Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-15, n° 20241115_TALRéf_TAL-2023-06989

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 28 octobre 2024, Maître Alexandre OLMI donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Jean-Philippe HALLEZ et France JOACHIM furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Faits La société anonyme SOCIETE2.) S.A., partie défenderesse sub 1) (ci-après « la société SOCIETE2.) » ou « la Société ») a deux actionnaires, à savoir :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF, partie demanderesse (ci-après « la société SOCIETE1.) »), d’une part, et

la société anonyme SOCIETE3.) S.A. SPF (ci-après « la société SOCIETE3.) »), d’autre part,

chacune détenant 50% du capital social. Suivant extrait du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (partie défenderesse sub 2)) sont les bénéficiaires effectifs égalitaires de la Société, le premier étant par ailleurs président du conseil d’administration de la société SOCIETE1.) et le deuxième administrateur unique de la société SOCIETE3.). Le conseil d’administration de la Société était composé des trois personnes suivantes :

PERSONNE2.), PERSONNE1.), et PERSONNE3.).

En date du 11 juin 2018, PERSONNE3.) a démissionné de ses prédites fonctions d’administrateur. Les mandats des deux autres administrateurs, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), ont expiré en 2022. Suivant un dépôt n° NUMERO3.) du DATE1.) publié au Registre de Commerce et des Sociétés, PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont été nommés

administrateurs de la Société avec effet au 27 mars 2023 jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en l’année 2026. Les parties sont en désaccord quant à la validité des décisions ainsi publiées, la société SOCIETE1.) reprochant à PERSONNE1.) d’avoir effectuée cette publication en dehors de toute décision prise par l’assemblée générale de la Société. Par exploit d’huissier de justice du 2 mai 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) et à PERSONNE1.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, pour voir « suspendre l’effet de la modification non statutaire publiée en date du DATE1.) jusqu’à ce qu’une décision d’une juridiction au fond ayant force de chose jugée concernant la validité de la décision prise soit intervenue ». Par exploit d’huissier de justice du 10 juillet 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), à la société SOCIETE2.), au groupement d’intérêt économique SOCIETE4.) et à Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins notamment de voir annuler le dépôt n° NUMERO3.) du DATE1.). Ces deux affaires sont actuellement pendantes devant les juridictions respectives saisies. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 17 août 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) et à PERSONNE1.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, pour nommer un administrateur provisoire de la société SOCIETE2.) avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation (ci-avant transcrite). Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner les parties défenderesses à lui payer, chacune, un montant de 4.000,- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOCIETE2.) et à voir dire qu’un extrait de celle-ci sera publié au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.

Motifs de la décision Quant au mandat ad litem de la société par actions simplifiée AVOCATS ASSOCIÉS CHRISTMANNSCHMITT S.A.S.

A l’audience publique du 28 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a fait déclarer qu’elle ne conteste plus le mandat de la société par actions simplifiée AVOCATS ASSOCIÉS CHRISTMANNSCHMITT S.A.S. (représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN) pour représenter la société SOCIETE2.) dans le cadre de la présente procédure. Sur question du tribunal, Maître Jean-Philippe HALLEZ a confirmé que la société par actions simplifiée AVOCATS ASSOCIÉS CHRISTMANNSCHMITT S.A.S. (représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN) a mandat pour défendre la société SOCIETE2.). Il n’y a dès lors pas lieu de s’attarder sur la question de la représentation en justice de la société SOCIETE2.), celle-ci étant, à défaut de toute contestation à ce sujet et en l’absence de tout élément contraire produit en cause, à considérer comme étant valablement représentée devant la présente juridiction. Quant à la nécessité de mettre en cause la société SOCIETE3.) PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) soulèvent principalement l’irrecevabilité de la demande au motif que la société SOCIETE1.) a omis de mettre en cause le deuxième actionnaire de la Société, la société SOCIETE3.). Il n’existe aucune disposition légale qui sanctionnerait une demande en nomination d’un administrateur provisoire d’irrecevabilité en raison de l’absence de mise en cause de tous les actionnaires de la société concernée. Les parties défenderesses sont d’ailleurs restées en défaut d’indiquer un fondement juridique à l’appui de leur moyen d’irrecevabilité. Le moyen est partant à rejeter pour être non fondé. Quant à la demande en nomination d’un administrateur provisoire PERSONNE1.) s’oppose à la nomination d’un administration provisoire, motif pris que le conseil d’administration de la Société est, depuis une assemblée générale des actionnaires tenue le 27 mars 2023, régulièrement composé et assure la gestion de la Société. Il souligne que les décisions prises par ladite assemblée générale restent valables et produisent leurs effets aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une suspension en référé ou d’une annulation au fond. L’administration provisoire de la Société ne permettrait d’ailleurs pas de résoudre le conflit existant les parties et constituerait partant une mesure inutile qui n’engendrerait que des frais frustratoires. La société SOCIETE2.) s’est ralliée aux plaidoiries de PERSONNE1.). La société SOCIETE1.) estime que l’existence d’un dissentiment grave entre les actionnaires, respectivement les bénéficiaires effectifs de la Société, et le dysfonctionnement que ce conflit cause au sein des organes sociaux, ainsi que la gestion irrégulière de la Société faite par PERSONNE1.), justifient la mise en place d’un administrateur provisoire par le juge des référés.

