Dans cet arrêt du 19 novembre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, prononce le rabattement de la faillite d'une société à responsabilité limitée dont la déclaration avait été fondée sur le seul défaut de paiement d'arriérés de cotisations sociales. Elle rappelle que la faillite suppose la réunion de deux conditions cumulatives, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce. Constatant que l'intégralité du passif déclaré, ainsi que les frais et honoraires de la curatrice, avaient été acquittés à la date de l'audience, la Cour en déduit que l'impayé initial procédait d'un dysfonctionnement momentané, excluant l'état de cessation des paiements au jour du jugement déclaratif. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle admet le rabattement tout en mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de procédure, en raison de sa négligence ayant déclenché la procédure collective. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 23 août 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale (ci-après le « CCSS »), lequel faisait valoir une créance de 11.103,67 euros au titre d'arriérés de cotisations sociales. Maître Marie-Laure Carat a été nommée curatrice de la faillite. Par exploit d'huissier de justice du 24 septembre 2024, la société faillie a régulièrement interjeté appel de ce jugement, qui ne lui avait pas été signifié. Elle sollicitait le rabattement de la faillite, soutenant que les conditions de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit n'étaient pas réunies et qu'elle disposait de liquidités suffisantes pour acquitter l'ensemble de ses dettes. À l'audience de plaidoiries, l'appelante a exposé avoir payé les deux créances produites au passif, ainsi que les frais et honoraires de la curatrice. Celle-ci a indiqué que la faillie disposait d'un avoir bancaire de 169,99 euros, que le passif déclaré s'élevait à 14.827,73 euros et que les frais et honoraires de la curatelle étaient évalués à 2.635,86 euros. Au vu de l'acquittement de ces sommes, la curatrice a conclu au bien-fondé de l'appel. Le CCSS a, pour sa part, conclu au rabattement de la faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, au jour du jugement déclaratif, le débiteur se trouvait en état de cessation des paiements et d'ébranlement de son crédit, conditions cumulatives de la faillite en vertu de l'article 437 du Code de commerce, et si le paiement postérieur de l'ensemble du passif et des frais de procédure justifiait le rabattement du jugement. La Cour rappelle que, selon l'article 437 du Code de commerce, « tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite ». Elle relève que l'intégralité des créances déclarées au passif a été désintéressée, de même que les frais et honoraires de la curatrice. Elle en déduit que le non-paiement de la créance ayant fondé l'assignation procédait d'un « dysfonctionnement momentané », et que la société appelante n'était pas, au moment du prononcé, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement de crédit. Le jugement déclaratif est en conséquence réformé et la faillite rabattue. S'agissant des frais, la Cour met l'ensemble des dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires de la curatrice à la charge de l'appelante, au motif que c'est par sa négligence que la procédure de faillite a été déclenchée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée s'inscrit dans la logique classique du droit luxembourgeois des faillites, qui fait de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit des conditions cumulatives du prononcé de la faillite. Le rabattement intervient ici non pas par la voie d'une annulation pour vice de forme ou pour défaut de qualité, mais parce que les conditions de fond font défaut au jour où le jugement est rendu. Il en résulte que le paiement postérieur des créances, en ce qu'il rétablit une situation de solvabilité, peut conduire à considérer que la cessation des paiements n'était qu'apparente ou passagère. L'arrêt appelle toutefois une analyse nuancée. La Cour s'appuie sur le paiement intégral du passif, ce qui conduit à apprécier la cessation des paiements à l'aune de la situation postérieure au j