Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, le 19 novembre 2024 (n° TAL-2024-04985), illustre avec netteté le régime probatoire des dégradations locatives en droit luxembourgeois. Le tribunal rappelle que le preneur répond, en vertu des articles 1728 et 1732 du Code civil, des dégradations survenues pendant sa jouissance, cette responsabilité reposant sur une présomption simple de faute qui cède devant la démonstration d'un simple usage normal de la chose. Il précise surtout les conditions d'admissibilité et de valeur probante d'un procès-verbal de constat dressé unilatéralement par le bailleur : un tel document est recevable dès lors qu'il a été communiqué et discuté contradictoirement, mais il ne peut fonder seul la décision et doit être corroboré par d'autres éléments du dossier. Appliquant ces principes, la juridiction d'appel écarte la plupart des demandes de remise en état, faute de corroboration, tout en accueillant partiellement l'appel sur les arriérés de loyers et la restitution de la garantie locative, dans un dispositif qui ordonne la compensation des créances respectives. ## I. Faits et procédure Les appelants, bailleurs, avaient donné en location à compter du 1er juillet 2017 un duplex de 150 m² à leurs locataires, intimés, moyennant un loyer mensuel de 2.500 euros et une provision pour charges de 300 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 10 août 2022, un état des lieux de sortie ayant été dressé à cette date. Le 24 août 2022, les bailleurs ont fait établir, hors la présence des locataires, un procès-verbal de constat par un huissier de justice, relevant des dégradations des murs, la destruction de moustiquaires et un défaut de nettoyage. Les bailleurs ont saisi la justice de paix de Luxembourg le 15 novembre 2022 en réclamation de 6.271,42 euros au titre des dégâts locatifs et des arriérés de loyers. Par jugement du 8 mai 2024, le juge de paix les a déboutés de leurs demandes, les a condamnés solidairement à restituer la garantie bancaire de 4.700 euros, et a mis les dépens à leur charge. Ils ont interjeté appel le 7 juin 2024, sollicitant la réformation du jugement, une condamnation de leurs locataires à hauteur de 6.271,42 euros, une compensation judiciaire avec la garantie de 7.500 euros, et des indemnités de procédure. Les intimés ont demandé la confirmation pure et simple, avec indemnité de procédure pour l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si un procès-verbal de constat établi unilatéralement par le bailleur peut servir de preuve de dégradations excédant l'usure normale, et à quelles conditions. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier l'étendue de l'obligation de restitution en bon état pesant sur le preneur, notamment au regard des trous dans les murs, des taches, des moustiquaires et de la propreté des lieux. Sur le premier point, le tribunal admet le principe selon lequel un rapport unilatéral constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il est régulièrement communiqué et soumis à la discussion contradictoire. Il ne saurait toutefois fonder exclusivement la décision : il doit être corroboré par d'autres éléments du dossier. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'obligation de restitution du preneur est une obligation de résultat à l'égard des dégradations, mais que le preneur n'est pas tenu de remettre les lieux à neuf et ne répond pas de l'usure normale, de la vétusté ou des traces inévitables de l'usage. Il retient que la clause du bail interdisant les « percements de murs » ne vise pas les petits trous destinés à accrocher des tableaux ou des meubles, et que les taches liées à la présence de mobilier relèvent de l'usure normale après cinq années d'occupation. Faute de corroboration, le constat est écarté quant aux moustiquaires et à la propreté, les attestations produites étant jugées insuffisamment précises. Les demandes de remboursement des frais de remise en état et de l'huissier sont en conséquence rejetées. En revanche, s'agissant des loyers, le tribunal applique l'article 1315 du Code civil : les locataires, qui se prétendent libérés, n'ont pas rapporté la preuve du paiement des sommes dues pour juillet 2022 et la période du 1er au 10 août 2022, de sorte que 3.700 euros sont mis à leur charge. Le tribunal relève aussi que les locataires étant époux, la solidarité est admise, les colocataires ordinaires n'étant tenus qu'à concurrence de leur quote-part, la solid