La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 19 novembre 2024, consacre le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite lorsque le débiteur établit, au moment du prononcé, l'absence de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit, et que le défaut de paiement ayant motivé la procédure procédait d'un simple dysfonctionnement momentané. Elle rappelle la charge de la preuve qui pèse sur la société demanderesse au rabattement, précise la double condition matérielle de l'état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce, et fait peser sur l'appelante les frais des deux instances ainsi que ceux de la curatrice, en raison de la négligence ayant conduit au déclenchement de la procédure. La solution, fondée sur une appréciation concrète de la situation patrimoniale et financière du débiteur à la date du jugement, illustre la fonction de la faillite comme procédure de sanction d'un état de défaillance avéré, non comme réponse à un incident de paiement isolé et promptement régularisé. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial rendu par défaut le 26 juillet 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 44.055,35 euros. Le jugement désignait Maître Cécilia Cousquer en qualité de curatrice. Par acte d'huissier de justice du 1er octobre 2024, la société SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement, qui ne lui avait pas été signifié. Elle sollicitait le rabattement de la faillite, soutenant qu'elle ignorait tant la contrainte émise par l'Administration des contributions directes que l'assignation en faillite, que sa dette fiscale était acquittée et que les conditions tenant à la cessation des paiements et à l'ébranlement du crédit n'étaient pas réunies. La curatrice ne s'opposait pas au rabattement. Elle précisait que l'actif de la faillite se composait d'un compte bancaire créditeur de 137.567,68 euros, que la seule déclaration de créance, celle de l'Administration des contributions directes pour 44.583,27 euros, avait été déposée et se trouvait apurée, et que ses frais et honoraires étaient pris en charge ou avaient été réglés par l'appelante. Le Receveur confirmait le règlement de la créance fiscale et ne s'opposait pas davantage au rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société demanderesse au rabattement établissait qu'elle ne se trouvait pas, au moment du prononcé du jugement déclaratif, en état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce, c'est-à-dire en état de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit. La Cour rappelle, en premier lieu, que la charge de la preuve incombe à la société demanderesse au rabattement. Elle définit ensuite les deux conditions cumulatives de l'état de faillite. La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit caractérise, quant à lui, la situation dans laquelle la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur et compromet l'ensemble de ses opérations, ou bien dans laquelle la cessation des paiements résulte d'un défaut de crédit. Appliquant ces principes, la Cour relève que la créance fiscale à l'origine de la faillite a été réglée, de même que les frais et honoraires de la curatrice, ou à tout le moins que l'actif du compte bancaire de la société suffit à les acquitter. Elle en déduit que le non-paiement était imputable à un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était, à la date du jugement déclaratif, ni en état de cessation des paiements ni en situation d'ébranlement du crédit. Le rabattement est en conséquence prononcé. S'agissant des dépens, la Cour les met à la charge de l'appelante, au motif que la procédure de faillite a été déclenchée par sa négligence, et la condamne aux frais et honoraires de la curatrice ainsi qu'aux dépens des deux instances. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle distingue nettement le rabattement, qui suppose l'absence originelle des conditions de l'état de faillite, de la simple régularisation postérieure au jugement. C'est bien à la date du prononcé que s'apprécie l'état du débiteur, et la Cour fonde sa solution sur une appréciation concrète de la situation à cette date, en tenant compte de la liquidité réelle de la société et de la nature momentanée du défaut de paiement. L'