Par un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et statuant en matière familiale, précise les principes gouvernant la fixation de la résidence habituelle de l'enfant lorsque celle-ci est contestée en appel. La Cour rappelle que cette fixation s'opère exclusivement en fonction de l'intérêt de l'enfant, lequel commande de lui assurer la plus grande stabilité possible durant la séparation de ses parents, et que les critères de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, notamment la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par les enfants et l'aptitude de chacun à assumer ses devoirs, doivent être appréciés au regard de ce seul impératif. Constatant que les éléments du dossier, notamment le rapport du Service central d'assistance sociale, ne permettent pas de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la pérennité des situations personnelles, professionnelles et de logement des parents, la Cour ordonne avant tout progrès en cause un complément d'enquête sociale et attribue, à titre provisoire, un droit de visite et d'hébergement élargi au père. La décision, de nature avant dire droit, illustre l'office du juge aux affaires familiales en appel, où la protection de la stabilité de l'enfant prime sur les appréciations définitives qui supposeraient une information encore incomplète. ## I. Faits et procédure Les parties ont divorcé par jugement du 20 octobre 2022, lequel avait fixé le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants communs mineurs auprès de leur mère, reconnu au père un droit de visite à exercer un week-end sur deux ainsi que chaque mardi, et mis à sa charge une contribution alimentaire de 150 euros par mois et par enfant. À l'époque, la mère résidait déjà dans un foyer de l'Office national de l'accueil. Saisi le 2 avril 2024 par le père, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, a déclaré recevable mais non fondée la demande tendant à fixer chez lui le domicile légal et la résidence habituelle des enfants, a déclaré irrecevable pour défaut d'objet la demande relative à la répartition des frais extraordinaires, et a réservé la demande de réduction de la contribution alimentaire. Le premier juge s'est notamment fondé sur un témoignage du titulaire de classe rapportant un aveu du père quant à des violences infligées à l'un des enfants. Le père a relevé appel le 31 juillet 2024. Il soutenait que la mère n'assurait ni l'hygiène, ni le suivi médical et scolaire des enfants, qu'elle était incapable de gérer sa situation administrative et financière, et que les allégations de violence n'étaient étayées par aucun élément du dossier. La mère concluait à la confirmation, en faisant valoir son caractère violent, établi notamment par une condamnation pour violences domestiques, ainsi que la stabilité que lui offrait son cadre de vie, tandis que l'avocate des enfants relevait que la fratrie entretenait de bonnes relations avec ses deux parents, que les aînés étaient impliqués dans le conflit parental et qu'aucun des parents n'assumait pleinement sa responsabilité parentale. L'affaire avait été déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, dans l'état du dossier, il était possible de modifier la résidence habituelle des enfants et d'élargir le droit de visite et d'hébergement du père, et plus précisément à quelles conditions une telle décision pouvait être prise au regard de l'intérêt de l'enfant. La Cour approuve le premier juge en ce qu'il a rappelé le cadre légal, tiré des articles 378 et 377 du Code civil et de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile. Elle relève que la fixation du lieu de résidence habituelle se fait en fonction du seul intérêt de l'enfant, lequel impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible dans une période de sa vie où il subit la séparation de ses parents. Elle observe, à la lecture du rapport du Service central d'assistance sociale du 15 juillet 2024, que le conflit parental affecte profondément les mineurs, qu'il provoque plusieurs formes de négligence et que les deux parents présentent des carences dans l'exercice de leurs responsabilités. Elle constate par ailleurs que les enfants se rendaient déjà plus fréquemment chez leur père, y passant des nuitées, la mère se montrant flexible à cet égard. Elle relève enfin que la Cour ne dispose d'aucune information sur la pérennité des situations de logement, sur la régularisation du titre de séjour du père, sur les résultats de ses recherches d'