Dans un arrêt du 19 novembre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, précise les conditions de recevabilité de l'appel contre les jugements dits « multiples » et rappelle la portée de la notion de « principal » au sens des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. Elle juge que le jugement de première instance, qui tranche définitivement la demande en paiement de factures tout en ordonnant une expertise sur la demande reconventionnelle, doit être analysé chef par chef : seul l'appel dirigé contre le chef définitivement tranché est recevable, les chefs avant dire droit étant hors de portée d'un appel immédiat. Sur le fond, la Cour qualifie de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil la convention du 30 novembre 2018 par laquelle les parties ont retiré du marché deux phases de travaux et fixé des paiements forfaitaires pour la phase restante, en maintenant l'application des conditions générales du donneur d'ordre. Elle écarte les moyens tirés de l'exception d'inexécution et de la retenue de garantie, et confirme la condamnation du maître de l'ouvrage au paiement du solde des factures, ainsi que de la somme due pour les matériaux laissés sur le chantier. Les demandes accessoires en remboursement d'honoraires et en indemnité de procédure sont rejetées. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, maître de l'ouvrage, a confié à la société de droit belge SOCIETE2.) SA, sous-entrepreneur, des travaux de couverture de trois halls industriels, suivant contrat du 19 septembre 2018 pour un prix forfaitaire de 640.081,47 euros hors taxe. Des retards ayant été constatés, les parties ont conclu le 30 novembre 2018 une convention par laquelle elles décidaient de retirer du marché les phases 2 et 3, fixaient un délai d'achèvement de la phase 1 au 30 novembre 2018 et prévoyaient le paiement de deux sommes forfaitaires, « pour solde de tous comptes », sans préjudice des responsabilités décennales. Trois factures ont été émises par le sous-entrepreneur. Le maître de l'ouvrage a réglé une partie de la première, retenu une somme de 2.477,33 euros à titre de garantie, versé 150.000 euros sur la deuxième, et n'a pas réglé la troisième, relative à des matériaux laissés sur le chantier. Saisi par le sous-entrepreneur d'une demande en paiement de 107.684,20 euros, outre une indemnité de recouvrement, le tribunal, par jugement du 20 janvier 2023, a dit la demande principale fondée à concurrence de 87.591,26 euros et 11.105,14 euros, avec intérêts, et a ordonné une expertise sur la demande reconventionnelle du maître de l'ouvrage, en réservant le surplus. Le maître de l'ouvrage a interjeté appel le 2 juin 2023 ; le sous-entrepreneur a formé un appel incident limité aux dispositions relatives à la demande reconventionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des appels, principal et incident, contre un jugement multiple.** Il s'agissait de déterminer si le jugement, qui tranche une partie du principal tout en ordonnant une mesure d'instruction pour le surplus, est un jugement mixte dont l'appel doit être intégral, ou s'il comporte plusieurs dispositions distinctes appréciées séparément. La Cour rappelle que, selon les articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, un jugement tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction est immédiatement susceptible d'appel, et que le « principal » s'entend des prétentions fixant l'objet du litige. Un jugement qui statue sur une partie du principal et ordonne pour le surplus une mesure d'instruction ou une surséance n'est pas nécessairement mixte ; il ne l'est que si les deux chefs sont liés à la même demande. La Cour qualifie le jugement de « multiple », comportant des dispositions séparées, chaque demande devant être examinée isolément au regard de l'ouverture du droit d'appel. Elle juge en conséquence que l'appel principal est recevable contre la décision définitive sur la demande en paiement des factures, mais irrecevable pour le surplus, les chefs avant dire droit ne tranchant pas une décision définitive, tout comme l'appel incident. **Second problème : la qualification de la convention du 30 novembre 2018 et l'exigibilité des factures.** Le maître de l'ouvrage soutenait que les factures n'étaient pas exigibles faute d'états d'avancement, que les travaux n'étaient pas achevés, et qu'il pouvait opposer l'exception d'inexécution ainsi que la retenue de garantie. La Cour retient la qualification de transaction au sens de l'article 2044