Un arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 20 novembre 2024 (n° CAL-2024-00692) rappelle la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, qui subordonnent l'appel contre les mesures d'instruction et les mesures provisoires à la décision sur le fond, et en tire une fin de non-recevoir. Saisie par un père séparé de ses enfants communs, la Cour juge que le jugement du 17 juin 2024 ayant ordonné une expertise pédopsychiatrique et instauré un droit de visite provisoire ne tranche pas définitivement une partie du principal, le juge demeurant libre d'y revenir. Elle écarte successivement le moyen tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, la Convention ne garantissant pas en soi un double degré de juridiction en matière civile, et la demande de question préjudicielle de constitutionnalité fondée sur l'article 15 de la Constitution, au motif que les parents divorcés et les parents non mariés ne se trouvent pas dans une situation comparable. L'appel est déclaré irrecevable, ainsi que les demandes nouvelles formées pour la première fois en appel. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la confirmation d'un régime procédural strict, dont la cohérence avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles est affirmée. ## I. Faits et procédure Un père, PERSONNE1.), et une mère, PERSONNE2.), ont eu deux enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a été saisi d'une demande de l'appelant tendant à l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement. Par jugement du 17 novembre 2023, puis par jugement du 17 juin 2024, rendu avant tout autre progrès en cause, le juge a ordonné une expertise pédopsychiatrique et, au besoin, un suivi des enfants, dont la mission portait notamment sur l'état psychique des enfants et sur l'opposition éventuelle de cet état à des rencontres avec leur père. Il a réparti les frais d'expertise par moitié entre les parties, fixé une provision et prévu la consignation de celle-ci. À titre provisoire, le juge a instauré un droit de visite au profit du père à l'égard de l'enfant PERSONNE4.), selon des modalités à convenir ou, à défaut, chaque week-end de 9 h 30 à 18 h 00, avec suspension pendant les vacances lorsque l'enfant part avec sa mère. Il a également accordé au père un droit de visite encadré par un service de rencontre désigné par l'Office National de l'Enfance à l'égard des deux enfants, et a donné acte à la mère qu'elle ne s'opposerait pas à un départ en vacances de l'enfant avec le père, sous réserve de l'accord de celle-ci. Le père a relevé appel le 23 juillet 2024, le jugement lui ayant été notifié le 19 juin 2024. Il a sollicité, à titre principal, la recevabilité de son appel contre les mesures provisoires, à titre subsidiaire la déclaration de recevabilité au regard de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention et de l'article 15 de la Constitution, et plus subsidiairement une question préjudicielle de constitutionnalité portant sur l'article 1007-48 du Nouveau Code de procédure civile. Il a formulé au fond des demandes nouvelles, relatives à l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement, à une astreinte, à des reports de droits non exercés, au remboursement de sommes sur des comptes d'épargne des enfants et à la remise de pièces numismatiques. L'affaire a été déléguée à un magistrat unique et les débats ont été limités à la question de la recevabilité de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si un appel immédiat est recevable contre un jugement qui, avant dire droit, ordonne une mesure d'instruction et institue une mesure provisoire, alors que les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile différent en principe le droit d'appel jusqu'au jugement sur le fond. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si ce régime est compatible avec le droit à un double degré de juridiction résultant de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention, et avec le principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 15 de la Constitution, les parents divorcés disposant, à l'inverse des parents non mariés, d'une voie d'appel immédiate contre les ordonnances provisoires du juge aux affaires familiales en vertu de l'article 1007-48 du même code. **Sur la recevabilité au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.** La Cour rappelle que l'article 579