandeur au civil, PERSONNE1, s’apprêtait à traverser une voie publique à Luxembourg-ville, il fut frôlé par le véhicule de PERSONNE2. En réaction, le piéton manifesta son mécontentement en frappant contre la vitre du véhicule. Le conducteur s’arrêta, sortit de son automobile et asséna un coup de poing violent au visage de la victime, provoquant sa chute et de graves lésions faciales. Sur le plan procédural, le parcours fut sinueux. Par un jugement du 2 avril 2019, PERSONNE2 fut condamné pénalement pour coups et blessures volontaires. Sur le volet civil, le tribunal ordonna une expertise médicale et comptable tout en allouant une provision de 1 500 euros. Après un passage devant la Cour d’appel et un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2022 (ayant cassé le volet pénal pour défaut de motivation sur le sursis), une nouvelle décision d’appel du 3 mai 2023 confirma la culpabilité pénale, fixant l’incapacité de travail à 27 jours. L’affaire fut alors renvoyée devant la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement pour statuer définitivement sur la liquidation du dommage civil, sur la base du rapport d’expertise déposé le 11 décembre 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la détermination du *quantum* de l’indemnisation due à la victime en réparation de ses préjudices matériels et corporels. Deux questions juridiques centrales se posaient : l’opposabilité des conclusions de l’expert judiciaire en cas de défaut du défendeur et la fixation du *dies a quo* des intérêts compensatoires selon la nature des préjudices. **1. Sur la preuve du préjudice et le lien de causalité** Le Tribunal rappelle que l’action civile devant les juridictions répressives exige un préjudice personnel, direct et certain, découlant de l’infraction (Art. 3 CPP). En vertu de l’autorité de la chose jugée au pénal, la faute de PERSONNE2 est acquise. Pour l’évaluation du dommage, le juge souligne qu’il ne peut s’écarter de l’avis des experts qu’avec une « grande prudence » et en présence de motifs justes. En l’espèce, l’expertise médicale a diagnostiqué une fracture du massif facial gauche avec déplacement et enfoncement (*Dislozierte imprimierte Mittelfraktur links*), des dysesthésies persistantes et un syndrome de stress post-traumatique léger. **2. Sur la liquidation des chefs de préjudice** Le Tribunal entérine le calcul suivant : - **Frais de traitement et de déplacement :** 344,65 € ; - **Atteinte à l’intégrité physique