Une décision rendue par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, le 19 novembre 2024 (n° CAL-2024-00686), rappelle avec netteté les conditions de la faillite commerciale et précise la valeur probatoire d'une ordonnance de référé au regard de la cessation des paiements. La Cour confirme que la mise en faillite suppose la réunion cumulative de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit, et que la créance invoquée doit être certaine, liquide et exigible. Elle admet qu'une ordonnance de référé constitue un titre exécutoire susceptible d'être invoqué, mais affirme qu'elle ne suffit pas à elle seule à établir la cessation des paiements, dès lors que l'action au fond relative à l'exigibilité de la créance demeure pendante. La demande en faillite est ainsi jugée prématurée, la seule « apparence de certitude » de la créance ne pouvant justifier une mesure aussi définitive et publiquement lourde de conséquences que la faillite. ## I. Faits et procédure Le 30 juillet 2021, PERSONNE1.) a consenti à SOCIETE1.) SARL un prêt. Par ordonnance de référé du 30 mai 2023, signifiée le 6 juin 2023, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société contre une ordonnance conditionnelle de paiement du 29 décembre 2022 et a condamné celle-ci au paiement de la somme de 996.391,23 euros, outre intérêts et une indemnité de procédure de 1.000 euros. Un procès-verbal de saisie-exécution a été transformé en procès-verbal de carence le 19 juillet 2023. La société n'ayant pas interjeté appel de l'ordonnance, celle-ci est devenue définitive. Parallèlement, le créancier avait initié une action au fond par dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validation du 12 décembre 2022, toujours pendante devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par exploit du 6 septembre 2023, PERSONNE1.) a assigné la société en déclaration de faillite. Le Tribunal d'arrondissement, par jugement du 27 octobre 2023, a rejeté la demande comme prématurée, la question de l'exigibilité de la créance étant soumise à l'appréciation d'une chambre civile. Le créancier a relevé appel par acte du 5 juillet 2024, sollicitant la réformation du jugement et la déclaration de faillite. La société conteste la cessation des paiements, soutenant que le terme de la créance a été prorogé par accord oral jusqu'à la vente d'un terrain, vente non encore réalisée, et que l'ordonnance de référé ne saurait constituer un titre suffisant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la Cour était de savoir si une faillite peut être prononcée sur le fondement d'une décision de référé alors que l'action au fond relative à la même créance demeure pendante. **Cadre légal et principes.** La Cour rappelle que, selon l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, la faillite ne peut être prononcée qu'à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé. Cette mesure étant définitive, ses éléments constitutifs doivent être appréciés avec rigueur. La cessation des paiements s'entend de l'impossibilité constatée pour le débiteur de faire face à ses engagements, tandis que l'ébranlement du crédit, simple modalité de la cessation, peut résulter soit de l'impossibilité d'obtenir des fonds nouveaux, soit du refus des créanciers d'accorder des délais. La Cour précise qu'un seul refus de paiement, même d'une dette civile, peut suffire lorsque les circonstances rendent évidente la suspension de la vie commerciale. **Valeur de l'ordonnance de référé.** La Cour s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2015 (n° 3460 du registre), qui admet qu'une décision de référé-provision, constituant un titre exécutoire, puisse être prise en considération pour apprécier la cessation des paiements, sans que le juge de la faillite ait à vérifier le bien-fondé de cette décision, puisqu'il n'est pas juge du principal. Elle observe toutefois que la situation d'espèce diffère de celle ayant donné lieu à cet arrêt. Elle juge que l'ordonnance de référé « ne saurait à lui seul suffire pour conclure à la cessation des paiements » ; elle n'est qu'un élément parmi d'autres, d'autant que les décisions de référé n'ont autorité de chose jugée qu'au provisoire. **Certitude, liquidité et exigibilité.** La Cour rappelle que la dette doit être certaine, liquide et exigible. La certitude n'est pas remise en cause par une contestation qui ne soit pas purement dilatoire. Or, en l'espèce, l