Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 novembre 2024, consacre la possibilité d'obtenir l'exequatur d'une décision étrangère d'adoption, en l'espèce un jugement rendu au Congo, sur le fondement des conditions classiques de reconnaissance des jugements étrangers. Le juge luxembourgeois rappelle que les décisions relatives à l'état et à la capacité des personnes produisent en principe leurs effets sans déclaration d'exequatur, mais que cette règle cède lorsque la décision doit donner lieu à des actes d'exécution, notamment dans les rapports avec les autorités publiques. Il vérifie alors la compétence du juge étranger, la régularité de la procédure, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère définitif de la décision, sans contrôler le fond ni la loi appliquée. Le tribunal y ajoute une précision procédurale importante : l'action en exequatur étant attitrée, elle doit être dirigée contre les personnes auxquelles la décision peut être opposée, ce qui justifie la mise en cause du ministère public. Les conditions étant réunies, l'adoption est déclarée exécutoire au Grand-Duché. La décision illustre ainsi la logique de l'exequatur comme mécanisme de mise en œuvre pratique d'un état civil établi à l'étranger. ## I. Faits et procédure Trois requérants, dont l'adoptant et l'adopté, ont assigné le ministère public par exploit d'huissier du 2 avril 2024 afin de voir déclarer exécutoire au Luxembourg un jugement rendu le 2024 par le Tribunal de paix de ADRESSE3.)/ALIAS1.) (Congo), siégeant en matière civile, prononçant l'adoption de PERSONNE3.) par PERSONNE1.), époux de PERSONNE2.), mère biologique de l'adoptée. Le jugement était accompagné d'une copie légalisée de la décision, de l'exploit de signification à l'officier de l'état civil, d'un certificat de non-appel en date du 22 septembre 2023, des déclarations de consentement à l'adoption ainsi que de l'acte de mariage des époux. L'affaire a été plaidée sans comparution personnelle de l'avocat, par application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, puis mise en délibéré à l'audience du 5 novembre 2024. Le ministère public ne s'opposait pas à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, celle de la recevabilité de l'action en exequatur, d'autre part, celle de la réunion des conditions de reconnaissance d'une décision d'adoption étrangère en vue de son exécution au Luxembourg. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre celui à qui l'exécution est opposée ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que l'ensemble des personnes concernées figurait à l'instance, il déclare l'action recevable. Sur le fond, le juge commence par poser le principe selon lequel les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité produisent leurs effets sans exequatur, mais que cette exception au régime général cesse lorsque la décision doit fonder des actes d'exécution. Il relève qu'en l'espèce l'adoptant ne peut se prévaloir de la décision auprès des autorités luxembourgeoises sans son exequatur, ce qui établit l'intérêt à agir. Il énonce ensuite le contrôle applicable : compétence du juge étranger, conformité à l'ordre public international tant procédural que substantiel, absence de fraude à la loi, caractère exécutoire de la décision. Il précise expressément que le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle que désignerait la règle de conflit de lois luxembourgeoise, et il s'appuie sur la jurisprudence française (Cass. civ. 1re, 7 janvier 1964, « Munzer » ; 20 février 2007, « Cornelissen ») ainsi que sur la CEDH (Wagner c. Luxembourg, 28 juin 2007). Appliquant ces critères, il retient le respect des règles procédurales et des droits de la défense, l'absence de heurt à l'ordre public et d'indice de fraude, ainsi que l'autorité de chose jugée établie par le certificat de non-appel. La demande est en conséquence accueillie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en matière d'adoption internationale. Elle rappelle la distinction, parfois oubliée, entre la reconnaissance de plein droit des décisions d'état et l'exécution nécessitant un exequatur, et montre que la mise en conformité de l'état civil avec les autorités luxembourgeoises passe fréquemment par cette seconde vo