Dans un contrat de sous-traitance conclu entre professionnels, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle qu'une clause de résiliation anticipée à durée déterminée est pleinement valable et que ses modalités s'imposent aux parties en vertu de l'article 1134 du Code civil. Elle juge qu'une clause de résiliation immédiate, sans dédommagement, en cas de résiliation du contrat conclu avec le client final, n'est pas exercée régulièrement lorsque cette dernière résiliation n'est pas démontrée par des pièces probantes, la simple relation d'une intention de résilier, ou la cessation de la mission d'un consultant, ne suffisant pas. La résiliation abusive ouvre droit à l'indemnisation du préavis contractuel, soit cinq semaines, la TVA n'étant pas due sur des dommages-intérêts. Enfin, les honoraires d'avocat exposés peuvent être réparés au titre de la responsabilité délictuelle de droit commun, distinctement de l'indemnité de procédure. La solution, ferme sur l'exigence de preuve et sur la réparation intégrale du préjudice contractuel, présente un intérêt pratique certain pour la rédaction et la mise en œuvre des clauses de résiliation. ## I. Faits et procédure Par contrat de sous-traitance du 12 décembre 2020, la société SOCIETE1.) SARL-S a confié à la société SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE3.) dans la décision) une mission d'assistance technique dans un projet de migration de données informatiques. Le consultant mis à disposition, PERSONNE1.), devait intervenir pour le client final de SOCIETE1.), la société SOCIETE4.), pendant six mois, du 4 janvier au 30 juin 2021. Par lettre recommandée du 18 février 2021, SOCIETE1.) a résilié le contrat sans préavis, en se fondant sur l'article 13.03 de celui-ci. SOCIETE3.) a alors émis, le 22 février 2021, une facture de 31.941 euros, dont 20.475 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnité de rupture correspondant à cinq semaines de préavis, sur le fondement de l'article 6 du contrat. Ce montant est demeuré impayé. Saisi par assignation du 25 novembre 2021, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a jugé la résiliation abusive. Il a toutefois limité l'indemnisation à 5.000 euros, fixés ex aequo et bono, au motif que le gain manqué sur la période de préavis ne correspondait pas aux rémunérations escomptées pour la durée régulière du contrat et qu'aucune prestation n'avait été fournie pendant ce préavis. Le jugement a été frappé d'appel par SOCIETE1.) le 18 juillet 2023. En instance d'appel, SOCIETE1.) demandait la réformation du jugement, la décharge des condamnations et, à titre reconventionnel, le remboursement de ses frais d'avocat. SOCIETE3.) concluait au non-fondé de l'appel principal et, par appel incident, au paiement de 20.475 euros outre les intérêts, ainsi que de 4.085 euros au titre des honoraires d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première portait sur le point de savoir si la résiliation immédiate du contrat, fondée sur l'article 13.03, était régulière, c'est-à-dire si la résiliation du contrat liant SOCIETE1.) à son client final était établie. La seconde visait à déterminer l'étendue de l'indemnisation due au sous-traitant évincé, ainsi que le sort des honoraires d'avocat exposés. **Sur la régularité de la résiliation.** La Cour rappelle d'abord le cadre général : si un contrat à durée déterminée ne peut en principe être résilié avant terme, les parties peuvent prévoir une clause de résiliation anticipée. En l'espèce, l'article 6 du contrat organise une faculté de résiliation réciproque moyennant un préavis de cinq semaines, tandis que l'article 13.03 institue une résiliation unilatérale, immédiate et sans dédommagement, au profit de SOCIETE1.), en cas de résiliation du contrat conclu avec le client final. Le Tribunal avait jugé que cette clause n'était pas purement potestative, point qui n'était plus contesté en appel. Restait donc à vérifier la réalisation de la condition. Or la Cour examine successivement les pièces produites par l'appelante et écarte chacune d'elles. Le courriel émanant de « proUnity contracting » indique seulement que SOCIETE4.) « would like to early terminate » le contrat : il exprime une intention et non une résiliation, et n'émane pas du client lui-même. L'échange de messages WhatsApp entre le consultant et un associé établit la fin de la mission de PERSONNE1.), mais non