Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-20, n° CAL-2024-00743 (CH01)

attribué, par modification du droit de visite et d’hébergement résultant du jugement du 3 février 2023, à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.) à ADRESSE3.), à exercer, en période scolaire et en période de vacances scolaires, sauf arrangement contraire des parties, chaque 2ème week-end le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, sans hébergement, avec la condition que le père préviendra au moins 24 heures à l’avance la mère s’il vient ou s’il ne vient pas chercher l’enfant et que s’il ne se manifeste pas, il est présumé ne pas venir, maintenu la précision que PERSONNE3.) passera tous les 24 décembre auprès de sa mère et tous les 25 décembre et les fêtes de l’aïd auprès du père, avec la précision que les séjours auprès du père se font sans hébergement, ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, débouté PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, mis les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ce jugement qui lui a été notifié le 2 juillet 2024, est entrepris par PERSONNE1.) par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 8 août 2024. Par ordonnance du 21 octobre 2024 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) conclut, par réformation, à se voir accorder à l’égard du fils commun PERSONNE3.), en période scolaire, un droit de visite et d’hébergement, principalement, chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 19.00 heures, subsidiairement, chaque deuxième week-end du samedi 10.00 heures au dimanche 19.00 heures. Il conclut encore au maintien du droit de visite et d’hébergement lui accordé en période de vacances scolaires par le jugement du 3 février 2023, à savoir, les années impaires, la deuxième semaine des vacances de Pâques et de Noël, la semaine de Pentecôte et la première et la troisième quinzaine des vacances d’été et, les années paires, la semaine de Carnaval et de la Toussaint, la première semaine des vacances de Pâques et de Noël et la deuxième et quatrième quinzaine des

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vacances d’été. L’appelant demande finalement la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de son recours, il relate que les parties se sont mariées le 7 août 2009, que de cette union est issu PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) et que le divorce a été prononcé par jugement du 3 février 2023. Les parties auraient été d’accord de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun auprès de la mère et le père se serait vu attribuer un droit de visite et d’hébergement large, en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 19.00 heures et chaque lundi et mercredi de la sortie de l'école à 19.00 heures et, en période de vacances scolaires, les années impaires: la deuxième semaine de Pâques et de Noël, Ia semaine de Pentecôte et la première et la troisième quinzaine des vacances d'été et, les années paires : la semaine de Carnaval et de la Toussaint, la première semaine de Pâques et de Noël et Ia deuxième et la quatrième quinzaine des vacances d'été, avec la précision que l'enfant commun PERSONNE3.) passera tous les 24 décembre auprès de sa mère et tous les 25 décembre et les fêtes de l’aïd auprès du père. Suite à la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale, à voir supprimer le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de PERSONNE3.) et à voir nommer un avocat pour ce dernier, le juge aux affaires familiales, par jugement du 29 mars 2024, a désigné un avocat pour PERSONNE3.) et, en attendant le résultat de l’audition de l’enfant par ce dernier, il a suspendu le droit d'hébergement, ainsi que le droit de visite en semaine et a fixé, en période scolaire, un droit de visite au profit du père chaque deuxième week-end le samedi et le dimanche de 10.00 à 18.00 heures, sans hébergement, avec la condition que le père préviendra au moins 24 heures à l'avance la mère s'il vient ou s'il ne vient pas chercher l'enfant et que s'il ne se manifeste pas, il est présumé qu'il ne vient pas, et en vacances scolaires, un droit de visite et d'hébergement tel qu'il résultait du jugement rendu entre parties le 3 février 2023. Le jugement entrepris a modifié cette décision dans le sens exposé cidessus que PERSONNE1.) critique en ce qu’il ne bénéficie plus d’aucun droit d’hébergement à l’égard de l’enfant commun, alors qu’il jouirait d’une excellente relation avec son fils, qui aimerait passer du temps avec son père. L’enfant qui serait exposé à de fortes manipulations de la part de la mère, mais plus spécialement encore de la part de la famille de celle-ci, pour qu’il voie son père le moins possible, ces manipulations seraient la cause de l’attitude de l’enfant, sans que PERSONNE3.) ne soit en mesure d’expliquer son propre refus d’être hébergé par son père. L’enfant qui serait la victime d’un conflit, non seulement parental, mais familial, aurait reconnu devant son père avoir fait des déclarations conformes à la volonté de la mère auprès de son avocat. Ces déclarations ne correspondraient pas à la volonté de son fils, ni à son ressenti. Il admet ne pas avoir exercé son droit d'hébergement en période scolaire depuis l’été 2023, mais explique cet état des choses par sa volonté de respecter le souhait de PERSONNE3.) de ne pas dormir dans son ancien domicile par manque de place et de confort. Il relève qu’il a

