Dans son arrêt du 20 novembre 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière civile et en matière d'appel d'une décision du juge aux affaires familiales, procède à la liquidation et au partage de la communauté post-communautaire, dissoute par le divorce des parties. Elle s'attache, par une application rigoureuse des règles de l'indivision, à déterminer les créances et récompenses réciproques des ex-époux. Trois points retiennent l'attention : la reconnaissance, sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, d'une créance au profit de l'époux qui a seul désintéressé un créancier commun pendant l'indivision post-communautaire ; le rappel que la charge de la preuve d'un passif allégué incombe à celui qui s'en prévaut, ce qui conduit au rejet de la demande de réintégration d'un solde débiteur faute de démonstration suffisante ; et l'apport d'une solution pratique à la question de la conséquence procédurale du refus persistant de communiquer des pièces ordonnées par la juridiction. L'arrêt s'inscrit ainsi dans une jurisprudence de rigueur probatoire au service de la liquidation des régimes matrimoniaux. ## I. Faits et procédure Les époux ont été mariés le 25 septembre 2015, le mariage ayant été dissous le 11 août 2019. Le juge aux affaires familiales a rendu un jugement le 21 juin 2021, dont l'appelante, PERSONNE1.), a sollicité la réformation en ce qu'il l'avait condamnée à payer la somme de 27.343,10 euros à l'indivision post-communautaire. L'intimé, PERSONNE2.), a formé un appel incident, tendant notamment à l'obtention d'une indemnité de procédure. Par un premier arrêt du 15 mars 2023, la Cour d'appel a reçu les appels, les a déclarés non fondés, a confirmé le jugement entrepris et a statué de manière avant dire droit sur plusieurs points, ordonnant la communication forcée de pièces bancaires, relatives notamment à un compte ouvert par PERSONNE2.) auprès de la banque SOCIETE1.) pendant le mariage, ainsi qu'à un prêt contracté auprès de Renault Credit le 6 juillet 2019 et au débit d'un compte bancaire ouvert au nom de l'intimé auprès de la banque SOCIETE2.). L'arrêt du 20 novembre 2024 intervient après l'exécution partielle de ces mesures d'instruction et statue sur l'ensemble des demandes de liquidation, en tranchant les créances et récompenses dues par chacun des ex-époux envers la communauté et l'indivision, ainsi que les demandes accessoires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions, dont la plus nette peut être formulée ainsi : l'époux qui a continué, après la dissolution du mariage, à rembourser seul un emprunt commun peut-il se prévaloir d'une créance à l'égard de l'indivision, et l'époux qui prétend à l'inscription au passif de la communauté d'un solde débiteur de compte bancaire doit-il en rapporter la preuve ? **Sur le compte ouvert auprès de la banque SOCIETE1.)**, l'intimé soutenait n'avoir jamais détenu un tel compte et versait à l'appui un courriel de son mandataire relatant un entretien téléphonique avec la banque. Constatant l'absence de communication des pièces ordonnées et l'absence d'explications de l'appelante sur les conséquences à en tirer, la Cour déclare la demande de communication devenue sans objet. **Sur le prêt Renault Credit**, la Cour fait application de l'article 815-13 du Code civil. Il résulte des pièces versées que l'appelante a remboursé le prêt, à concurrence de 12.108,23 euros, entre le 10 septembre 2019 et l'échéance de juin 2024, à l'aide de ses fonds personnels. Celui qui a financé, au-delà de sa quote-part, une dette commune pendant l'indivision acquiert une créance contre celle-ci. La Cour fixe ainsi la créance de l'appelante à 6.054,12 euros, somme que l'intimé est tenu de verser à l'indivision. **Sur le débit du compte SOCIETE2.)**, l'intimé sollicitait l'admission au passif de la communauté d'un solde débiteur de 2.483,42 euros, à la date de valeur du 26 janvier 2022. La Cour relève qu'il est constant que l'intimé a continué d'utiliser ce compte après la dissolution du mariage ; il lui appartenait donc de prouver le solde débiteur à la date du 11 août 2019. L'extrait bancaire produit par l'appelante établit certes un virement de 2.500 euros, intitulé « solde compte », mais ne renseigne ni le solde antérieur ni le solde postérieur à cette opération. Faute de cette démonstration, la demande est rejetée. **