Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-20, n° CAL-2021-00743-172 (CACH02)

reçu les appels principal et incident,



les a dit non fondés,



confirmé le jugement entrepris du 21 juin 2021,



déclaré les recevables,



avant tout autre progrès en cause

demandes

formulées

en

instance

d’appel

quant au compte ouvert par PERSONNE2.) auprès de la banque SOCIETE1.) pendant le mariage o ordonné à PERSONNE2.) de communiquer tout document bancaire de nature à établir les transactions effectuées sur ce compte jusqu’à sa date de clôture, sinon jusqu’au 11 août 2019, date de dissolution du mariage,

quant au prêt « Renault Credit n° NUMERO1.) » du 6 juillet 2019 et au débit du compte bancaire SOCIETE2.) n° IBAN NUMERO2.) ouvert au nom de PERSONNE2.) o ordonné à PERSONNE1.) de communiquer tout document bancaire de nature à établir la preuve des remboursements du prêt « Renault Credit n° NUMERO1.) » du 6 juillet 2019 qu’elle prétend avoir

2

effectués depuis le 11 août 2019 sur le compte n° IBAN NUMERO3.) auprès de la SOCIETE3.) ainsi qu’un décompte y relatif, o ordonné à PERSONNE1.) de communiquer l’extrait du compte SOCIETE2.) n° IBAN NUMERO2.) au nom de PERSONNE2.) du 16 juillet 2019, 

réservé le surplus et la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ainsi que les frais.

Compte ouvert par PERSONNE2.) auprès de la banque SOCIETE1.) pendant le mariage A l’audience du 23 octobre 2024, PERSONNE2.) a soutenu ne jamais avoir possédé de compte bancaire de compte auprès de la banque SOCIETE1.) et qu’il se trouve dès lors dans l’impossibilité de verser des pièces relatives à un tel compte. Il a versé le courriel que son mandataire a adressé au service « Contact Center » de la banque SOCIETE1.) en date du 3 octobre 2024 pour prouver que lors d’un entretien téléphonique avec un conseiller de la banque, son mandataire aurait été informé qu’il n’aurait jamais eu de compte auprès de la banque SOCIETE1.). Dans ces conditions et en l’absence d’explications de la part de PERSONNE1.) quant aux conséquences à tirer de l’absence de communication des pièces dont la Cour d’appel avait ordonné la communication forcée, cette demande est devenue sans objet. Prêt « Renault Credit n° NUMERO1.) » du 6 juillet 2019 Il convient de rappeler que la Cour d’appel a ordonné la communication des pièces relatives au prêt « Renault Credit » dans le cadre d’une créance que PERSONNE1.) a fait valoir à l’égard de l’indivision post-communautaire de l’ordre de 7.807,50 EUR. Elle avait, en effet, prétendu avoir continué à rembourser seule le prêt « Renault Credit n° NUMERO1.) » contracté en date du 6 juillet 2019 à hauteur du montant de 15.615 EUR, et remboursable en 60 échéances de 264,70 EUR, par le biais d’un ordre permanent depuis le 11 août 2019. Après l’arrêt du 15 mars 2023, PERSONNE1.) a versé des pièces relatives au remboursement du compte prêt « Renault Credit ». Il résulte de l’ensemble des pièces versées par PERSONNE1.) que pendant la période du 10 septembre 2019 jusqu’à l’échéance du prêt

3

au mois de juin 2024, elle a continué à rembourser le compte prêt « Renault Credit » à concurrence du montant total de 12.108,23 EUR. C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu qu’en application de l’article 815-13 du Code civil, applicable à la créance de l’époux commun en biens qui a continué à rembourser un prêt commun, avec ses fonds personnels, pendant l’indivision postcommunautaire, celui qui a contribué au financement de la part de l’autre est titulaire d’une créance contre l’indivision. Compte tenu du fait que PERSONNE1.) a désintéressé « Renault Credit » en tant que créancier de l’indivision post-communautaire à concurrence du montant précité de 12.108,23 EUR, elle dispose à l’égard de cette dernière d’une créance de 6.054,12 EUR, montant que PERSONNE2.) est tenu de payer à l’indivision post-communautaire. Débit du compte bancaire SOCIETE2.) n° IBAN NUMERO2.) ouvert au nom de PERSONNE2.) La communication par PERSONNE1.) de l’extrait bancaire SOCIETE2.) a été ordonnée dans le cadre de la demande de PERSONNE2.) à voir admettre le solde débiteur d’un compte bancaire ouvert à son nom auprès de la banque SOCIETE2.) du montant de 2.483,42 EUR (valeur 26 janvier 2022) au passif de la communauté. Il est constant en cause que PERSONNE2.) a continué à utiliser ledit compte bancaire après le 11 août 2019, date de la dissolution du mariage. Il lui appartient dès lors de prouver le solde débiteur de 2.483,42 EUR de ce compte à cette date. L’extrait bancaire du 15 juillet 2019 versé par PERSONNE1.) confirme qu’elle a viré le montant de 2.500 EUR sur le compte ouvert sur le compte litigieux au nom de PERSONNE2.) en date du 12 juillet 2019 en mentionnant « solde compte ». L’extrait bancaire en question ne renseigne cependant ni le montant des fonds déposés sur ce compte avant le virement précité ni celui après ledit virement. Dans la mesure où PERSONNE2.) reste en défaut d’établir que le compte bancaire précité avait, nonobstant le virement effectué par PERSONNE1.), un solde débiteur de 2.483,42 EUR à la date du 11 août 2019, sa demande tendant à voir admettre ce montant au passif de la communauté est non fondée. En ce qui concerne les autres demandes de PERSONNE1.), la Cour d’appel a retenu dans son arrêt du 15 mars 2023 :

