Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-19, n° CAL-2023-00941 (CA4)

Rétroactes

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2021, SOCIETE3.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 20.475 euros ttc, outre les intérêts, le montant de 2.500 euros au titre de frais et honoraires d’avocat déboursés et le même montant au titre d’une indemnité de procédure. Par jugement du 28 juin 2023, le Tribunal a dit la demande de SOCIETE3.) partiellement fondée, a condamné SOCIETE1.) à payer 2

à SOCIETE3.) le montant de 5.000 euros augmenté des intérêts légaux de retard à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, a dit les demandes respectives des parties en indemnisation pour frais et honoraires d’avocats déboursés non fondées, a dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure non fondées, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement sans caution et a condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens d’instance. Pour statuer ainsi, le Tribunal a relevé que l’article 13.03 du Contrat prévoit une clause de résiliation unilatérale, permettant à SOCIETE1.) de résilier le Contrat, avec effet immédiat et sans dédommagement, en cas de résiliation du contrat qu’elle a conclu avec le client final, et que cette clause n’est pas à considérer comme purement potestative. Le Tribunal a encore retenu que SOCIETE1.) reste cependant en défaut de rapporter la preuve de la réalité de la résiliation du contrat conclu avec le client final et que les conditions de l’article 13.03 du Contrat n’étaient partant pas établies, de sorte que la résiliation avec effet immédiat du Contrat par SOCIETE1.) est abusive. Ayant jugé que l’indemnisation de SOCIETE3.) devait se faire en considération du gain manqué pour la période de préavis, que ce gain manqué ne saurait être l’équivalent des rémunérations escomptées pendant la durée régulière du Contrat et qu’aucune prestation n’a été fournie pendant les 5 semaines de préavis, le Tribunal a fixé ex aequo et bono au montant de 5.000 euros le dommage matériel subi en relation avec la résolution anticipée du Contrat. De ce jugement, qui selon les renseignements fournis n’a pas fait l’objet d’une signification, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2023. 

Instance d’appel

SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire la résiliation du Contrat non abusive et à la voir décharger des condamnations prononcées à son encontre. Elle demande en outre à voir condamner l’intimée au paiement du montant de 8.000 euros, sinon 4.894 euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés et sollicite l’allocation d’indemnités de procédure de 2.500 euros pour la première instance et de 3.500 euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances. SOCIETE3.) conclut au non-fondé de l’appel et sollicite, par appel incident, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 20.475 euros outre les intérêts, et le montant de 4.085 euros outre les intérêts. SOCIETE3.) conclut par ailleurs à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.500 euros au titre d’une indemnité de procédure.

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Quant à la résiliation du Contrat et la demande de SOCIETE1.)

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu que la résiliation du contrat qui la liait à SOCIETE4.) n’était pas établie, et que la résiliation sans préavis du Contrat conclu entre parties en litige était dès lors abusive. Elle fait valoir que la rupture du contrat conclu avec le client final PERSONNE2.) résulte d’un courriel du 17 février 2021 (pièce 10), de l’échange de messages WhatsApp (pièce 2) et de l’« extrait plateforme permettant de vérifier l’avancée du projet » (pièce 12 ) indiquant que le projet n’aurait duré qu’un mois, ainsi que des propos du consultant PERSONNE1.) (pièce 4). SOCIETE5.) estime que c’est à juste titre que le Tribunal a retenu le caractère abusif de la résiliation du Contrat par SOCIETE1.), et elle se réfère aux motifs dégagés par la juridiction de première instance à cet égard. Les pièces versées en instance d’appel par la partie appelante ne feraient pas état d’une résiliation du contrat entre SOCIETE1.) et son client final. Ce serait néanmoins à tort que le Tribunal a fixé, ex aequo et bono, à 5.000 euros le montant lui redu à titre d’indemnité de rupture. Si en principe un contrat à durée déterminée ne peut pas être résilié avant terme, les parties peuvent néanmoins prévoir au contrat une clause de résiliation anticipée. L’article 6 du Contrat, intitulé « durée du contrat », stipule que « le présent contrat entre en vigueur le jour de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à l’exécution des travaux décrits en annexe. Chacune des parties pourra mettre un terme à la mission moyennant un préavis de 5 semaines via lettre recommandée. […] ». Cet article prévoit une clause anticipative de résiliation permettant à chaque partie de mettre fin de manière anticipée au Contrat, sous réserve de respecter un préavis de 5 semaines. L’article 13 du Contrat, traitant de la résiliation, poursuit dans son point 13.03 que « par dérogations aux dispositions qui précèdent, SOCIETE6.) pourra mettre fin aux présentes immédiatement et sans dédommagement, en cas de résiliation du contrat le liant au client final ». Tel que relevé par le Tribunal, tandis que l’article 6 du Contrat règle les modalités de la résiliation avant terme du Contrat par l’une ou l’autre des parties, l’article 13.03 du Contrat prévoit, quant à lui, une clause de résiliation unilatérale permettant à SOCIETE1.) de résilier le Contrat, avec effet immédiat et sans dédommagement, en cas de résiliation du contrat qu’elle a conclu avec le client final. Le jugement en ce qu’il a retenu que l’article 13.03 du Contrat n’est pas à considérer comme purement potestative, n’est pas entrepris par les parties sur ce point. 4

