Le jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, est un jugement d'expédient qui ne tranche aucune question de fond. Saisi de quatre demandes jointes formées par une société de droit japonais contre trois sociétés défenderesses (luxembourgeoise, suisse et japonaise) tendant, principalement, à l'annulation de contrats de souscription d'actions et à la restitution de sommes considérables en yen, et subsidiairement à la restitution d'un excédent de prix, le tribunal se borne à constater le désistement d'action notifié par la demanderesse le 22 août 2024, accepté par les défenderesses. Il en tire la conséquence légale : l'extinction de l'action, le désistement d'action emportant renonciation au droit lui-même et rendant irrecevable toute nouvelle instance. La décision ne comporte donc ni appréciation des vices allégués, ni évaluation du préjudice, ni recours à une expertise, ni condamnation sur les dépens autre que la mise à charge de la société suisse en vertu de l'accord des parties. Sa portée est essentiellement procédurale ; son intérêt réside dans la rigueur avec laquelle elle rappelle les effets attachés au désistement d'action. ## I. Faits et procédure La société de droit japonais SOCIETE1.) LTD a fait assigner, par deux séries d'exploits d'huissier des 12 octobre et 17 novembre 2023, trois sociétés, à savoir la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.), la société anonyme de droit suisse SOCIETE3.) AG et la société anonyme de droit japonais SOCIETE4.), devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Quatre instances ont été introduites, enregistrées sous les numéros TAL-2024-01147, TAL-2024-01148, TAL-2024-01149 et TAL-2024-01151. Dans chacune, la demanderesse sollicitait, à titre principal, qu'il soit dit nul et non avenu le contrat de souscription conclu avec la société luxembourgeoise, avec restitution des sommes versées, et, à titre subsidiaire, la restitution d'un excédent de prix payé lors de la souscription d'actions, outre des dommages-intérêts, une mesure d'expertise et une indemnité de procédure de 20.000 euros. Par ordonnance de jonction du 10 juillet 2024, les quatre affaires ont été jointes. Les débats ont été clôturés le 5 novembre 2024, après qu'aucune partie n'eut sollicité de plaider oralement, la dispense de comparution prévue par l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile ayant été accordée. Entre-temps, par acte du 22 août 2024 comportant un bon pour désistement d'instance et d'action signé par un représentant de la demanderesse, celle-ci s'est désistée purement et simplement de l'ensemble de ses actions à l'encontre des trois défenderesses. Ce désistement a été accepté par celles-ci. L'acte précisait que les parties renonçaient à réclamer des indemnités de procédure et que la société suisse supporterait les frais et dépens des quatre instances. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir quels effets produit, sur des instances jointes et déjà en état d'être jugées, un désistement d'action régulièrement accepté par les défenderesses, et si ce désistement dispense le juge de statuer sur le fond. Le tribunal y répond par une motivation brève mais précise. Il rappelle que le désistement d'action « emporte non seulement abandon d'une instance introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance ». Il en déduit une renonciation définitive et l'extinction du droit lui-même, avec pour conséquence l'irrecevabilité de toute nouvelle action. Ces effets, précise-t-il, se produisent dès la notification de l'acte de désistement, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'accord du défendeur, même lorsque les débats sont déjà engagés, la doctrine nationale de référence étant citée à l'appui (Thierry HOSCHEIT, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*). Le tribunal donne acte du désistement et de l'acceptation des défenderesses, décrète le désistement d'action à leur égard, déclare éteinte l'action introduite sous les quatre numéros du rôle, et donne acte à la société suisse de ce qu'elle supporte les frais et dépens, conformément à l'accord des parties. Le dispositif est fidèle à ces motifs : il ne contient aucune décision sur les demandes de fond, ni sur la demande d'expertise, ni sur l'indemnité de procédure, celle-ci ayant été exclue par l'accord des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la distinction classique entre le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure, et le désistement d'action, qui