**Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 19 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, prononce la péremption d'une instance civile demeurée inactive pendant plus de trois ans après le dernier acte de procédure utile. La décision rappelle avec netteté les conditions d'application de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile : une discontinuation des poursuites pendant trois ans, non couverte par un acte valable accompli avant la demande en péremption. Elle affirme surtout que la péremption repose sur la présomption d'un désistement tacite, présomption qui tombe dès lors qu'une démarche traduit une impulsion processuelle réelle. Le tribunal y précise deux points d'un intérêt pratique majeur : d'une part, l'avocat constitué demeure valablement mandaté tant qu'il n'est pas remplacé, de sorte que la requête en péremption doit lui être signifiée ; d'autre part, les pourparlers transactionnels demeurés sans suite ne constituent pas des actes interruptifs. La solution, classique dans son principe, est ici appliquée à une procédure d'une longévité exceptionnelle, ce qui en fait un cas d'école pour l'étude de l'inertie procédurale. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans deux assignations délivrées en 1999 et 2004 par la société anonyme SOCIETE1.) SA, puis par plusieurs consorts PERSONNE3.), à l'encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). La société demanderesse réclamait, sur le fondement quasi délictuel, une somme de 20.000.000 LUF, tandis que les consorts sollicitaient le paiement de diverses sommes en euros. Les rôles ont été joints le 8 décembre 2004. Par jugement du DATE2.), le tribunal a déclaré fondée la demande de la société contre PERSONNE1.) à hauteur de 495.787,05 euros, rouvert les débats sur les intérêts et ordonné des enquêtes pour les autres prétentions. Les deux défendeurs ont interjeté appel. Par arrêt du DATE5.), la Cour d'appel a rejeté l'appel de PERSONNE1.) et déclaré son arrêt commun à PERSONNE2.). Le dernier acte de procédure accompli dans la cause est constitué par des conclusions récapitulatives notifiées le 8 mai 2017 par Maître Marc BADEN, dans le cadre de la procédure d'appel. Par requête signifiée le 30 janvier 2024, PERSONNE2.) a sollicité la péremption de l'instance introduite contre lui. Les demandeurs n'ont pas conclu en réponse ; PERSONNE1.) s'en est rapporté à prudence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la signification.** La requête en péremption doit, selon l'article 543 du Nouveau Code de procédure civile, être formée d'avoué à avoué. Le tribunal relève que, l'avocat constitué n'ayant pas été remplacé, Maître BADEN demeurait valablement constitué sur le fondement de l'article 197, alinéa 2, du même code. Il en résulte que la signification adressée à ce mandataire était régulière, et que le caractère contradictoire de l'instance était préservé nonobstant l'absence de réplique. **Second problème : l'existence d'un acte interruptif.** Le tribunal rappelle que l'instance s'éteint, aux termes des articles 540 et 542 du même code, par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, sauf couverture par un acte valable antérieur à la demande. Le fondement de la péremption est un désistement tacite présumé ; cette présomption est écartée par toute démarche manifestant la volonté de poursuivre l'instance, qu'il s'agisse d'un acte de procédure au sens strict ou de toute impulsion processuelle. Le juge s'attache au fond plutôt qu'à la forme de l'acte. Toutefois, seuls les actes appartenant à l'instance menacée et destinés à la continuer sont interruptifs ; les pourparlers transactionnels restés infructueux ne le sont pas. Appliquant ces principes, le tribunal constate qu'aucun acte de procédure n'a été accompli entre le 8 mai 2017 et la signification du 30 janvier 2024, ni entre l'arrêt d'appel et cette dernière date. Les conditions de l'article 540 étant réunies, la péremption est prononcée. **Dépens.** En application de l'article 238 du même code, les demandeurs, qui succombent, sont condamnés aux dépens, avec distraction au profit de Maître TURPEL, qui affirme en avoir fait l'avance. Le jugement est déclaré commun à PERSONNE1.) en raison de la jonction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui fait de la péremption une sanction de l'inertie, non une fin de non-recevoir opposée au