Elle agit principalement sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Il est de principe qu’il n’appartient pas au juge des référés d’intervenir, même temporairement, dans le fonctionnement d’une société, alors qu’il appartient aux seuls organes de la société tels qu’ils sont institués par la loi, de gérer la société et de mettre tout en œuvre pour assurer son fonctionnement. L’intervention du juge des référés ne saurait se justifier que lorsqu’il y a urgence, c’està-dire quand le moindre retard peut causer un préjudice irréparable. D’une manière générale, la jurisprudence considère qu’il y a urgence dans les cas où la gestion sociale n’est plus assurée par suite de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l’un ou de plusieurs des organes sociaux (Nico EDON, L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, p. 189). L’absence de fonctionnement normal de la société et l’existence d’un dissentiment grave justifie la désignation par le juge des référés d’un administrateur provisoire. L’intervention du juge des référés aux fins de désignation d’un administrateur provisoire doit reposer sur des faits concrets susceptibles de motiver une telle désignation, étant rappelé qu’il n’incombe pas aux juridictions de se substituer aux organes de la société, mais d’aider au redressement de son fonctionnement si celui-ci est paralysé ou faussé ou risque de l’être. En l’occurrence, il est constant que le capital social de la société SOCIETE2.) est détenu à parts égales par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.), et qu’il existe actuellement une mésentente grave entre les bénéficiaires effectifs de la Société, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), dirigeant les sociétés actionnaires de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en sa qualité d’administrateur de la Société, procédé, à l’insu de PERSONNE2.) et sans autorisation de l’assemblée générale des actionnaires, au transfert du siège social de la Société et à une vente à vil prix de deux terrains ayant constitué le seul actif immobilier de la Société, tout en détournant le produit de cette vente à son propre profit. Elle lui reproche en outre d’avoir, seul et sans l’autorisation nécessaire, mandaté la société par actions simplifiée AVOCATS ASSOCIÉS CHRISTMANNSCHMITT S.A.S., représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN, d’introduire une action à son encontre devant le tribunal de céans, siégeant en matière commerciale. Elle critique finalement PERSONNE1.) pour avoir publié un faux extrait au Registre de Commerce et des Sociétés, suivant lequel PERSONNE3.) aurait été désignée administrateur et son propre mandat ainsi que celui de PERSONNE2.) auraient été renouvelés (dépôt n° NUMERO3.) du DATE1.)).

