La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, par son arrêt du 20 novembre 2024 (n° CAL-2022-00807), rappelle les principes gouvernant la contribution alimentaire entre parents séparés au sens de l'article 376-2 du Code civil, et précise les modalités d'appréciation des ressources du débiteur d'aliments lorsque celui-ci, par un choix personnel, s'est placé dans un état d'impécuniosité. La décision retient, d'une part, que la pension alimentaire n'est pas appelée à croître automatiquement et indéfiniment avec les revenus du débiteur, les besoins de l'enfant étant appréciés concrètement au regard de son âge, de sa situation et de l'aide publique qu'il perçoit, et, d'autre part, que les revenus virtuels du débiteur qui exerce gratuitement un mandat social peuvent être pris en compte dès lors que ce choix le prive volontairement de revenus pourtant normalement attendus. L'arrêt, réformant partiellement le jugement de première instance, fixe la pension à 450 euros mensuels puis à 150 euros à compter du 1er janvier 2022, et illustre la pratique de l'appréciation souveraine des juges du fond en matière de dette alimentaire. ## I. Faits et procédure Les parties sont les parents d'un enfant mineur né le 2018, placé depuis le 24 décembre 2019 auprès de ses grands-parents maternels. La mère avait saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de pension alimentaire de 1.500 euros mensuels, tandis que les grands-parents d'accueil sollicitaient le même montant à compter de leur prise en charge. Par jugement du 20 avril 2022, rendu en continuation d'une décision du 7 décembre 2021 ayant retenu la compétence territoriale internationale et l'application de la loi luxembourgeoise, le juge a fixé le point de départ de la pension au 7 février 2018. Un arrêt du 5 juin 2024 a réformé ce point et fait remonter la contribution à la date de naissance de l'enfant. Par jugement du 13 juillet 2022, le juge aux affaires familiales a condamné le père à verser 310 euros mensuels à la mère pour la période du 7 février 2018 au 23 décembre 2019, puis 390 euros mensuels aux grands-parents jusqu'au 31 décembre 2021 et 100 euros à compter du 1er janvier 2022. Il a mis à la charge du père la moitié des frais extraordinaires, dont la liste a été précisée. Les appelants ont relevé appel en août 2022 en sollicitant une pension de 1.500 euros, tandis que le père a formé appel incident pour contester la prise en compte d'un revenu théorique tiré de dividendes. L'affaire a été déléguée à un conseiller unique le 11 octobre 2024, en application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de déterminer le montant de la contribution alimentaire due par le père, au regard des besoins de l'enfant et des ressources respectives des parents, singulièrement lorsque le débiteur soutient ne percevoir aucun revenu d'activité rémunérée à l'étranger et que sa situation patrimoniale est contestée. La Cour rappelle en premier lieu que, selon l'article 372-2 du Code civil, chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant, et que l'article 376-2 admet que cette contribution prenne la forme d'une pension ou d'une prise en charge directe de frais. Elle souligne que les besoins du créancier et les ressources du débiteur relèvent de l'appréciation souveraine du juge du fond, qui tient compte de toutes les particularités de la situation. S'agissant de l'enfant, ses besoins s'apprécient au regard de son âge et du train de vie auquel il est habitué, sans que la pension croisse « automatiquement et indéfiniment » avec les revenus du débiteur. Appliquant ces principes, la Cour relève que l'enfant n'a pas connu de train de vie élevé financé par le père, les parents s'étant séparés avant la naissance, de sorte que l'invocation du niveau de vie des demi-frères et sœurs est écartée. Elle prend en considération l'aide étatique perçue par les grands-parents d'accueil au titre de la prise en charge d'un enfant placé, dont elle juge qu'elle couvre une part des besoins. Elle rejette la demande tendant à intégrer les frais extraordinaires dans la pension, faute pour les appelants d'établir un refus du père d'y participer par moitié. Quant aux ressources de la mère, la Cour retient, à défaut d'explications sur la perte de son emploi, un revenu théorique correspondant au revenu minimum mensuel moyen garanti belge pour un temps plein, et un loyer théorique de 600 euros, soit un revenu net disponible de 1.400 euros à