Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-19, n° CAL-2023-00700 (CA4)

SOCIETE3.) terminera la phase 1 du projet pour la date du 30 au plus tard. Tout retard entraînera l’application des pénalités contractuelles à dater de ce délai. Les parties conviennent de retirer du marché les phases 2 et 3. Moyennant terminaison des travaux de la phase 1, SOCIETE1.) paiera à SOCIETE3.) le montant de 24 773,32 euros à la date du 15/11/2018 et le montant de 200.952,08 euros au constat d'achèvement des travaux du hall n°4 (compte tenu d'une déduction de 1350 euros pour la mise en place de bâches et 1250 euros pour la réfection de pavés abimés). Ces paiements sont forfaitaires et pour solde de tous comptes, rien excepté ni réservé. Les parties renoncent entre autres à l’application de pénalités de retards, intérêts de retard ou autres demandes généralement quelconques. La présente est établie sans préjudice des responsabilités décennales de travaux. » SOCIETE2.) a émis trois factures en relation avec les travaux :

• facture n°2018/10/2023 du 31/10/2018 :
• facture n°2019/01/2001 du 17/01/2019 :
• facture n°2019/03/2009 du 31/03/2019 :

28.984,78 euros ttc 235.113.93 euros ttc 20.102,94 euros ttc

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a payé en partie la facture n°2018/10/2023, retenant le montant de 2.477,33 euros à titre de retenue de garantie et qu’elle a payé la somme de 150.000 euros sur la facture n°2019/01/2001, laissant un solde impayé ttc de 85.113,93 euros sur celle-ci. La facture n°2019/03/2009 du 31/03/2019 n’a pas été payée. Procédure de première instance Par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2019, SOCIETE2.) a demandé la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 107.684,20 euros, outre les intérêts, au titre du solde des trois factures ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 16.152,63 euros, équivalent à 15% du montant impayé. SOCIETE1.) a conclu au rejet des demandes de SOCIETE2.). Elle a formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 43.044,83 euros à titre des frais engagés pour redresser les travaux réalisés par SOCIETE2.), outre les intérêts, ainsi que le montant de 19.825,85 euros au titre des pénalités de retard. Elle conclut finalement à la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer la somme de 15.032,16 euros à titre de frais et honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 10.000 euros. Par jugement du 20 janvier 2023, le Tribunal a notamment : 3

• reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,
• dit la demande principale d’ores et déjà partiellement fondée à concurrence des montants de 87.591,26 euros et 11.105,14 euros augmentés des intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,
• ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise et a commis pour y procéder l’expert Robert Becker, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : « 1. se prononcer sur la nécessité des travaux de la société SOCIETE5.), SOCIETE6.) SARL et SOCIETE7.) au vu des remarques restant à lever en date du 28 février 2019,

1. dresser le décompte entre parties»,

• tenu l’affaire en suspens et
• réservé les autres demandes et les frais. Procédure d’appel Par exploit d’huissier du 2 juin 2023, SOCIETE1.) a interjeté appel contre le jugement du 20 janvier 2023, qui ne lui a pas été signifié. Elle demande par réformation du jugement entrepris à voir :
• débouter SOCIETE2.) de toutes ses demandes,
• condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 47.841,90 euros, outre les intérêts de retard, à titre des frais de remplacement pour la reprise et la finalisation des travaux et le montant de 19.825,85 euros à titre des pénalités conventionnelles de retard,
• à titre subsidiaire, modifier la mission de l’expertise,
• ordonner la compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties,
• condamner SOCIETE2.) à lui payer les sommes de 17.543,33 euros et de 25.987,74 euros à titre des frais et honoraires d’avocat et à une indemnité de procédure de 10.000 euros pour chaque instance,
• condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Elle soulève en outre l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE2.) en paiement des frais de recouvrement de 15%. SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement en ce que le Tribunal a dit sa demande principale fondée à concurrence des montants de 87.591,26 euros et 11.105,14 euros outre les intérêts. Elle interjette appel incident en ce que le Tribunal a ordonné une expertise. Elle conclut par réformation du jugement à voir dire non fondées les demandes reconventionnelles de SOCIETE1.). Elle demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 18.687,67 euros à titre des frais et honoraires d’avocat