Il convient de relever que SOCIETE1.) a résilié le Contrat conclu avec SOCIETE5.) en application de l’article 13.03 du Contrat, dont les termes mêmes ont été repris dans son courrier de résiliation du 18 février 2021. Si elle a certes indiqué des motifs à cette résiliation, motifs que l’intimée conteste d’ailleurs, elle ne fournit aucune explication ou précision supplémentaire quant aux manquements y évoqués succinctement, arguant, sur fondement de l’article 13.03 du Contrat, que le contrat la liant à SOCIETE4.) a été résilié par cette dernière. Tel que le fait plaider à juste titre SOCIETE3.), les pièces produites en instance d’appel manquent cependant de pertinence. Ainsi, le courriel du 18 février 2021, versé en pièce 1 par l’appelante, qui émane de « proUnity contracting », dont SOCIETE1.) ne précise pas les liens qui l’unissent à cette entité, indique que « we hereby inform you that SOCIETE4.) would like to early terminate the contract « project manager Datamigration SAP implementation » of PERSONNE1.) », relève seulement que PERSONNE2.) souhaiterait résilier (would like to), mais ne vaut pas résiliation du contrat conclu entre SOCIETE1.) et le client PERSONNE2.). Ce courriel n’émane de surcroît pas de SOCIETE4.) elle-même. Il en va de même de la pièce 2, - représentant selon l’appelante un échange sur WhatsApp entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), un associé de PERSONNE4.) -, au cours duquel le consultant PERSONNE1.) relève notamment que « c’est le client qui a décidé de manière unilatérale de mettre un terme à la mission sur aucune base légale concernant un manquement ou une faute ». Cet échange n’établit pas non plus une résiliation du contrat entre SOCIETE4.) et SOCIETE1.), mais indique seulement qu’il a été mis un terme à la mission de PERSONNE1.). Par ailleurs, le courriel versé en pièce 10 en ce qu’il relève « we will probably stop the contract with PERSONNE5.) » manque de valeur probante, et n’établit pas une résiliation du contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.). Le document versé en pièce 13, daté du 9 février 2024, en tant qu’émanant de « ProUnity » adressé à aucune personne en particulier, n’établit pas non plus une résiliation du contrat entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.). En outre, la pièce 13, une capture partielle d’écran de SOCIETE1.), et la pièce 15, un courrier de la fiduciaire SOCIETE7.), n’établissent pas la résiliation du contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.), mais ne tendent qu’à confirmer la rupture de la mission du consultant PERSONNE1.). Tel que le souligne encore PERSONNE6.), l’appelante ne verse pas de courrier de résiliation émanant du client final SOCIETE4.), courrier qui préciserait le cas échéant tant les motifs que les conditions de la résiliation alléguée. Il s’ensuit que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir la résiliation du contrat la liant au client final SOCIETE4.), de sorte que les conditions d’application de la clause 13.03 du Contrat ne sont pas remplies. 5

SOCIETE1.) n’était partant pas en droit de mettre fin au Contrat sans préavis et sans dédommagement pour SOCIETE3.), de sorte qu’elle a résilié le Contrat de manière abusive. La Cour rejoint le Tribunal en ce qu’il a retenu que la preuve d’une résiliation du contrat conclu entre SOCIETE1.) et son client final SOCIETE4.) n’est pas rapportée.

