La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 19 novembre 2024 les contours de la facture acceptée en matière de prestations de services entre commerçants. Elle juge que l'article 109 du Code de commerce, dont la portée est générale, n'institue une présomption irréfragable de créance que pour le contrat de vente ; pour les contrats de prestation de services, la facture non contestée dans un bref délai ne fait naître qu'une présomption simple, renversable par le destinataire. En l'espèce, le contredit formé plusieurs mois après l'émission des factures est jugé tardif, et la présomption n'est pas renversée. La Cour affirme surtout que l'exécution défectueuse alléguée ne saurait fonder un refus définitif de paiement : elle relève de l'exception d'inexécution, laquelle ne fait que différer l'exécution et suppose, pour obtenir réparation, une demande reconventionnelle que l'appelante n'a pas formée. La décision consacre également la réparabilité, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, des honoraires d'avocat exposés en dehors des dépens. ## I. Faits et procédure Entre 2021 et 2022, la société SOCIETE2.) SARL (ci-après l'intimée) a réalisé, pour le compte de la société SOCIETE1.) SARL (ci-après l'appelante), des travaux de ferblanterie, d'étanchéité et d'isolation sur la toiture d'un immeuble résidentiel. Trois factures demeurèrent en tout ou partie impayées, pour un montant total de 27.669,84 euros. Par acte du 19 mai 2023, l'intimée assigna l'appelante devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement du solde ainsi qu'en indemnité de procédure. Statuant par défaut à l'égard de l'appelante, le tribunal fit droit à la demande, avec intérêts conventionnels au taux de 1 % par mois, et alloua 1.000 euros au titre de l'indemnité de procédure. L'appelante interjeta appel le 2 janvier 2024. En appel, l'appelante sollicita la réformation du jugement, à tout le moins une réduction de la créance en raison de dégâts causés au plafond d'un appartement voisin, subsidiairement la désignation d'un expert judiciaire, et réclama elle-même le remboursement de ses frais d'avocat et une indemnité de procédure. L'intimée conclut à la confirmation et sollicita, à titre reconventionnel, le remboursement de ses propres frais et honoraires d'avocat, à hauteur de 4.404,09 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il lui revenait d'abord de déterminer quelle est la force probante d'une facture acceptée s'agissant d'un contrat de prestation de services, et si le contredit tardif de l'appelante permettait de renverser la présomption qui en résulte. Il lui fallait ensuite apprécier si une exécution défectueuse alléguée pouvait faire obstacle à l'exigibilité du prix et, enfin, si des honoraires d'avocat pouvaient être réclamés hors dépens. **Sur la facture acceptée.** La Cour rappelle que l'article 109 du Code de commerce, de portée générale, s'applique à tous les contrats revêtant un caractère commercial, y compris les prestations de services. Elle en tire une distinction essentielle : la présomption irréfragable de l'existence de la créance n'est attachée qu'au contrat de vente, tandis que, pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple, dont le juge apprécie souverainement la suffisance. Elle cite à cet égard un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019. Elle précise ensuite les conditions de la théorie : existence d'une facture, qualité de commerçant du destinataire, réception de la facture et silence ou absence de contestation. La contestation doit intervenir dans un délai essentiellement bref et être précise et circonstanciée. La Cour relève que l'appelante ne discute pas la réception des factures, émises en décembre 2021 et avril 2022, et que le contredit du 21 décembre 2022, quand bien même il contiendrait des griefs circonstanciés, est manifestement tardif. Les factures sont donc réputées acceptées, ce qui emporte renversement de la charge de la preuve au profit du créancier. La présomption n'est pas renversée. Les attestations du copropriétaire et du syndic, établissant que le plafond était déjà endommagé avant l'intervention de l'intimée, ainsi que l'absence de démonstration que l'appelante ait mis l'intimée en mesure de constater les dégâts et d'en évaluer l'envergure, conduisent à écarter le moyen. **Sur l'exception d'inexécution.** La Cour distingue nettement l'exception d'inexécution, qui permet de différer l'exécution de ses