jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-20, n° CAL-2023-00099-173 (CACH02)
Résumé
Le fils majeur qui sollicite des aliments de ses parents doit établir qu'il se trouve dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens ou par son travail, en raison de son âge, de sa santé ou de toute autre cause légitime. Dans l'arrêt commenté, rendu le 20 novembre 2024 par la deuxième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, la juridiction d'appel réforme le jugement de première instance qui avait alloué une pension alimentaire de 300 euros mensuels à un fils atteint de troubles psychiatriques. Elle rappelle que la charge de la preuve de cet état de besoin pèse sur le demandeur, en application de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, et juge que les pièces produites, fondées sur des évaluations de soins ou des prestations sociales, n'établissent ni une incapacité totale de travail ni une incapacité de travailler, même à temps p
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