Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, siégeant en matière de bail commercial en instance d'appel, rendu le 19 novembre 2024, apporte une double leçon. La première, de procédure, tient à la souplesse de la prohibition des demandes nouvelles en appel : énoncée à l'article 592 du nouveau code de procédure civile, elle est d'ordre privé et non d'ordre public, de sorte que le consentement des parties, fût-il tacite et résultant de la conclusion au fond de l'intimé, habilite le juge d'appel à statuer sur une prétention nouvelle, en l'espèce une indemnité de « cabaretage » de 350 euros. La seconde, de droit des entreprises en difficulté, concerne le traitement d'une créance locative née avant la faillite du preneur : le juge civil, bien qu'ayant statué sur l'existence et le quantum de la dette, ne peut ni condamner le curateur au paiement ni prononcer l'admission au passif, mais se borne à fixer le montant de la créance que le créancier pourra faire valoir dans la procédure collective, après avoir arrêté le cours des intérêts conformément à l'article 451 du code de commerce. Le jugement combine ainsi réformation partielle, condamnation solidaire fondée sur une clause contractuelle et fixation de créance au passif. ## I. Faits et procédure Une société anonyme bailleresse (SOCIETE1.) SA) a donné à bail à une société à responsabilité limitée (SOCIETE2.) SARL) des locaux commerciaux, dont les co-locataires PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient tenus solidairement en vertu d'une clause du contrat. Confrontée à des impayés de loyers et charges, la bailleresse a saisi, par requête du 30 janvier 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de condamnation au paiement de 82.900 euros d'arriérés et de 243.600 euros d'indemnité de relocation, ainsi que de résiliation du bail et de déguerpissement. Par jugement du 30 juin 2023, rendu contradictoirement en premier ressort, le juge de paix a fait droit à l'essentiel des demandes, mais a retenu que l'augmentation de la créance d'arriérés, réclamée à l'audience, ne portait que sur 6.610,16 euros, ce qui a conduit à une condamnation limitée à 89.510,16 euros. La bailleresse a interjeté appel limité le 25 juillet 2023. Entre-temps, par jugement du 13 décembre 2023, la société locataire a été déclarée en faillite et Maître SKOROCHOD désignée curateur. L'affaire, après plusieurs refixations, a été plaidée le 22 octobre 2024. Le curateur et les co-locataires se sont rapportés à prudence de justice, sans contester sérieusement les décomptes produits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. La première était de savoir si le premier juge avait correctement apprécié l'étendue de l'augmentation de la demande en arriérés. La deuxième concernait la recevabilité, en appel, d'une demande nouvelle d'indemnité de « cabaretage ». La troisième, plus technique, portait sur le sort procédural des créances nées avant la faillite de la locataire. **Sur l'erreur d'appréciation du premier juge.** Le tribunal relève, au vu des décomptes versés et de l'absence de contestation précise des intimés, que le juge de paix a méconnu la portée de la note actualisée : l'augmentation de la demande ne portait pas sur 6.610,16 euros mais sur 89.510,16 euros, le dispositif initial étant maintenu pour le surplus. Par réformation, la créance d'arriérés pour la période de mars 2022 à juin 2023 est fixée à 172.410,16 euros. **Sur la recevabilité de la demande nouvelle.** Le tribunal écarte d'abord la prohibition de l'article 592 du nouveau code de procédure civile au motif qu'elle est d'ordre privé. Il rappelle que le consentement des parties donne compétence au juge d'appel et que l'intimé peut consentir tacitement en concluant au fond sur la demande nouvelle, en citant un arrêt de la Cour du 2 décembre 1957. Les intimés n'ayant pas soulevé l'irrecevabilité, le tribunal examine la prétention et, faute de contestation, l'accueille pour 350 euros. **Sur la créance et les intérêts post-jugement.** Le tribunal applique l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, qui autorise la réclamation des loyers échus depuis le jugement de première instance, et accueille l'augmentation pour juillet à novembre 2023 à hauteur de 214.387,77 euros. Il donne acte des paiements intervenus, soit 60.950 euros, et arrête le total de la créance d'arriérés à 326.197,93 euros. **Sur la condamnation et