## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-18, n° 3596 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3596/24 du 18 novembre 2024 Dossier n° L-OPA1-4511/24 Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Amanda THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Howald. ___________________________________________________________________ 1 Faits: Faisant suite au contredit formé le 24 avril 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-4511/24 délivrée le 27 mars 2024 et lui notifiée le 29 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 1er juillet 2024. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4 novembre 2024. A la prédite audience les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4511/24 du 27 mars 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.998,34 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 29 mars 2024, la société SOCIETE2.) a régulièrement formé contredit par courrier déposé au greffe de ce tribunal le 24 avril 2024. Prétentions et moyens des parties A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées émises à l’encontre de la défenderesse relatives à des prestations d’architectes. Elle fait valoir qu’elle a été contactée le 3 avril 2023 par la défenderesse, qui aurait été à la recherche d’un architecte d’intérieur, aux fins de la modification et de la transformation du rez-de-chaussée d’un local commercial sis à ADRESSE3.) en habitation privée. PERSONNE1.) de la société SOCIETE1.) aurait été chargée de dresser un croquis ainsi que des plans. Le 7 avril 2023, les parties se seraient rencontrées sur place. Le 11 avril 2023, la société SOCIETE2.) aurait envoyé des anciens plans à la demanderesse sous forme de pdf et non de .dwg., ce qui aurait nécessité une retranscription sur ordinateur. Dès le 12 avril 2023, la société SOCIETE1.) aurait commencé à travailler activement sur le projet (impression de 2 plans, retranscriptions, esquisse, impression A3 – 3 versions différentes). Trois nouvelles entrevues auraient eu lieu à ADRESSE3.) en date des 5, 10 et 12 mai 2023. La première facture du 4 juillet 2023, s’élevant à un montant de 1.303,63 euros, aurait trait au levé du bâtiment existant. Cette facture n’aurait jamais été valablement contestée, de sorte que la société SOCIETE1.) conclut à l’application du principe de la facture acceptée pour conclure au bien-fondé de sa demande en paiement. La seconde facture du 11 septembre 2023, s’élevant à un montant de 1.694,75 euros, aurait trait au projet d’aménagement en tant que tel (recherches, esquisse, plans, avancement des travaux). Cette facture aurait certes été contestée par courrier du 14 septembre 2023. Néanmoins, ces contestations seraient vaines, motifs pris que le contrat d’architecte ne nécessiterait pas un écrit, que les prestations auraient toutes été commandées et réalisées selon les règles de l’art, étant enfin souligné que tout contrat d’architecte serait présumé à titre onéreux. Il y aurait partant lieu à contrainte judiciaire. La société SOCIETE2.) résiste à la demande. Elle soutient avoir valablement contesté les deux factures litigieuses, de sorte que le principe de la facture acceptée ne trouverait pas application en l’espèce. Pour le surplus, elle conteste l’existence d’une relation contractuelle entre parties, en donnant à considérer qu’elle n’a jamais signé de contrat et qu’elle n’a pas accepté le devis du 20 juin 2023. Elle estime que la société SOCIETE1.) n’a pas réalisé un travail utile, les prétendues prestations n’ayant pas été nécessaires. De surcroît, elle ne se serait jamais vu remettre les esquisses et les plans, de sorte qu’il y aurait lieu de considérer que ceux-ci n’ont pas été réalisés. Enfin, elle estime le montant réclamé exorbitant en soutenant qu’un dénommé Monsieur PERSONNE2.) lui aurait affirmé que l’autorisation de travaux pourrait être obtenue sans grandes formalités. La société défenderesse formule une demande reconventionnelle en obtention de dommages et intérêts à hauteur de 1.000,00 euros, étant donné qu’elle aurait perdu plus d’un an et demi, période pendant laquelle aucun travail n’aurait été réalisé et qu’elle ne disposerait toujours pas d’autorisation de construire. Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros. Appréciation La demande de la société SOCIETE1.) concerne les deux factures impayées suivantes : - facture n° 01-23-20500-23 du 4 juillet 2023 d’un montant de 1.303,63 euros et facture n° 02-23-20500-23 du 11 septembre 2023 d’un montant de 1.694,75 euros. Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE1.) invoque la théorie de la facture acceptée. 3 En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, la société SOCIETE2.) ne conteste pas que les écrits des 4 juillet et 11 septembre 2023 constituent des factures en bonne et due forme. Elle ne nie pas non plus à l’audience des plaidoiries qu’elle a reçu les factures litigieuses à une date rapprochée de leur émission. Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf.TAL 5 février 1964, P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle). Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE2.) – de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). 4 Il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567). La société SOCIETE2.) prétend avoir contesté la facture du 4 juillet 2023 par courrier du 6 juillet 2023 et celle du 11 septembre 2023 par courrier du 14 septembre 2023. Si la contestation du 14 septembre 2023 tient lieu de contestation précise, force est, en revanche, de constater que celle du 6 juillet 2023 ne saurait valoir contestation en bonne et due forme, étant donné que, par ce courrier, la société SOCIETE2.) se borne à contester la facture du 4 juillet 2023 « pour la forme et pour le fonds, et en son intégralité » en soutenant que les motifs sont bien connus de la société SOCIETE1.). Elle renvoie à un courriel de contestation du 4 juillet 2023, lequel n’est toutefois pas versé en cause, de sorte que le tribunal ne saurait y avoir égard. Il en suit que le principe de la facture acceptée trouve application pour la première facture du 4 juillet 2023, tandis qu’il ne saurait jouer pour la seconde facture du 11 septembre 2023. L’acceptation de la facture du 4 juillet 2023, relative à la levée du bâtiment, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un contrat de prestations de services. Par application des principes dégagés ci-avant, il appartient à la société SOCIETE2.) de renverser la présomption de l’existence de la créance de la société SOCIETE1.) à son égard, partant d’établir – tel qu’elle le soutient – qu’il n’existe pas de contrat entre parties. Il est constant en cause qu’aucun contrat d’architecte n’a été établi par écrit. Le contrat d’architecte est un contrat consensuel, qui n’exige aucune forme spéciale quant à sa validité. Ce caractère consensuel n’est pas remis en cause par les dispositions du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des industriels, ni par le contrat-type de l’Ordre des architectes et des ingénieurs conseils, qui prévoient que le contrat doit être rédigé par écrit (Cour d’appel 5 juillet 2009, n° 33003 du rôle). Lorsque les travaux revêtent une certaine importance, le c