La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 19 novembre 2024, consacre une articulation intéressante entre la preuve libre en matière commerciale, la qualification du prêt d'argent comme contrat réel et l'admission des écritures comptables des commerçants. Infirmant le jugement de première instance, elle admet au passif chirographaire d'une société en liquidation judiciaire la créance d'une société prêteuse, après avoir retenu que la remise des fonds, opérée par virement à un tiers créancier de l'emprunteur sur instruction de celui-ci, établissait l'existence d'un prêt de consommation dont la restitution était exigible sur simple demande. La décision rappelle également que la soumission d'une société à la liquidation judiciaire ne prive pas la voie de l'appel de son régime de droit commun lorsque le jugement attaqué n'a pas été rendu en matière de faillite, écartant ainsi l'exception d'irrecevabilité fondée sur la procédure de l'article 465 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 7 août 2023. L'arrêt présente ainsi une double portée, procédurale et probatoire, dont la lecture doit être faite à la lumière des exigences de la preuve des contrats réels en droit commercial. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA entendait faire admettre au passif de la liquidation judiciaire de la société anonyme SOCIETE2.) SA une créance de 320.754,08 euros, dont 250.000 euros en principal et 70.754,08 euros d'intérêts. La société SOCIETE2.) avait été déclarée dissoute et mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2022, avec application des dispositions relatives à la liquidation de la faillite. Les faits à l'origine de la créance remontent au 1er décembre 2011, date à laquelle la société SOCIETE3.) mit en demeure SOCIETE2.) de lui régler la somme de 381.364,61 euros au titre de prestations fournies. Le 9 décembre 2011, SOCIETE1.) effectua un virement de 250.000 euros au profit de SOCIETE3.), avec la communication « avance PERSONNE1.) ». Les écritures comptables des deux parties reflétaient cette opération : un débit au compte courant de SOCIETE4.) dans les livres de SOCIETE1.), et une dette envers SOCIETE1.) dans ceux de SOCIETE2.), assortie du commentaire « avance 09/12/11 ». Un courriel du 19 janvier 2012 adressé par SOCIETE2.) à SOCIETE3.) dressait la liste des factures à solder avec cette avance. Par jugement du 18 janvier 2024, rendu sur contestations de l'état des créances, le Tribunal d'arrondissement rejeta la déclaration de créance n° 5. Il retint que la conclusion d'un prêt n'était pas établie, mais qu'un paiement pour autrui avait été effectué, et que l'action de in rem verso était prescrite en application de l'article 189 du Code de commerce. SOCIETE1.) interjeta appel par exploit d'huissier du 23 février 2024, en assignant l'intimée à comparaître par ministère d'avocat à la Cour dans le délai de quinzaine. La masse des créanciers, représentée par son liquidateur judiciaire, souleva l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il n'avait pas été formé à date fixe selon la procédure orale prévue par l'article 465, alinéa 1er, du Code de commerce tel que modifié par la loi du 7 août 2023. Au fond, elle contesta la preuve d'un prêt et souleva la prescription de l'action. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première était de savoir si l'appel formé selon les formes de droit commun contre un jugement rendu dans une procédure de liquidation judiciaire d'une société relevait de la procédure spéciale de l'article 465 du Code de commerce. La seconde portait sur l'existence d'un prêt d'argent entre deux commerçants, établi sans écrit, et sur la prescription de l'action en restitution. Sur la recevabilité, la Cour écarte l'exception soulevée par l'intimée en opérant une distinction entre la gestion de la liquidation et les voies de recours. Elle rappelle que la décision d'appliquer à la liquidation judiciaire d'une société les dispositions relatives à la liquidation de la faillite ne concerne que la gestion proprement dite de celle-ci et demeure sans influence sur les voies de recours, lesquelles restent soumises au droit commun. Se référant à sa jurisprudence antérieure (Cour, 25 mai 2005, rôle n° 29423 ; Cour, 27 janvier 2022, rôle n° CAL-2020-00478), elle en déduit que l'article 465 n'était pas applicable à un jugement qui n'avait pas été rendu en matière de faillite, de sorte que l'appel