Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 novembre 2024 (n° TAL-2024-00293) illustre, à propos d'une demande d'exequatur portant sur une décision camerounaise de délégation de garde d'enfant, la mise en œuvre des conditions classiques du contrôle de l'exequatur en droit international privé luxembourgeois. Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, ouverte contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée, et que les parents biologiques, tiers intéressés, doivent être appelés à la cause. Il réaffirme ensuite que le juge de l'exequatur ne révise pas le fond : il vérifie la compétence du juge étranger, la régularité procédurale, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. La décision met en évidence la distinction entre la reconnaissance, qui peut opérer sans exequatur pour les jugements relatifs à l'état des personnes, et l'exécution, qui impose l'intervention du juge luxembourgeois. Elle offre ainsi une illustration utile de la pratique du contrôle de l'exequatur en matière de garde d'enfant. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), tante d'un enfant mineur né au Cameroun, a obtenu par jugement du Tribunal de premier degré de Yaoundé du 15 juillet 2019 le transfert de la garde de cet enfant de ses parents biologiques à son profit. Ce jugement a été signifié le 15 juillet 2019 et, par certificat de non-appel du 19 août 2019, il a été constaté qu'aucun appel n'avait été interjeté, de sorte qu'il était passé en force de chose jugée. Les parents avaient préalablement délégué leur autorité parentale par acte notarié. Par exploit du 15 septembre 2020, PERSONNE1.) a assigné les procureurs d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et le tribunal de première instance de Yaoundé aux fins de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché le jugement camerounais. Par conclusions du 12 août 2024, les parents biologiques sont intervenus volontairement à l'instance et ont soutenu la demande. Le procureur camerounais, touché à personne par l'intermédiaire d'un magistrat remplaçant, n'a pas constitué avocat, ce qui a conduit le tribunal à statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le ministère public, après avoir demandé que les parents soient attraits à l'instance, s'en est rapporté à la sagesse du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions : la recevabilité de la demande au regard de la qualité des personnes assignées, et le bien-fondé de l'exequatur d'une décision étrangère de transfert de garde. S'agissant de la recevabilité, le tribunal rappelle que l'action en exequatur, attitrée, doit être dirigée contre celui à qui l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que les parents biologiques, dont l'autorité parentale avait été déléguée, étaient des tiers intéressés, il retient que la régularité de l'intervention volontaire, formée par acte d'avocat, impose de les considérer comme parties à l'instance. La demande est donc recevable. Sur le fond, le tribunal opère une distinction essentielle. Si les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent en principe leurs effets sans exequatur, il en va autrement lorsqu'ils doivent donner lieu à des actes d'exécution. La requérante, pour se prévaloir de sa qualité de titulaire de la garde auprès des autorités luxembourgeoises, a donc intérêt à obtenir l'exequatur. Le juge rappelle ensuite l'étendue de son contrôle : compétence du juge étranger, conformité à l'ordre public international tant procédural que substantiel, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de la décision. Il ne vérifie pas que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit interne, et n'apprécie pas le fond du litige. Appliquant ces principes, il relève que les parents, ayant délégué leur autorité par acte notarié, n'avaient pas à comparaître, que la requérante et le ministère public ont été entendus, que les droits de la défense ont été respectés, que l'ordre public luxembourgeois n'est pas heurté et qu'aucune fraude n'est établie. Le caractère définitif résulte du certificat de non-appel. Les conditions étant réunies, le tribunal déclare le jugement exécutoire au Grand-Duché comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise, les frais étant laissés à la charge de la demanderesse. ## III. Portée doctrinale et en