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déboursés par elle ainsi qu’à une indemnité de procédure de 10.000 euros pour chaque instance. Appréciation La recevabilité des appels principal et par incident La Cour est saisie d’un appel principal non limité du jugement du 20 janvier 2023 et d’un appel incident limité à la décision du Tribunal relative aux demandes reconventionnelles. C’est à tort que SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de son appel dirigé contre toutes les dispositions du jugement au motif qu’il s’agit d’un jugement mixte en ce qu’il tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction pour le surplus. La Cour relève qu’il ressort du dispositif du jugement entrepris qu’il a statué sur la demande principale de SOCIETE2.) en paiement des factures et qu’il a, en ce qui concerne la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) en remboursement des frais de remplacement, ordonné une mesure d’instruction et a réservé le surplus des demandes principales (accessoires), des demandes reconventionnelles et les frais et dépens de l’instance. Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin au litige. Si, par contre, le juge s’est prononcé sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou quelque autre incident qui ne met pas fin au litige et s’il n’a pas, dans le dispositif, vidé au moins une partie du fond même du litige, l’appel ne pourra être interjeté indépendamment de l’appel contre le jugement sur le fond. Le principal s'entend des prétentions respectives qui fixent l'objet du litige. Il en suit qu’un jugement qui statue sur une partie du principal et ordonne pour le surplus une mesure d'instruction ou une surséance n'est pas nécessairement mixte ; il ne le sera que si les deux chefs de la décision sont liés à la même demande. Si tel n'est pas le cas, pour la recevabilité de l'appel, on doit estimer qu'il existe deux décisions l'une, qui tranche le principal et l'autre qui est purement avant dire droit1. La Cour constate que le jugement déféré est à ranger dans la catégorie des jugements dits multiples qui comportent plusieurs dispositions séparées. Il a, en effet, tranché plusieurs demandes différentes, l’une ayant abouti à une décision définitive et les autres à

1 Cour d‘appel, 25 novembre 2009, Pas. 35.p. 44

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une décision avant dire droit. Il en suit que chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel. Le Tribunal a définitivement tranché la demande de SOCIETE2.) en paiement des factures. L’appel principal contre cette demande est partant recevable. Le Tribunal, en ordonnant une expertise dans le cadre de la demande reconventionnelle de SOCIETE1.), a laissé en suspens le bien-fondé de cette demande tout comme le bien-fondé de la demande en paiement d’indemnités de retard, et des demandes accessoires en paiement des frais de recouvrement, des frais et honoraires d’avocat et des indemnités de procédure formulées par les parties respectives. L’appel principal contre la décision d’instaurer une mesure d’instruction et de réserver le surplus des demandes est dès lors irrecevable alors qu’il ne vise pas à remettre en cause une décision définitive. Il en est de même en ce qui concerne l’appel incident tendant aux mêmes fins. La demande en n°2019/01/2001

paiement

des

factures

n°2018/10/2023

et

Pour admettre le bien-fondé des factures n°2018/10/2023 et n°2019/01/2001, le Tribunal a qualifié en premier lieu la Convention de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. Il a constaté à cet égard que les parties ont non seulement entendu mettre fin à leur situation litigieuse concernant les phases 2 et 3 mais également entendu continuer leur relation contractuelle issue du Contrat en ce qui concerne la seule phase 1 du marché tout en aménageant le délai d’achèvement des travaux et les montants à facturer par SOCIETE2.) à SOCIETE1.). Il a retenu que les conditions générales de SOCIETE1.) annexées au Contrat sont opposables à SOCIETE2.), tandis que les conditions générales de celle-ci ne sont pas opposables à SOCIETE1.) qui ne les a pas acceptées. Le Tribunal a constaté que l’article 9 des conditions générales de SOCIETE1.) écarte l’application de la théorie de la facture acceptée, de sorte qu’il appartenait à SOCIETE2.) d’établir l’obligation de paiement dans le chef de SOCIETE1.). Quant au moyen soulevé par SOCIETE1.) relatif à la nécessité d’un état d’avancement avant l’émission des factures, le Tribunal a retenu que les articles 6 et 10.8 des conditions générales ne s’appliquent pas, au vu des termes de la Convention prévoyant un paiement de montants forfaitaires. Le Tribunal a retenu que les échanges de courriels entre parties entre le 13 décembre 2018 et le 24 janvier 2019 ne font pas état d’inachèvements et qu’il y a lieu de retenir que SOCIETE2.) a réalisé les travaux convenus aux termes de la Convention. Il a dit que la 6

