Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, rendu le 19 novembre 2024 sous le numéro TAL-2024-03919 (joint à TAL-2024-07917), accorde l'exequatur au Grand-Duché de deux jugements belges prononçant la déchéance totale de l'autorité parentale du père et de la mère biologiques d'un enfant né en Belgique, en ce compris le droit de consentir à l'adoption. La décision rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre toutes les personnes à laquelle la décision peut être opposée. Elle précise que, si les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent en principe leurs effets sans exequatur, la mise en œuvre d'actes d'exécution impose une déclaration d'exécutorialité. Le juge de l'exequatur ne rejuge pas le fond ; il contrôle la compétence du juge étranger, la régularité de la procédure, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire et définitif de la décision. Après avoir constaté que ces conditions sont réunies, le tribunal déclare les deux décisions exécutoires au Luxembourg, les demandeurs supportant les frais. ## I. Faits et procédure Deux époux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), entendent adopter au Luxembourg un enfant, PERSONNE5.), née à ALIAS1.) (Belgique). Par deux jugements rendus le DATE1.) par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division d'Arlon, 6e chambre du Tribunal de la famille et de la jeunesse, la déchéance totale de l'autorité parentale a été prononcée, d'une part, à l'encontre du père biologique PERSONNE3.), d'autre part, à l'encontre de la mère biologique PERSONNE4.), en ce compris le droit de consentir à l'adoption. Les requérants ont fait assigner, par exploits des 6 mars 2024, les parents biologiques et le Procureur d'État, puis réassigner le père par exploits du 6 juin 2024, sur le fondement de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile, afin de voir déclarer exécutoires les deux jugements. La mère a été touchée à personne sans constituer avocat, de même que le père, réassigné, n'a pas constitué. Les deux rôles ont été joints par ordonnance du 4 octobre 2024, et l'affaire a été plaidée et prise en délibéré le 5 novembre 2024. Le Ministère public a conclu au bien-fondé de la demande. La saisine du tribunal luxembourgeois résulte de l'invitation formulée par le tribunal d'arrondissement compétent pour l'adoption, qui a exigé l'exequatur préalable des décisions belges. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer les conditions de recevabilité d'une action en exequatur fondée sur la qualité de partie à l'instance étrangère, et, en second lieu, de vérifier, au regard des critères classiques du contrôle de l'exequatur, si des jugements étrangers de déchéance de l'autorité parentale pouvaient être rendus exécutoires au Luxembourg en vue d'une adoption. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'action est attitrée et qu'elle doit être dirigée contre celui à l'encontre duquel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée. Il constate que les parents biologiques, touchés ou réassignés, ainsi que le Ministère public, sont dans la cause, de sorte que l'action est recevable. Sur le fond, le tribunal distingue l'autorité de chose jugée, qui s'attache de plein droit aux jugements relatifs à l'état et à la capacité des personnes, et la force exécutoire, nécessaire dès lors que la décision doit servir de fondement à des actes d'exécution. Les requérants ayant besoin de se prévaloir de la déchéance dans la procédure d'adoption, l'intérêt à agir est établi. Le tribunal rappelle ensuite le contrôle opéré par le juge de l'exequatur : compétence du juge étranger, régularité procédurale et respect des droits de la défense, conformité à l'ordre public international, absence de fraude à la loi, et caractère exécutoire de la décision. Il précise, en s'appuyant sur la jurisprudence française (arrêts « Munzer » et « Cornelissen ») et la Cour européenne des droits de l'homme (*Wagner c. Luxembourg*, 28 juin 2007), que le juge n'a pas à revoir le fond ni à vérifier que le juge étranger a appliqué la loi désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. En l'espèce, le tribunal constate que le Ministère public, la mère et