PERSONNE1.) conteste les faits invoqués par la société SOCIETE1.), tout en soulignant que, pour lui, l’affectio societatis a disparu et aucune résolution ou détente à court ou moyen terme du conflit entre parties n’est possible. Il est acquis en cause qu’actuellement, plus aucune décision n’est prise par l’assemblée générale des actionnaires de la Société. Il faut conclure de ce qui précède qu’en raison de la discorde existant entre les actionnaires paritaires, le processus de décision au niveau de l’assemblée générale de la Société se trouve bloqué. Il ressort ensuite des éléments du dossier soumis que la gérance de la Société n’est actuellement plus assurée. En effet, même si d’après les informations publiées au Registre de Commerce et des Sociétés, PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont été nommés administrateurs de la Société avec des mandats expirant en 2026, il est établi en cause que la validité de ces nominations et de leur publication est litigieuse entre parties et fait l’objet d’une instance en référé ainsi que d’une instance au fond pendants devant le tribunal de céans. Face aux allégations de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’a d’ailleurs produit aucune pièce de nature à établir que les prédites décisions de nomination aient été régulièrement prises par l’assemblée générale de la Société, tel que notamment le procès-verbal de l’assemblée générale en question. Enfin, et surtout, il n’est pas contesté que le conseil d’administration de la Société, dans sa composition nommée suivant la publication litigieuse, n’a pris aucune décision à ce jour. Force est partant de conclure que le fonctionnement normal de la société SOCIETE2.) est compromis et qu’il y a urgence à voir nommer un administrateur provisoire sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Compte tenu de la situation ci-avant relevée, la mission de l’administrateur provisoirement nommé consistera en première ligne à rechercher, avec le concours des parties (et de leurs conseils), une solution durable aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme. L’intrusion de la justice dans la vie des sociétés doit être limitée au strict nécessaire et ainsi les pouvoirs de l’administrateur provisoire doivent être définis tout comme sa mission doit être limitée dans le temps (Cour d’appel, 30 avril 1990, n° 12181 du rôle). Eu égard notamment aux nombreuses procédures opposant les actionnaires et les bénéficiaires effectifs de la Société, il y a lieu, en l’espèce, de limiter la mission de l’administrateur provisoire à une durée d’un (1) an à partir de la signification de la présente ordonnance.

Quant aux frais de l’administrateur provisoire, il est de principe que ceux-ci sont à avancer par l’entité administrée pour être exposés dans son intérêt. Dans la mesure cependant où il ne peut être exclu que l’entité administrée ne dispose pas des liquidités suffisantes pour régler les frais et honoraires de l’administrateur provisoire, il y a lieu de retenir que les frais et honoraires afférents sont à charge de l’entité administrée et, en cas d’insuffisance d’actifs de la société, à charge de la partie demanderesse à la mesure conservatoire. Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité des demandes en déclaration d’ordonnance commune et en paiement d’une indemnité de procédure dirigées à son encontre, en faisant valoir que, dans la mesure où il n’aurait pas pu former tierce opposition contre la présente ordonnance, faute d’un grief dans son chef, il n’avait pas à être appelé en cause. Ce moyen doit être écarté dès lors que PERSONNE1.) est assigné en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE2.) et que la demande principale en nomination d’un administrateur provisoire est motivée, notamment, par des agissements illicites que la société SOCIETE1.) lui reproche d’avoir commis dans l’exercice de ses prédites fonctions. L’administration provisoire sollicitée par la société SOCIETE1.) a en outre pour effet de dessaisir PERSONNE1.) de ses pouvoirs d’administrateur. La société SOCIETE1.) a donc intérêt à mettre en cause ce dernier pour lui rendre opposable la décision à intervenir. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). La société SOCIETE1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Il y a encore lieu de dire qu’en application des articles 13, point 11) et 14, point b) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance sera inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande recevable et fondée ; partant, nommons Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-6187 Gonderange, z.a. Gehaansraich, administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. avec la mission de

rechercher, avec le concours des parties (et de leurs conseils), une solution durable aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et à moyen terme,

gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts, aux dispositions légales et réglementaires et aux usages du commerce en vigueur ;

disons que l’administrateur provisoire pourra exécuter tous les actes de gestion courante et quotidienne de la société nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ; disons que l’administrateur provisoire pourra représenter la société dans tous les actes de la vie sociale et en justice nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ; disons que l’administrateur provisoire pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée, et entendre même des tierces personnes ; disons que la mission de l’administrateur provisoire est limitée dans le temps à (1) an à partir de la signification de la présente ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé sa nomination ; disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de la société ; disons qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société, les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF ;

déboutons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF de ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure ; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et PERSONNE1.).