prétendue défaillance contractuelle de SOCIETE2.) ne saurait être opposée à la demande en paiement des factures mais devra être analysée dans le cadre de la demande reconventionnelle. Il a dès lors dit la demande en paiement du solde de ces factures fondée pour le montant de 87.591,26 euros tel que réclamé. SOCIETE1.) approuve la motivation du Tribunal en ce qu’il a écarté l’application du principe de la facture acceptée et en ce qu’il a déclaré ses conditions générales opposables à SOCIETE2.). Elle fait grief au Tribunal d’avoir retenu que les factures suivaient un calendrier de paiement indépendant de l’état d’avancement des travaux et qu’un état d’avancement des travaux n’était pas nécessaire pour prétendre au paiement des factures. Elle estime en effet que le calendrier contractuel de paiement convenu le 30 novembre 2019 ne rend pas caduque l’application de l’article 9 des conditions générales et qu’en l’absence d’états d’avancement, les factures ne sont pas exigibles. Elle ajoute que SOCIETE4.) a failli à son obligation en tant qu’entrepreneur et que les travaux n’étaient pas achevés et qu’ils étaient affectés de nombreux vices et malfaçons. Elle relève qu’aux termes de la Convention, SOCIETE2.) aurait dû achever les travaux de la phase 1 du projet au plus tard le 30 novembre 2018 et que le paiement des sommes de 24.773,32 euros et de 200.958 euros était expressément conditionné à l’achèvement des travaux de la phase 1. Il résulterait des constats du géomètre du 26 novembre 2018, de ses propres courriers des 7 décembre 2018, 9 et 22 janvier 2019 et du 28 février 2019, de ses courriers recommandés des 6 et 20 mars 2019 et du constat de l’expert-géomètre Dupont du 1er avril 2019 que les travaux n’étaient pas achevés et qu’ils étaient atteints de nombreux vices et malfaçons. Elle considère qu’au vu de la gravité de l’inexécution, elle était en droit de soulever l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des factures jusqu’au parfait achèvement des travaux. Elle ajoute qu’elle était en outre en droit de retenir le montant de 2.477,33 euros sur la facturen°2018/10/2023 en application de l’article 10.2 des conditions générales et qu’aux termes de l’article 20.4 la retenue n’est pas remboursable. La facture ne serait dès lors pas due. SOCIETE2.) fait valoir que suite à l’achèvement des travaux relatifs à la phase 1, les parties ont établi le 13 décembre 2019 de manière contradictoire une liste contenant 20 remarques à lever et que cette liste aurait été actualisée de manière unilatérale par SOCIETE1.) les 9 et 22 janvier 2019 et le 28 février 2019. Elle soutient avoir levé toutes les remarques à l’exception de deux points : la réparation des petits impacts dans les panneaux sandwichs dont l’intervention était planifiée pour le mois d’avril 2019 et la mise sous eau de la toiture qui selon elle, n’était pas nécessaire eu égard aux fortes pluies des semaines précédentes et qui était impossible à réaliser correctement en raison des pentes importantes de la toiture.

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Elle estime dès lors que ses factures sont dues en application de la Convention, qu’elle qualifie d’accord transactionnel. 

Qualification de la Convention

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le Tribunal a retenu que la Convention constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. En effet il résulte des termes de cette Convention que les parties se sont accordées à retirer du marché initial les phases 2 et 3. Après avoir constaté des retards dans les travaux, les parties ont décidé de continuer leur relation issue du Contrat en ce qui concerne la phase 1 du marché tout en aménageant le délai d’achèvement des travaux et les montants à facturer par SOCIETE2.). Ainsi, les parties ont convenu un délai d’achèvement des travaux de la phase 1 jusqu’au 30 novembre 2018 et l’application de pénalités de retard à dater de ce délai. Quant à la facturation, elles ont prévu que SOCIETE1.) paiera le montant de 24.773,32 euros à la date du 15 novembre 2018 et le montant de 200.952,08 euros au constat d’achèvement des travaux du hall n°4 au marché. Aux termes de cette Convention, ces paiements sont forfaitaires et pour solde de tout compte et les parties ont déclaré renoncer entre autres à l’application des pénalités de retard, intérêts de retard ou autres demandes généralement quelconques, sans préjudice des responsabilités décennales des travaux. En revanche, les parties n’ont pas renoncé de manière générale à l’application des conditions générales applicables à leur marché. Le Tribunal a à juste titre retenu et pour les motifs corrects auxquels la Cour renvoie que les conditions générales de SOCIETE1.) sont opposables à SOCIETE2.) tandis que les conditions générales de SOCIETE2.) ne le sont pas faute de preuve de la connaissance, voire d’une acceptation de la part de SOCIETE1.). Il convient dès lors à la lumière de ces principes d’analyser les demandes en paiement des différentes factures émises par SOCIETE2.) pour l’exécution des travaux de la phase 1. 