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toujours hébergé son fils pendant les vacances dans le passé et pour la dernière fois à Pâques 2024. PERSONNE1.) se serait actuellement relogé et PERSONNE3.) aurait sa propre chambre dans ce nouveau logement. Les prétendues angoisses de l'enfant ne correspondraient pas à la réalité. Il n'existerait donc aucune raison objective de nature à motiver un refus d’un droit d’hébergement à l’égard de son fils. A l’audience, l’avocat représentant PERSONNE3.) expose que lorsqu’il a vu l’enfant pour la première fois, celui-ci n’avait aucun contact avec son père. Il a vu PERSONNE3.) pour la dernière fois le lundi avant l’audience et il a constaté que PERSONNE1.) exerce le droit de visite lui accordé par la décision entreprise à l’égard de son fils. PERSONNE3.) a indiqué à son avocat que ces visites se passent bien et qu’il est content d’être auprès de son père. Le principal lien qui unirait le fils au père serait le football. Avant le jugement du 1er juillet 2024, PERSONNE3.) aurait toujours exprimé sa peur d’être hébergé par son père et ce encore davantage pendant les vacances. L’avocat avoue qu’il n’a jamais compris pourquoi PERSONNE3.) craignait d’être hébergé par son père et PERSONNE3.) n’aurait pas non plus été en mesure de le lui expliquer. PERSONNE3.) ne répondrait pas lorsqu’il lui pose la question directement et il fixerait le sol des yeux. Il resterait néanmoins actuellement constant dans son affirmation qu’il veut continuer à voir son père dans le cadre du droit de visite, mais qu’il a peur d’être hébergé par celui-ci. L’avocat de PERSONNE3.) conclut donc à la confirmation du jugement déféré et, subsidiairement, dans l’hypothèse où la Cour devait accorder un droit d’hébergement à PERSONNE1.), il conviendrait de le faire progressivement afin de ne pas mettre en péril l’évolution positive actuellement entamée. Il conviendrait de donner le temps nécessaire à PERSONNE3.) et, le cas échéant, lui assurer un suivi psychologique. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle conteste influencer le fils commun et explique que PERSONNE3.) a commencé à avoir des hallucinations dans le sens qu’une personne inconnue voudrait tuer sa famille et qu’il s’est automutilé. L’assistante sociale de l’école aurait fait un signalement en matière de protection de la jeunesse. Le père ne serait pas stable psychologiquement et il ne se rendrait pas compte de l’impact néfaste de certaines de ses déclarations, comme celle que la famille de PERSONNE2.) aurait jeté un mauvais sort sur lui, pour le bon développement psychologique de l’enfant commun qui aurait spontanément demandé à être suivi par un psychologue. PERSONNE2.) affirme vouloir laisser une place au père dans la vie de l’enfant commun. Elle reconnaît que l’exercice par le père de son droit de visite se passe bien actuellement, mais soutient que l’enfant a besoin de retourner auprès de sa mère dans son foyer le soir, de sorte qu’il serait prématuré d’accorder un droit d’hébergement à PERSONNE1.). PERSONNE3.) aurait perdu confiance en son père qui souffrirait d’une maladie, mais n’en parlerait pas à son fils. A la place il affirmerait devant l’enfant que s’il devait mourir, il n’aurait pas vu son fils souvent, inspirant ainsi peur à PERSONNE3.). Il conviendrait d’écouter l’enfant et de lui laisser le temps pour reconstruire une relation avec son père qui n’exercerait régulièrement son droit de visite que depuis juillet 2024. Appréciation de la Cour

