Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-19, n° TAL-2024-01147 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00308 Audience publique du mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2024-01147, TAL-2024-01151 du rôle

TAL-2024-01148,

TAL-2024-01149

et

Composition : Gilles HERRMANN, premier juge-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

I. Entre

la société de droit japonais SOCIETE1.), LTD, établie et ayant son siège social au ADRESSE1.), immatriculée auprès du Registre Kanto Local Finance Bureau Chief NUMERO1.) et ayant comme numéro de société NUMERO2.), sa qualité de ALIAS1.) NUMERO3.), en son nom propre et pour le compte dudit ALIAS1.) NUMERO3.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 octobre 2023 et d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 novembre 2023, comparaissant par l’organe de la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 12 octobre 2023, comparaissant par Maître Pierre HURT, avocat à Cour, demeurant à Luxembourg,
2. la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG, établie et ayant son siège à CH-ADRESSE3.), représentée par son organe légal, sinon son organe statutaire actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du canton de ALIAS2.) sous le numéro CHENUMERO5.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 17 novembre 2023, comparaissant par la société CMS DEBACKER SCS, société en commandite simple, établie et ayant son siège à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240536, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
3. la société anonyme de droit japonais SOCIETE4.) SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à 1-ADRESSE4.), immatriculée auprès du Registre Kanto local Finance Bureau NUMERO6.) sous le numéro NUMERO7.) représentée par son organe légal, sinon son organe statutaire actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 17 novembre 2023, comparaissant par Maître Amélie BAGNES, avocat à Cour, demeurant à Luxembourg,

2

II. Entre

la société de droit japonais SOCIETE1.), LTD, établie et ayant son siège social au ADRESSE1.), immatriculée auprès du Registre Kanto Local Finance Bureau Chief NUMERO1.) et ayant comme numéro de société NUMERO2.), sa qualité de ALIAS1.) NUMERO8.), en son nom propre et pour le compte dudit ALIAS1.) NUMERO8.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 octobre 2023 et d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 novembre 2023, comparaissant par l’organe de la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 12 octobre 2023, comparaissant par Maître Pierre HURT, avocat à Cour, demeurant à Luxembourg,
2. la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG, établie et ayant son siège à CH-ADRESSE3.), représentée par son organe légal, sinon son organe statutaire actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du canton de ALIAS2.) sous le numéro CHENUMERO5.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 17 novembre 2023, 3

comparaissant par la société CMS DEBACKER SCS, société en commandite simple, établie et ayant son siège à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240536, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3. la société anonyme de droit japonais SOCIETE4.) SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à 1-ADRESSE4.), immatriculée auprès du Registre Kanto local Finance Bureau NUMERO6.) sous le numéro NUMERO7.) représentée par son organe légal, sinon son organe statutaire actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 17 novembre 2023, comparaissant par Maître Amélie BAGNES, avocat à Cour, demeurant à Luxembourg,

III. Entre

la société de droit japonais SOCIETE1.), LTD, établie et ayant son siège social au ADRESSE1.), immatriculée auprès du Registre Kanto Local Finance Bureau Chief NUMERO1.) et ayant comme numéro de société NUMERO2.), sa qualité de ALIAS1.) NUMERO9.), en son nom propre et pour le compte dudit ALIAS1.) NUMERO9.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 octobre 2023 et d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 novembre 2023, comparaissant par l’organe de la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et 4

1. la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 12 octobre 2023, comparaissant par Maître Pierre HURT, avocat à Cour, demeurant à Luxembourg,
2. la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG, établie et ayant son siège à CH-ADRESSE3.), représentée par son organe légal, sinon son organe statutaire actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du canton de ALIAS2.) sous le numéro CHENUMERO5.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 17 novembre 2023, comparaissant par la société CMS DEBACKER SCS, société en commandite simple, établie et ayant son siège à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240536, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
3. la société anonyme de droit japonais SOCIETE4.) SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à 1-ADRESSE4.), immatriculée auprès du Registre Kanto local Finance Bureau NUMERO6.) sous le numéro NUMERO7.) représentée par son organe légal, sinon son organe statutaire actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 17 novembre 2023, comparaissant par Maître Amélie BAGNES, avocat à Cour, demeurant à Luxembourg,