En interjetant appel incident, SOCIETE3.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de 20.475 euros à titre de dommages et intérêts suite à la rupture abusive du Contrat, ce montant correspondant au préavis de 5 semaines lequel aurait dû être respecté par SOCIETE1.) conformément à l’article 6 du Contrat. Dans un contrat à durée déterminée conclu entre professionnels, comme en l’espèce, les parties peuvent, lors de la formation du contrat, convenir d’une clause de résiliation et elles peuvent librement fixer les modalités de cette faculté de résiliation. Ces modalités prévues contractuellement par les parties vont alors s’imposer à elles, conformément à l’article 1134 du Code civil. Dès lors que SOCIETE1.) a suivant courrier du 18 février 2021 dénoncé la rupture du Contrat, de manière abusive, en précisant que le délai de préavis ne doit pas être exécuté, SOCIETE3.) n’était plus en mesure de fournir des prestations. Dans la mesure où l’article 6 du Contrat stipule que chacune des parties pourra mettre un terme à la mission moyennant un préavis de 5 semaines, SOCIETE3.) a droit au paiement du montant de 17.500 euros, - dont il n’est pas discuté qu’il correspond à 5 semaines de préavis -. Les dommages et intérêts se rapportant à l’inexécution du Contrat, la TVA n’est pas redue sur cette créance. Par réformation du jugement déféré, il y a partant lieu de condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 17.500 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

• Quant aux demandes accessoires en remboursement des frais et honoraires d’avocat et en paiement d’indemnités de procédure SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE3.) au paiement des frais et honoraires d’avocat engagés. Aucun comportement fautif dans le chef de SOCIETE3.) n’étant rapporté, la demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil est à rejeter. Succombant au litige, SOCIETE1.) ne saurait prétendre à se voir allouer des indemnités de procédure ni pour la première instance ni pour l’instance d’appel.

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SOCIETE5.), à son tour, demande le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à hauteur du montant de 4.085 euros, outre les intérêts. SOCIETE1.) s’y oppose en faisant valoir l’absence de faute dans son chef. Il y a lieu de rappeler que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Au vu de l’inexécution fautive par SOCIETE1.) de son obligation de respecter les dispositions de l’article 6 du Contrat, SOCIETE3.) a dû avoir recours aux services rémunérés d’un avocat pour faire valoir ses droits. Les frais d’avocat engagés par elle sont dès lors en lien causal avec le comportement fautif de l’appelante. Il résulte de la pièce 5 de PERSONNE6.), que cette dernière a réglé entre octobre 2021 et octobre 2022 les montants de 1.755 et 1.170 euros, soit 2.925 euros, et en janvier 2024 le montant de 1.160 euros, donc un total de 4.085 euros au titre des frais et honoraires d’avocat dans le cadre du litige l’opposant à SOCIETE1.). La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés est partant à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé de 4.085 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.500 euros, réclamé en première instance, à partir du 25 novembre 2021, date de l’assignation en justice, et sur le montant de 1.585 euros à partir du 15 janvier 2024, date de la demande en justice suivant conclusions en appel, jusqu’à solde. SOCIETE3.), dont la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat a été accueillie, n’explique pas quels autres frais non compris dans les dépens seraient à sa charge. Sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est partant à rejeter.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel principal et l’appel incident, dit l’appel principal non fondé, dit l’appel incident fondé, 7

par réformation, condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 17.500 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 25 novembre 2021, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 4.085 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.500 euros à partir du 25 novembre 2021, et sur le montant de 1.585 euros à partir du 15 janvier 2024, jusqu’à solde, déboute les parties respectives de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, confirme le jugement pour le surplus, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S en remboursement des frais d’avocat et en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute les parties respectives de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Pierre Goerens sur ses affirmations de droit.

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