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L’appel de PERSONNE1.) qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards est recevable. Concernant le fondement de l’appel, il est de principe que le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel l’enfant ne réside pas habituellement ne peut être réduit ou refusé qu’exceptionnellement dans un souci de préservation de l’intérêt de l’enfant. Le juge aux affaires familiales a correctement retenu que le droit de visite et/ou d’hébergement à attribuer au père à l’égard de PERSONNE3.) doit s’orienter à l’intérêt exclusif de l’enfant, tout en sauvegardant un certain équilibre entre les droits parentaux et l’intérêt de l’enfant. En l’occurrence, l’appelant a correctement exposé que les parties sont divorcées depuis février 2023. Il se dégage du rapport d’enquête sociale établi le 7 octobre 2024 qu’elles vivent toutefois séparées depuis 2021. L’assistante sociale de l’école fréquentée par PERSONNE3.) est devenue attentive à lui en raison de ses déclarations suivant lesquelles son père était violent à son égard et les violences étaient même devenues une normalité pour PERSONNE1.). PERSONNE3.) a également tenu des propos négatifs au sujet de son père, lui reprochant de menacer et d’insulter la mère et exprimant son envie de poignarder le père pour protéger sa mère. PERSONNE3.) a encore affirmé entendre des voix et s’est infligé des blessures à lui-même. A l’instar des déclarations faites auprès de son avocat, PERSONNE3.) a affirmé auprès de l’enquêtrice sociale qu’il n’aime que jouer au football avec son père et précise que rien d’autre ne lui fait plaisir auprès du père. Le discours méchant et insultant du père à l’égard de la mère serait l’une des préoccupations de PERSONNE3.), situation qui attristerait beaucoup le garçon qui souhaiterait néanmoins garder le contact avec son père. PERSONNE2.) a confirmé à l’assistante sociale que sa relation avec PERSONNE1.) était toujours imprégnée de violences, mais qu’elle n’a pas osé porter plainte. PERSONNE2.) admet cependant auprès de l’assistante sociale que PERSONNE3.) passe actuellement des bons moments avec son père et que le fils commun n’a plus d’hallucinations et ne se mutile plus. D’un autre côté, elle exprime sa peur que PERSONNE1.), qui ne serait pas stable psychiquement, pourrait emmener le fils commun en vacances et ne plus revenir. PERSONNE1.) admet devant l’enquêtrice sociale qu’il garde beaucoup de ressentiments à l’encontre de son ex-épouse. Il nie toutefois avoir jamais exercé des violences à l’égard de celle-ci et de son fils. Il rejette la responsabilité des problèmes constatés chez l’enfant sur la mère et sur la famille de celle-ci. L’enquêtrice sociale exprime finalement ses doutes au sujet de la stabilité de l’état psychique de PERSONNE1.). Ces constats de tiers indépendants (avocat, assistante sociale et enquêtrice sociale) ne sont pas mis en cause par les pièces versées par PERSONNE1.), dont des attestations testimoniales de membres de sa famille qu’il convient de considérer avec une certaine circonspection.

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Au vu de ces éléments et plus spécialement des déclarations de PERSONNE3.) auprès de son avocat et de l’enquêtrice sociale, les réticences de l’enfant à exprimer les causes de son refus d’être hébergé par son père peuvent s’expliquer aisément, dans le climat de violence relaté par le fils, par la peur de PERSONNE3.) de représailles de la part de son père soit contre lui-même, soit contre sa mère, plutôt que par la pression exercée par la mère telle qu’alléguée par PERSONNE1.). Les constatations faites par le personnel enseignant en décembre 2023 font admettre que l’enfant se trouvait en détresse psychologique, détresse que PERSONNE1.) semble ignorer, ou alors, mettre sur le compte du comportement non autrement spécifié de la mère et de la famille de celle-ci qui lui voudraient du mal. Or, l’enfant aime sa famille maternelle, auprès de laquelle il vit et il a ses repères. Conformément aux conclusions de l’avocat de l’enfant et aux doutes exprimés par l’enquêtrice sociale, l’octroi à PERSONNE1.) d’un droit d’hébergement à l’égard de l’enfant commun doit donc être considéré comme étant prématuré en l’état actuel de l’évolution de la relation père-fils et ne peut être considéré comme étant dans l’intérêt de l’enfant et ce même à supposer que le père a de bonnes raisons de ne pas parler de sa maladie à son fils, comme il ne dispose pas encore d’un diagnostic. Il s’ajoute que l’intérêt de l’enfant de pouvoir retourner dans son foyer habituel auprès de sa mère, le soir après l’exercice par PERSONNE1.) de son droit de visite, doit primer la convenance personnelle des parents de ne pas devoir se rencontrer à quatre reprises pendant le même week-end à l’occasion des passages de bras. Au vu finalement de l’évolution positive entre le père et le fils à la suite du jugement du 10 juillet 2024, il y a lieu de confirmer ce jugement dans toute sa teneur. L’appelant succombant dans son recours, il doit en supporter les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement , vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement du 1er juillet 2024, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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