la facture n°2018/10/2018

Sur cette facture d’un montant de 24.773,32 euros, SOCIETE1.) a retenu à titre de garantie le montant de 2.477,33 euros en se basant sur l’article 10.2 des conditions générales qui prévoit qu’« une retenue de 10% sera opérée lors de chaque paiement à titre de garantie de parfaite exécution par le sous-traitant, de l’ensemble de ses obligations. » Au vu des termes clairs de la Convention, le Tribunal a à juste titre retenu que le montant de 24.773,32 euros est un montant forfaitaire,

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de sorte qu’il faut admettre que les parties ont expressément renoncé à l’application de l’article 10.2 des conditions générales. Dans la mesure où SOCIETE1.) a accordé un délai d’achèvement des travaux jusqu’au 30 novembre 2018 et qu’elle s’est engagée à payer cette facture au 15 novembre 2018, soit avant la date prévue pour l’achèvement des travaux, les parties ont encore nécessairement renoncé à ce qu’elle soit soumise à un constat d’achèvement des travaux. Les moyens avancés par SOCIETE1.) pour s’opposer au paiement du solde de cette facture ne sont dès lors pas fondés et le jugement est à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande pour le montant de 2.477,33 euros. 

la facture n°2019/01/2001

Il est constant en cause que sur le montant de 235.113.93 euros réclamé au titre de cette facture, SOCIETE1.) a d’ores et déjà payé le montant de 150.000 euros et que seul le solde de 85.113,93 euros reste litigieux. Il résulte de la Convention que SOCIETE1.) s’est engagée à payer le montant de 200.952,08 euros htva au constat d’achèvement des travaux du hall n°4. C’est dès lors à juste titre qu’elle fait plaider que la facture n’est due qu’au constat d’achèvement de ces travaux. Tandis que la Convention prévoyait un délai d’achèvement de ces travaux jusqu’au 30 novembre 2018, il est admis par les parties qu’elles n’ont dressé qu’en date du 13 décembre 2018 de manière contradictoire une liste de remarques à lever. Il résulte de cette liste que certains travaux restent encore à faire et que d’autres sont à redresser. C’est dès lors à tort que SOCIETE2.) affirme que tous les travaux ont été achevés fin novembre 2018. Au vu des courriels échangés entre parties après le 13 décembre 2018 jusqu’au 20 mars 2019, les réserves tenant à l’achèvement des travaux ont été levées au fur et à mesure. Il ressort de la « Liste résumée des points » du 19 mars 2019 (pièce n°21 de SOCIETE1.)) que SOCIETE1.) n’énonce plus que des travaux à redresser et non pas à achever. Il faut dès lors admettre que les travaux incombant à SOCIETE2.) ont été achevés. Le Tribunal a partant à juste titre retenu et pour des motifs que la Cour adopte que SOCIETE1.) ne saurait pas opposer l’exception d’inexécution à la demande en paiement et que ses moyens tenant au coût de redressement des travaux par des tierces entreprises sont à analyser dans le cadre de sa demande reconventionnelle. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement du solde de la facture. La demande en paiement de la facture n°2019/03/2009 relative à « la fourniture des matériaux laissés sur chantier » 9

Le Tribunal a retenu pour être constant en cause que certains matériaux ont été laissés par SOCIETE2.) sur le chantier et que SOCIETE1.) a expressément donné son accord pour l’indemniser de ce chef. Il a au vu des contestations et observations de SOCIETE1.) dit la demande fondée pour la somme de 11.105,14 euros se décomposant comme suit :

« Galva 3mm périphérique sur plinthe béton » 1.600 euros « Pannes Z hall 3 et 5 » 3.240 euros « Isolation 150mm » 2.289,60 euros « Isolation 100mm » 1.526,40 euros « P3 » 475,20 euros « Couche de finition » (394 * 5,01 =) 1.973,94 euros

