## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-18, n° 3592 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°3592/24 du 18 novembre 2024 Dossier n° L-CIV-384/24 Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Carolyn LIBAR, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), Partie défenderesse, comparant en personne. ___________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 18 juin 2024 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 11 juillet 2024 à 1 15.00 heures, salle JP1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de la prédite audience, l’affaire fut fixée à l’audience du 4 novembre 2024. A la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, LE JUGEMENT QUI SUIT : Procédure Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 juin 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer : - la somme de 6.000,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 février 2024, sinon du 21 mars 2023, sinon du 15 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre du remboursement du prêt lui accordé, - la somme de 3.000,00 euros au titre du remboursement de ses frais d’avocat, - une indemnité de procédure de 2.000,00 euros. Elle a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Lors des débats à l’audience publique du 4 novembre 2024, PERSONNE1.) a réduit sa demande au titre du remboursement de ses frais d’avocat et ne réclame plus que la somme de 2.340,00 euros de ce chef. Acte lui en est donné. Moyens des parties Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir, en date du 15 janvier 2024, prêté la somme de 6.000,00 euros à PERSONNE2.) pour l’achat d’une voiture. Le même jour, elle lui aurait viré le prédit montant sur son compte. Le 9 février 2024, les parties auraient signé un contrat de prêt fixant les modalités de remboursement à la somme de 500,00 euros par mois. PERSONNE2.) n’ayant pas fait le moindre versement, PERSONNE1.) lui aurait envoyé deux mises en demeure en date des 21 mars 2024 et 15 mai 2024. Compte tenu du non-paiement, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. PERSONNE2.) reconnaît que PERSONNE1.) lui a prêté la somme de 6.000,00 euros. Il explique que celle-ci souhaitait former un couple avec lui et tentait de lui trouver une voiture. Elle lui aurait finalement trouvé une voiture et aurait insisté pour lui avancer les fonds nécessaires. PERSONNE2.) aurait finalement accepté, mais à la condition que le remboursement ne soit pas immédiat, compte tenu de sa situation financière 2 précaire. Actuellement, il aurait toujours des soucis financiers. Il demande à voir fixer un délai de paiement. Appréciation Il résulte des renseignements et pièces en cause que, par virement du 15 janvier 2024, PERSONNE1.) a viré la somme de 6.000,00 euros sur le compte de PERSONNE2.) avec la mention « Auto ENSEIGNE1.) ». Par document dactylographié daté du 4 février 2024, PERSONNE2.) a déclaré avoir fait un emprunt auprès de PERSONNE1.) de 6.000,00 euros, reçu le 15 janvier 2024, pour l’achat d’une voiture de marque ENSEIGNE1.). Il y a précisé que « à ce jour (08/02/2024) aucun remboursement n’a été effectué de la part de M. PERSONNE2.) N. à Mme PERSONNE1.) S. Les deux parties ont conclu que le remboursement se fera à hauteur de 500 € mensuellement ». En vertu de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver (…) ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997). L’article 1892 du code civil dispose que « le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Comme le don, le prêt de consommation procure un avantage à son bénéficiaire et transfère la propriété de la chose. La différence, en droit, est que l'emprunteur doit restitution. La preuve a deux objets. Le prêteur doit prouver qu’il a remis les sommes. Cette preuve peut être établie par tous moyens puisqu’il s’agit d’un fait. Il doit aussi établir l’intention de prêter. Il s’agit de la preuve d’un acte juridique. La preuve doit en principe être rapportée par écrit (JCl. commercial, fasc 355, le prêt, n°96). En effet, s'agissant des sommes d'argent, la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de restituer la somme qu'elle a reçue (Cass. fr. 1re civ., 8 avr. 2010 : Bull. civ. 2010, I, n°89). 