jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-19, n° TAL-2024-03531 (TALCH01)
Résumé
Le présent jugement, rendu par la première chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 novembre 2024, mérite attention à double titre : il rappelle l'office du juge statuant par défaut en matière d'état des personnes et il affirme la primauté de la preuve scientifique dans les actions en contestation de filiation fondées sur la reconnaissance. Saisi par l'avocat d'une enfant mineure placée auprès de sa grand-mère maternelle, le tribunal refuse de tenir pour acquis l'effet de la défaillance des défendeurs et, après avoir jugé l'action recevable au regard de l'article 339 du Code civil et déterminé la loi applicable par la nationalité de l'enfant, ordonne avant dire droit une expertise génétique. La décision articule ainsi deux exigences : la sauvegarde des droits de la défense malgré l'absence des parties, et la recherche, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, d'une certitude
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