SOCIETE1.) estime que c’est à tort que le Tribunal a évalué sur base de l’échange de courriels entre parties la valeur des matériaux laissés sur le chantier par SOCIETE2.). Elle estime que face à ses contestations, il aurait appartenu à cette dernière d’en rapporter la preuve. Faute de ce faire, elle devrait être déboutée de sa demande. A titre subsidiaire, elle considère que l’estimation s’est basée sur des prix englobant matériel et main d’œuvre, si bien qu’il conviendrait de diminuer le montant retenu de 40%, soit au montant de 6.663 euros TTC. Elle invoque encore l’article 20 des Conditions générales suivant lesquelles, en cas de reprise des travaux par une société tierce, cette dernière aura la possibilité d’utiliser les matériaux du sous-traitant et l’équipement existant, à charge pour l’entrepreneur de payer au soustraitant le prix de revient de ces matériaux et équipements. SOCIETE2.) conclut par confirmation du jugement au bien-fondé de sa demande en paiement de sa facture au montant de 11.105,14 euros. Elle réfute les moyens de SOCIETE1.) et soutient que les prix retenus par le Tribunal n’incluent pas une part de main d’œuvre mais représentent uniquement le coût des matériaux. Le jugement est à confirmer en ce que le Tribunal a retenu que SOCIETE1.) a expressément donné son accord pour indemniser SOCIETE2.) des matériaux qu’elle a laissés sur le chantier. Cet accord ayant été donné en janvier 2019, soit après la conclusion de la Convention, le moyen tenant à la renonciation par SOCIETE2.) de réclamer autre chose que ce qui prévu par la Convention n’est pas fondé. De même l’article 20 des Conditions générales ne s’applique pas au vu de l’accord formel de SOCIETE1.) de prendre à sa charge ces matériaux. Il résulte de l’échange de courriels des 21 et 30 janvier 2019 que non seulement SOCIETE1.) a donné son accord pour prendre en charge 10

les matériaux laissés par SOCIETE2.) sur le chantier suite à la modification de l’objet du contrat par la Convention, mais qu’elle a également pris position sur le décompte des marchandises portant tant sur la quantité que sur la valeur. Si elle a émis certaines remarques concernant la quantité des matériaux mis en compte, elle n’a pas protesté contre le prix proposé par SOCIETE2.). Elle ne justifie actuellement pas que les montants évalués par SOCIETE2.) incluaient le prix de la main d’œuvre, de sorte que sa demande en réduction du prix n’est pas fondée. C’est dès lors à juste titre et pour des motifs que fait siens la Cour que le Tribunal a fait droit à cette demande. En l’absence d’un appel en ce qui concerne les intérêts alloués par le Tribunal, c’est à juste titre que la demande de SOCIETE2.) a été déclarée fondée pour les montants de 87.591,26 euros et de 11.105,14 euros augmentés des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde. Les demandes accessoires Pour l’instance d’appel, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 25.987,74 euros au titre des frais et honoraires d’avocat exposés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000 euros. De prime abord, il y a lieu de relever que le montant de 25.987,74 euros comprend également des mémoires d’honoraires réclamés en première instance. Dans la mesure où cette demande a été réservée, la Cour ne saurait s’y prononcer. Pour ce qui est des mémoires d’honoraires établis depuis le jugement de première instance, SOCIETE1.) n’établit pas au vu du sort de l’appel et au vu du fait que le litige n’est pas encore entièrement toisé, une faute commise par SOCIETE2.) en relation causale avec le préjudice allégué. La demande est partant à rejeter. Pour les mêmes motifs, SOCIETE1.) reste également en défaut de justifier l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée. SOCIETE2.) réclame pour sa part la somme de 18.687,67 euros au titre des frais et honoraires d’avocat. Dans la mesure où elle ne verse aucune preuve de paiement de ces frais et honoraires, elle ne justifie pas avoir subi de préjudice. Au vu du fait que le litige n’est pas entièrement toisé, SOCIETE2.) reste également en défaut de justifier l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée. 11

Au vu de l’issue de l’appel principal, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

dit l’appel principal recevable, mais non fondé en ce qu’il est dirigé contre la décision qui a fait droit à la demande en paiement de la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA, dit l’appel principal irrecevable pour le surplus, dit l’appel incident irrecevable, confirme le jugement entrepris, dit non fondées les demandes respectives des parties en remboursement des frais et honoraires d’avocat ainsi qu’en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société Christmann.legal S.A.S. sur ses affirmations de droit.

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