IV. Entre

5

la société de droit japonais SOCIETE1.), LTD, établie et ayant son siège social au ADRESSE1.), immatriculée auprès du Registre Kanto Local Finance Bureau Chief NUMERO1.) et ayant comme numéro de société NUMERO2.), sa qualité de ALIAS1.) NUMERO10.), en son nom propre et pour le compte dudit ALIAS1.) NUMERO10.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 octobre 2023 et d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 novembre 2023, comparaissant par l’organe de la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 12 octobre 2023, comparaissant par Maître Pierre HURT, avocat à Cour, demeurant à Luxembourg,
2. la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG, établie et ayant son siège à CH-ADRESSE3.), représentée par son organe légal, sinon son organe statutaire actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du canton de ALIAS2.) sous le numéro CHENUMERO5.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 17 novembre 2023, comparaissant par la société CMS DEBACKER SCS, société en commandite simple, établie et ayant son siège à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240536, représentée dans le 6

cadre de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3. la société anonyme de droit japonais SOCIETE4.) SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à 1-ADRESSE4.), immatriculée auprès du Registre Kanto local Finance Bureau NUMERO6.) sous le numéro NUMERO7.) représentée par son organe légal, sinon son organe statutaire actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 17 novembre 2023, comparaissant par Maître Amélie BAGNES, avocat à Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Par exploits d’huissier des 12 octobre 2023 et 17 novembre 2023, la société de droit japonais SOCIETE1.) LTD (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) (1), à la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG (2) et à la société anonyme de droit japonais SOCIETE4.) SOCIETE4.) (3) (ci-après : « les sociétés GROUPE1.) »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour : principalement,

• voir dire que le contrat de souscription entre le demandeur et la défenderesse (1) est nul et non avenu et que les parties doivent être remises dans le statu quo ante,

• la défenderesse s’entendre condamner au remboursement de la somme de 653.000.000.- JPY, sinon,

• la défenderesse s’entendre condamner à procéder à une indemnisation par équivalent au moyen du paiement de la somme de 653.000.000.- JPY,

• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur à titre de dommages-intérêts la somme de 75.183.991.- JPY ; subsidiairement,

• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 212.627.115.- JPY à titre d’excédent de prix payé lors de la souscription des actions,

• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur à titre de dommages-intérêts la somme de 75.183.991.- JPY ; en tout état de cause,

• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur les intérêts échus et à échoir sur les montants des condamnations, 7

• voir nommer, pour autant que de besoin, un expert avec la mission de déterminer le montant exact du préjudice subi en raison des fautes de la défenderesse,

• la défenderesse s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 20.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire du demandeur,

• voir déclarer le jugement commun aux parties assignées sub (2) et (3), le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01147 du rôle. Par exploits d’huissier des 12 octobre 2023 et 17 novembre 2023, la société de droit japonais SOCIETE1.) LTD (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) (1), à la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG (2) et à la société anonyme de droit japonais SOCIETE4.) SOCIETE4.) (3) (ci-après : « les sociétés GROUPE1.) »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour : principalement,

• voir dire que le contrat de souscription entre le demandeur et la défenderesse (1) est nul et non avenu et que les parties doivent être remises dans le statu quo ante,

• la défenderesse s’entendre condamner au remboursement de la somme de 3.000.000.000.- JPY, sinon,

• la défenderesse s’entendre condamner à procéder à une indemnisation par équivalent au moyen du paiement de la somme de 3.000.000.000.- JPY,

• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur à titre de dommages-intérêts la somme de 342.099.305.- JPY ; subsidiairement,

• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 978.470.888.- JPY à titre d’excédent de prix payé lors de la souscription des actions,

• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur à titre de dommages-intérêts la somme de 342.099.305.- JPY ; en tout état de cause,

• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur les intérêts échus et à échoir sur les montants des condamnations,

• voir nommer, pour autant que de besoin, un expert avec la mission de déterminer le montant exact du préjudice subi en raison des fautes de la défenderesse,

• la défenderesse s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 20.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de 8

procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire du demandeur,

• voir déclarer le jugement commun aux parties assignées sub (2) et (3), le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01148 du rôle. Par exploits d’huissier des 12 octobre 2023 et 17 novembre 2023, la société de droit japonais SOCIETE1.) LTD (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) (1), à la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG (2) et à la société anonyme de droit japonais SOCIETE4.) SOCIETE4.) (3) (ci-après : « les sociétés GROUPE1.) »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour : principalement,
• voir dire que le contrat de souscription entre le demandeur et la défenderesse (1) est nul et non avenu et que les parties doivent être remises dans le statu quo ante,
• la défenderesse s’entendre condamner au remboursement de la somme de 570.000.000.- JPY, sinon,
• la défenderesse s’entendre condamner à procéder à une indemnisation par équivalent au moyen du paiement de la somme de 570.000.000.- JPY,
• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur à titre de dommages-intérêts la somme de 66.465.150.- JPY ; subsidiairement,
• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 185.246.241.- JPY à titre d’excédent de prix payé lors de la souscription des actions,
• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur à titre de dommages-intérêts la somme de 66.465.150.- JPY ; en tout état de cause,
• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur les intérêts échus et à échoir sur les montants des condamnations,
• voir nommer, pour autant que de besoin, un expert avec la mission de déterminer le montant exact du préjudice subi en raison des fautes de la défenderesse,
• la défenderesse s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 20.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire du demandeur,
• voir déclarer le jugement commun aux parties assignées sub (2) et (3), le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. 9