4

quant au véhicule Ford Focus Break

qu’il constitue un bien propre à PERSONNE1.), de sorte qu’il n’a pas à figurer parmi l’actif de la communauté à partager entre parties et que sa demande tendant à voir rapporter la valeur dudit véhicule à la masse à partager est partant à déclarer non fondée,

quant au véhicule VW Passat

que la demande de PERSONNE1.) tendant à obtenir des renseignements quant à la vente de ce véhicule est à rejeter,

quant au véhicule VW Touran

que PERSONNE2.) doit rapporter le montant de 1.300 EUR à titre de prix de vente dudit véhicule à la communauté,

quant à la récompense de 11.000 EUR réclamée à la communauté (en relation avec le prix de vente du véhicule Nissan Juke)

que la demande de PERSONNE1.) en récompense de la part de la communauté du montant de 11.000 EUR est fondée à concurrence du montant de 3.169 EUR,

quant aux récompenses demandées pour le compte de la communauté à PERSONNE2.)

que PERSONNE2.) redoit à la communauté en relation avec ses dettes personnelles « SOCIETE2.) et SOCIETE4.) » le montant total de 10.756,19 EUR. L’appelante a en outre été déboutée de ses demandes en communication forcée des extraits d’un compte, ouvert auprès de la banque SOCIETE3.) avant le mariage des parties, pour la période postérieure au 25 septembre 2015, date du mariage des parties, jusqu’au 11 août 2019, date de dissolution du mariage, et en restitution des vidéos et des albums contenant les photos du mariage et du baptême des enfants, ainsi que de celle à voir ordonner à PERSONNE2.) de rapporter le montant de 1.200 EUR à la communauté. Ses demandes tendant à voir admettre le montant de 500 EUR du chef d’une facture d’un photographe au passif de la communauté ainsi qu’à voir constater une créance à son profit à l’égard de l’indivision postcommunautaire du montant de 3.451,84 EUR ont également été déclarées non fondées.

5

La Cour d’appel a donné acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande relative à la récupération d’impôts. En ce qui concerne les demandes de PERSONNE2.) relatives

au véhicule Renault Grand Scenic

la demande de PERSONNE2.) tendant à voir rapporter la valeur dudit véhicule à la masse à partager a été déclarée fondée à concurrence du montant de 20.882 EUR.

aux récompenses demandées pour le compte de la communauté à PERSONNE1.)

La Cour d’appel a retenu que PERSONNE1.) redoit à la communauté en relation avec sa dette personnelle « Nissan Finance » le montant de 7.489,38 EUR. PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 mars 2023, donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande relative à la récupération d’impôts, dit la demande de PERSONNE2.) tendant à voir rapporter la valeur du véhicule Ford Focus Break à la masse à partager non fondée, déboute PERSONNE1.) de sa demande tendant à obtenir des renseignements quant à la vente du véhicule VW Passat, dit que PERSONNE2.) doit rapporter le montant de 1.300 EUR à titre de prix de vente du véhicule VW Touran à la communauté, dit la demande de PERSONNE1.) en récompense de la part de la communauté (en relation avec le prix de vente du véhicule Nissan Juke) fondée à concurrence du montant de 3.169 EUR,

6

dit que PERSONNE2.) doit rapporter le montant de 10.756,19 EUR (en relation avec ses dettes personnelles « SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ») à la communauté, déboute PERSONNE1.) de sa demande en communication forcée des extraits d’un compte ouvert par PERSONNE2.) auprès de la banque SOCIETE3.) avant le mariage des parties, portant sur la période du 25 septembre 2015, date du mariage des parties, au 11 août 2019, date de la dissolution du mariage, dit la demande de PERSONNE1.) à voir admettre le montant de 500 EUR à titre de facture du photographe PERSONNE3.) au passif de la communauté non fondée, dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à PERSONNE2.) de rapporter le montant de 1.200 EUR à titre de « produit de la vente de l’assurance-vie SOCIETE2.) Protect » à la communauté non fondée, dit la demande de PERSONNE1.) à voir constater une créance à son profit à l’égard de l’indivision post-communautaire du montant de 3.451,84 EUR (en relation avec le prêt « Record Credit n° NUMERO4.) » du 2 novembre 2016) non fondée, dit que PERSONNE1.) doit rapporter le montant de 20.882 EUR à titre de prix de vente du véhicule Renault Grand Scenic à la communauté, dit que PERSONNE1.) redoit à la communauté en relation avec sa dette personnelle « Nissan Finance » le montant de 7.489,38 EUR, dit que PERSONNE1.) a une créance du montant de 6.054,12 EUR à l’égard de l’indivision post-communautaire, dit que PERSONNE2.) est tenu de payer à l’indivision postcommunautaire le montant de 6.054,12 EUR, dit la demande de PERSONNE2.) à voir admettre le montant de 2.483,42 EUR au passif de la communauté non fondée, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun à concurrence d’une moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maîtres Karine BICARD et Paulo FELIX qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

7

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

8