3 En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la PERSONNE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir d’établir qu’elle a versé le montant de 6.000,00 euros à PERSONNE2.) et que ce dernier a l’obligation de lui rembourser le montant réclamé. A relever que PERSONNE2.) reconnaît avoir reçu l’argent, de même qu’il reconnaît le caractère remboursable de celui-ci. L’obligation de restitution dans le chef de PERSONNE2.) étant partant établie, il s’ensuit que les parties sont liées par un contrat de prêt portant sur le montant de 6.000,00 euros. Pour prospérer dans sa demande en remboursement, il appartient encore à la partie demanderesse de rapporter la preuve que la somme réclamée est devenue exigible. Le tribunal relève qu’aucun terme n’a été convenu. A défaut de terme spécifique convenu, le prêteur devrait pouvoir exiger à tout moment un remboursement immédiat (cf. Encyclopédie Dalloz, civil, verbo prêt, n° 359 et s.). Les parties peuvent ne pas avoir fixé de terme pour la restitution. Ce silence ne signifie pas absence de terme, parce qu'un contrat de prêt ne peut pas ne pas avoir de terme : un prêt perpétuel est une donation. S'il s'agit bien d'un prêt, on présume donc un terme tacite. Le silence des parties signifie simplement que la date de la restitution est restée en dehors du champ contractuel, les parties renvoyant l'examen de cette question à plus tard. Cette hypothèse correspond exactement à l'article 1900 du code civil (Jurisclasseur civil, Art. 1892 à 1904 Prêt simple, n° 125). L’article 1900 du code civil dispose ainsi que « S’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances ». L’intervention du juge a pour objet de déterminer l'échéance d'un terme pour la restitution du prêt. Pour cela, le juge doit interpréter le contrat. En l'invitant à suivre « les circonstances », le législateur semble bien indiquer au juge que la détermination de l'échéance du terme peut se faire par tous moyens. Le juge peut aussi considérer qu'au moment où il statue, l'échéance du terme du contrat, tel qu'il l'interprète, est déjà passée, de sorte que le prêt est restituable immédiatement et sans délai (Jurisclasseur civil, Art. 1892 à 1904 Prêt simple, n°s 127 et 130). Etant donné que la partie défenderesse reconnaît le principe et le quantum du prêt et se limite à demander des délais de paiements, le tribunal considère que l’échéance du terme du contrat de prêt est entretemps déjà passée, de sorte qu’il est restituable immédiatement et sans délai. Il est à noter toutefois que si le juge peut estimer que l’emprunteur doit restituer le prêt sans délai, il ne peut le constituer rétroactivement en retard de paiement. L’échéance du terme judiciairement fixé ne doit être antérieure à la date à laquelle le juge statue 4 (Jurisclasseur civil, Art. 1892 à 1904 Prêt simple, n° 132 ; cf. TAL, 7 mai 2015, n° 482/2015). Les intérêts ne sauraient dès lors courir qu’à partir de la signification du présent jugement. La partie défenderesse sollicite l’octroi d’un délai de paiement sur base de l’article 1244 du code civil qui dispose : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ». Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre parties. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur peut bénéficier de mesures de grâce. Cette solution est fermement admise depuis longtemps par la jurisprudence. Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser des délais aux débiteurs. Le tribunal relève que PERSONNE2.) reste en défaut de verser la moindre pièce à l’appui de sa demande, notamment quant à sa situation financière. Or, les délais de paiement, tels que prévus à l’article 1244 du code civil, ne sont à accorder que s’il apparaît que le débiteur se trouve dans une situation telle que l’octroi de délais de paiement s’avère justifié et qu’il apparaît vraisemblable que le débiteur soit à même de respecter les délais impartis. Cela présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie toutes les pièces utiles à l’établissement de sa situation financière (Cour 17 octobre 2018, numéroNUMERO1.) du rôle). Eu égard au manque de pièces fournies par la partie défenderesse, le tribunal n’est pas en mesure de vérifier si les conditions de l’article 1244 du code civil sont remplies. La demande de la partie défenderesse en obtention de délais de paiement est partant à rejeter. Il y a dès lors lieu de déclarer la demande en remboursement du prêt fondée et de condamner PERSONNE2.) à payer à la requérante le montant de 6.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la signification du présent jugement jusqu’à solde. La partie demanderesse réclame encore la somme de 2.340,00 euros au titre du remboursement de ses honoraires d’avocat. 5 La jurisprudence luxembourgeoise admet que la circonstance que l'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l