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01149 du rôle. Par exploits d’huissier des 12 octobre 2023 et 17 novembre 2023, la société de droit japonais SOCIETE1.) LTD (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) (1), à la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG (2) et à la société anonyme de droit japonais SOCIETE4.) SOCIETE4.) (3) (ci-après : « les sociétés GROUPE1.) »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour : principalement,

• voir dire que le contrat de souscription entre le demandeur et la défenderesse (1) est nul et non avenu et que les parties doivent être remises dans le statu quo ante,
• la défenderesse s’entendre condamner au remboursement de la somme de 4.000.000.000.- JPY, sinon,
• la défenderesse s’entendre condamner à procéder à une indemnisation par équivalent au moyen du paiement de la somme de 4.000.000.000.- JPY,
• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur à titre de dommages-intérêts la somme de 510.218.094.- JPY ; subsidiairement,
• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 1.279.479.998.- JPY à titre d’excédent de prix payé lors de la souscription des actions,
• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur à titre de dommages-intérêts la somme de 510.218.094.- JPY ; en tout état de cause,
• la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur les intérêts échus et à échoir sur les montants des condamnations,
• voir nommer, pour autant que de besoin, un expert avec la mission de déterminer le montant exact du préjudice subi en raison des fautes de la défenderesse,
• la défenderesse s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 20.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire du demandeur,
• voir déclarer le jugement commun aux parties assignées sub (2) et (3), le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01151 du rôle. Suivant ordonnance de jonction du 10 juillet 2024, les affaires inscrites sous les numéros du rôle TAL-2024-01147, TAL-2024-01148, TAL-2024-01149 et TAL2024-01151 ont été jointes. 10

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 23 septembre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 5 novembre 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Philippe THIEBAUD a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Antoine LANIEZ a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Pierre HURT a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Amélie BAGNES n’a pas déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 5 novembre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 5 novembre 2024. Par acte de désistement d’instance et d’action du 22 août 2024, comportant un bon pour désistement d’instance et d’action signé par PERSONNE1.), ALIAS3.), la partie demanderesse, la société de droit japonais SOCIETE1.) LTD, a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite par elle contre la société anonyme SOCIETE2.), la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG et la société anonyme de droit japonais SOCIETE4.) SOCIETE4.) suivant assignations des 12 octobre 2023 et 17 novembre 2023 dans les affaires inscrites sous les numéros du rôle TAL-2024-01147, TAL-202401148, TAL-2024-01149 et TAL-2024-01151. Ce désistement d’action a été accepté par la société anonyme SOCIETE2.), la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG et la société anonyme de droit japonais SOCIETE4.) (SOCIETE4.). Il résulte encore du même acte de désistement ainsi accepté, que les parties renoncent à réclamer des indemnités de procédure et que, de l’accord commun des parties, la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG supportera les frais et dépens en rapport avec les instances introduites sous les 11

numéros du rôle TAL-2024-01147, TAL-2024-01148, TAL-2024-01149 et TAL2024-01151. Le désistement d’action emporte non seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance. Le désistement d’action emporte dès lors renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action. Ces effets se produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Thierry HOSCHEIT, le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, p. 559). Il y a lieu de donner acte à la société la société de droit japonais SOCIETE1.) LTD de son désistement d’action. Il y a encore lieu de donner acte à la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG qu’elle supportera les frais et dépens de la présente affaire.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte à la société de droit japonais SOCIETE1.) LTD de ce qu’elle se désiste de l’action introduite contre la société anonyme SOCIETE2.), la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG et la société anonyme de droit japonais SOCIETE4.) SOCIETE4.), par exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 12 octobre 2023 et 17 novembre 2023, inscrite sous les numéros du rôle TAL-2024-01147, TAL-2024-01148, TAL-2024-01149 et TAL-2024-01151, fait droit au désistement, décrète le désistement d’action à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.), de la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG et de la société anonyme de droit japonais SOCIETE4.) SOCIETE4.), aux conséquences de droit, déclare l’action introduite par exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 12 octobre 2023 et 17 novembre 2023, inscrite sous les numéros 12

du rôle TAL-2024-01147, TAL-2024-01148, TAL-2024-01149 et TAL-202401151, éteinte, donne acte à la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) AG, qu’elle supporte les frais et dépens de la présente affaire.

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