Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 19 novembre 2024 (n° TAL-2023-08575 du rôle), valide une saisie-arrêt pratiquée par une créancière munie d'un titre exécutoire définitif, à savoir un arrêt d'appel confirmatif signifié et pleinement exécutoire, alors même que la débitrice avait fait l'objet d'une procédure d'appel antérieure. La décision rappelle que, saisi en validation, le juge n'a pas à rediscuter le bien-fondé de la créance mais seulement à contrôler la régularité de la procédure, l'existence d'un titre exécutoire et l'absence de suspension de sa force exécutoire par une voie de recours. Elle illustre ainsi la distinction entre la phase conservatoire et la phase exécutoire de la saisie-arrêt, et précise que le montant validé est celui arrêté au jour du décompte, les intérêts conventionnels continuant à courir. Le tribunal y ajoute une application contrôlée de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en réaffirmant le pouvoir discrétionnaire du juge quant à l'indemnité de procédure, ainsi que l'exigence de justification des honoraires d'avocat. Le jugement est assorti de l'exécution provisoire d'office, en application de l'article 244 du même code, en raison de la condamnation définitive antérieure. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, créancière, disposait d'un jugement commercial rendu le DATE1.) par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, condamnant la société SOCIETE2.) SARL à lui payer la somme de 18.524,52 euros en principal, assortie des intérêts de retard conventionnels, de sommes forfaitaires sur le fondement de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que d'indemnités de procédure. Ce jugement a été confirmé purement et simplement en appel par arrêt du DATE2.), signifié le 17 juillet 2024 et déclaré pleinement exécutoire. Dans l'intervalle, la créancière a fait pratiquer, le 11 octobre 2023, une saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA, tiers-saisi, pour avoir sûreté et paiement de 25.729,43 euros. Cette saisie a été dénoncée à la débitrice saisie le 16 octobre 2023, avec demande en validation, puis contre-dénoncée au tiers-saisi le 19 octobre 2023. La créancière sollicitait la validation de la saisie, un sursis à statuer subsidiaire dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel, une indemnité de procédure de 5.000 euros et le remboursement de ses honoraires d'avocat à hauteur de 5.000 euros. Le tribunal relève que la débitrice avait constitué avocat, lequel a déposé un mandat ultérieurement, sans que ce retrait ne produise d'effet tant qu'un nouveau conseil ne s'est pas constitué, de sorte que la procédure demeure contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la procédure de saisie-arrêt avait été régulièrement engagée au regard des délais des articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, de vérifier si la créancière disposait d'un titre exécutoire, dont la force ne serait pas suspendue par une voie de recours, permettant de valider la saisie. Sur le premier point, le tribunal constate que l'exploit de dénonciation a été signifié dans le délai de huit jours et qu'il indique le titre, la date et la somme, sans qu'il soit nécessaire d'en joindre la copie. La contre-dénonciation au tiers-saisi est également intervenue dans les délais légaux. Sur le second point, le tribunal rappelle la distinction entre la phase conservatoire, qui rend indisponibles les avoirs du débiteur entre les mains du tiers, et la phase exécutoire, tendant au paiement. Lorsque le saisissant dispose d'un titre exécutoire, le juge de la validation « se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l'existence et l'efficacité du titre », sans statuer sur le bien-fondé de la créance. Le titre doit être muni de la formule exécutoire, régulièrement signifié et comporter une condamnation à payer un montant certain. Surtout, sa force exécutoire ne doit pas être suspendue par une voie de recours à effet suspensif ; le juge ne peut valider la saisie que si les délais de recours sont expirés ou si l'instance de recours est achevée. Il appartient au demandeur d'en rapporter la preuve. En l'espèce, l'arrêt d'appel ayant confirmé le jugement et ayant été signifié, le titre est pleinement exécutoire, de