La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile en continuation de son arrêt du 28 février 2024, précise un point de procédure relatif à la répartition des compétences entre le juge des référés et le juge du fond en matière de divorce, sous l'empire de l'ancien article 267bis du Code civil. Elle juge que, tant que l'instance relative aux torts et aux mesures accessoires n'a pas été vidée par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, le président statuant en référé demeure seul compétent pour les mesures provisoires, de sorte que le juge du fond est incompétent ratione materiae pour statuer sur une demande de décharge de contribution alimentaire pour la période intermédiaire. La décision est également remarquable par la mise en œuvre de la procédure de rectification d'un dispositif omettant une disposition figurant dans les motifs, fondée sur l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, et par la rédaction d'un dispositif rectifié qui fait corps avec l'arrêt initial. Elle rappelle enfin les conditions de l'indemnité de procédure et la règle de répartition des dépens. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.), mariés en 1998, ont eu trois enfants majeurs ou mineurs à la date des faits, PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.), cette dernière étant encore mineure. Le divorce a donné lieu à une instance au fond dont l'arrêt du 28 février 2024 a statué sur l'appel principal et l'appel incident. Cet arrêt a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, déchargé celle-ci de son obligation alimentaire envers les enfants majeurs à compter de l'autorité de la chose jugée, confirmé la contribution de 150 euros par mois pour l'enfant mineure, et révoqué l'ordonnance de clôture pour rouvrir les débats sur la compétence du juge du fond concernant la période courant du 1er août 2020 jusqu'à l'arrêt définitif. Dans ses conclusions subséquentes, l'intimé soulève l'incompétence ratione materiae de la Cour pour connaître de la demande de l'appelante tendant à la décharge de sa contribution alimentaire pour cette période intermédiaire, au motif que, sous l'ancien régime applicable, seul le juge des référés pouvait trancher les mesures provisoires. Il sollicite en outre que soit acté au dispositif le rejet de la demande de contribution formée au profit de l'enfant majeure PERSONNE3.), rejet figurant seulement dans la motivation de l'arrêt précédent. Il réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamnation de l'appelante aux dépens. L'appelante n'a pas conclu à nouveau. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le juge du fond, saisi d'un divorce, peut connaître pendant l'instance d'une demande de mesure alimentaire provisoire, et d'autre part, de savoir si le dispositif d'un arrêt peut être rectifié pour y reprendre une décision seulement exprimée dans ses motifs. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'ancien article 267bis du Code civil, dans ses alinéas 1 et 4, attribue au président statuant en référé la compétence pour ordonner les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, dès le dépôt de la demande en divorce. Lorsque le divorce est irrévocablement prononcé mais qu'une instance demeure pendante sur les torts ou les mesures accessoires, cette compétence est prorogée jusqu'au moment où cette instance est vidée par une décision ayant force de chose jugée. Il en résulte que « le juge du fond n'étant, dès lors, pas compétent pour prendre des mesures provisoires pendant l'instance », la Cour, statuant comme juge du fond, se déclare incompétente ratione materiae pour la période litigieuse. Sur le second point, la Cour constate que la décision de débouter PERSONNE1.) de sa demande de contribution à l'entretien de l'enfant PERSONNE3.) figurait dans la motivation de l'arrêt du 28 février 2024 sans être reprise au dispositif. Elle relève que l'instance demeurait liée et que l'omission pouvait être réparée sur le fondement de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile. Elle procède donc à la rectification et ordonne que le présent arrêt fasse corps avec l'arrêt rectifié, avec mention en marge de la minute et interdiction de délivrer ultérieurement une expédition sans la rectification. Sur les autres demandes, la Cour refuse l'indemnité de procédure faute pour l'intimé de justifier de l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle confirme la répartition des dépens de première inst