Le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix de Luxembourg, n° 3585/2024, rôle L-TRAV-138/24) rejette l'ensemble des prétentions d'un ancien salarié tendant à obtenir réparation de l'absence de versement de cotisations d'assurance pension par son ancien employeur, pour une période de désaffiliation courant d'avril 1995 à avril ou mai 1998. Le juge retient, d'une part, la compétence matérielle du tribunal du travail en application de l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, en écartant l'argument tiré de la compétence du Conseil arbitral des assurances sociales, la demande visant la responsabilité de l'employeur et non le service d'une prestation. D'autre part, il écarte l'exception de transaction, la convention du 16 juillet 1998 ne traitant pas des cotisations sociales, ainsi que la prescription triennale ou quinquennale invoquée, la demande en réparation n'ayant pas pour objet un salaire ou une rente. Sur le fond, le tribunal considère que l'arrêt de la Cour d'appel du 12 février 1998, en constatant la résiliation du contrat de travail avec effet au 14 avril 1995, a mis fin à l'obligation de l'employeur de cotiser à compter de cette date, et que la transaction postérieure, muette sur les cotisations, ne saurait fonder un droit acquis. La faute de l'employeur n'étant pas établie, la demande indemnitaire est rejetée, ainsi que les demandes accessoires au titre de la procédure abusive et de l'indemnité de procédure. Les dépens sont mis à la charge du demandeur. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 25 mars 1991 par une association sans but lucratif en qualité d'employé privé, exerça les fonctions de délégué du personnel. Par courrier du 14 avril 1995, l'employeur prononça à son encontre une mise à pied non conservatoire. Une ordonnance du président du tribunal du travail du 22 juin 1995, confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 23 novembre 1995, ordonna le maintien de la rémunération jusqu'au terme de la procédure. Saisi d'une demande en résolution du contrat, le tribunal du travail la rejeta le 14 juillet 1997, mais la Cour d'appel, par arrêt du 12 février 1998, réforma cette décision en déclarant régulière la mise à pied et justifiée la résiliation du contrat avec effet à la date de la mise à pied, et condamna le salarié à restituer les salaires perçus pendant la période de maintien, soit 3.609.740 francs. Une transaction intervint le 16 juillet 1998, aux termes de laquelle l'employeur renonça à l'exécution de cette condamnation, en contrepartie d'un engagement de discrétion du salarié. Le salarié, ayant entrepris en 2022 des démarches pour faire valoir ses droits à la pension de vieillesse, perçue depuis le 6 novembre 2023, apprit que sa carrière d'assurance auprès du Centre commun de la sécurité sociale avait été interrompue de mi-avril 1995 à mai 1998. Par requête du 20 février 2024, il assigna l'association, la Caisse nationale d'assurance pension et le Centre commun de la sécurité sociale, en paiement de 90.000 euros de dommages et intérêts matériels et de 10.000 euros de dommages et intérêts moraux, à titre subsidiaire en ordonnance d'une expertise comptable. L'employeur souleva l'incompétence matérielle, l'irrecevabilité tirée de la transaction et de la prescription, réclama reconventionnellement une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure. Les organismes de sécurité sociale s'en rapportèrent à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, en premier lieu, la question de la compétence matérielle entre le tribunal du travail et le Conseil arbitral des assurances sociales, au regard des articles 255 à 257 du Code des assurances sociales. Il soulevait, en deuxième lieu, celle de l'effet extinctif de la transaction de 1998 et de la prescription de l'action. Il appelait, en troisième lieu, l'examen de la faute contractuelle ou délictuelle de l'employeur au regard de l'obligation d'affiliation et de cotisation prévue par les articles 170 et 171 du Code des assurances sociales. Sur la compétence, le tribunal rappelle que le Conseil arbitral statue sur les recours formés contre les décisions du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance pension, tandis que la présente action tend à mettre en jeu la responsabilité de l'ancien employeur pour inexécution de ses obligations. Il se fonde sur l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, qui attribue au tribunal du travail les contestations relatives aux contrats