Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle, d'une part, que la jonction d'instances relève de l'appréciation souveraine du juge, laquelle suppose entre les actions des rapports de sérieuse affinité, et que la jonction demeure un acte d'administration judiciaire n'emportant ni fusion des instances ni préjugé de leur recevabilité ou de leur bien-fondé. Il ordonne une expertise sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, dès lors que le demandeur justifie d'un intérêt probatoire et que les défendeurs ne s'y opposent pas. En revanche, il déclare irrecevable, au regard de l'article 14 de la loi du 16 mai 1975 sur la copropriété, la demande du syndicat tendant à étendre la mission d'expertise aux parties communes, faute d'autorisation de l'assemblée générale et de preuve d'une urgence justifiant l'absence de convocation. Il écarte enfin la production forcée de plans « as-built » dont l'existence est sérieusement contestée. ## I. Faits et procédure Un copropriétaire d'un immeuble résidentiel dénommé « ALIAS1.) » a assigné en référé la société venderesse, promotrice et vendeuse en l'état futur d'achèvement d'un appartement, ainsi que le syndicat des copropriétaires. Il sollicitait la jonction de son affaire avec deux autres rôles pendants, la désignation d'un expert, et la communication sous astreinte de plans d'exécution « as-built » ainsi que d'un certificat de performance énergétique. La société venderesse a, de son côté, fait assigner en intervention forcée les sociétés constituant l'association momentanée chargée de la construction de l'immeuble. Le syndicat, représenté par un avocat mandaté par le syndic, a sollicité lors des plaidoiries l'extension de la mission de l'expert aux parties communes, en énumérant de nombreux dysfonctionnements (espace « Wellness », hammam, sauna, piscine, chauffage urbain, ventilation, isolation phonique, ascenseurs, etc.). Une assemblée générale tenue le 3 juillet 2024 avait expressément refusé d'autoriser le syndic à mandater un avocat pour une action en référé-expertise visant l'immeuble et une action au fond contre le promoteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la jonction des instances.** Le juge devait apprécier si des demandes de copropriétaires distincts, portant sur des appartements différents d'un même immeuble, présentaient entre elles une connexité suffisante pour justifier leur jonction. Il répond par la négative, en relevant que l'appartenance à un même ensemble immobilier ne suffit pas à caractériser une étroite corrélation entre des actions relatives à des lots distincts. Le raisonnement mérite approbation : la jonction, acte de pure instruction, ne doit pas être utilisée pour lier artificiellement des contentieux dont les objets et les parties diffèrent. **Deuxième problème : l'expertise sollicitée par le demandeur principal.** Le juge retient l'intérêt probatoire du demandeur et, les défendeurs ne s'opposant pas à la mesure, ordonne l'expertise sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile. La mission, détaillée et structurée en neuf points, porte sur l'état des travaux inachevés, les non-conformités, leurs causes, les travaux de remédiation, leur chiffrage, les moins-values et le préjudice. Le juge rappelle que la provision incombe au demandeur, en l'absence de disposition contraire, puisque la mesure revêt un caractère probatoire à son profit. **Troisième problème : la demande d'extension formée par le syndicat.** Elle est déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1975. Le juge rappelle le principe selon lequel le syndic ne peut agir en justice qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale, sauf exceptions limitativement prévues : recouvrement de créances, urgence ne permettant pas la convocation d'une assemblée dans les délais, ou assurance de l'observation du règlement de copropriété. Il relève, d'une part, que l'assemblée a refusé l'autorisation précisément sollicitée, et, d'autre part, que le mandataire ne démontre ni l'urgence ni l'impossibilité de convoquer une nouvelle assemblée entre le 3 juillet et le 7 novembre 2024. Le juge admet, par ailleurs, la possibilité de régularisation ultérieure par ratification, principe reconnu par la jurisprudence de la Cour d'appel, mais constate qu'en l'espèce aucune ratification n'était intervenue. Le rejet des autres fondements (articles 933 et 932 du nouveau code de procédure civile) procède de l'absence de circonstances justifiant une mesure urgente, la mesure pouvant être ord