jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-20, n° CAL-2024-00753 (CH01)
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg du 20 novembre 2024 (n° CAL-2024-00753) illustre l'office du juge d'appel en matière de droit de la famille, lorsque les situations respectives des parents ont évolué depuis un précédent accord homologué. Il rappelle que le droit de visite d'un parent ne peut être écarté qu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de l'enfant, et que la volonté exprimée par des enfants de douze ans, recueillie par leur avocat, pèse dans l'appréciation de l'intérêt supérieur. Il consacre l'exigence de contacts réguliers, mais modulés, entre l'enfant et le parent non gardien, par la voie téléphonique plutôt que par un droit de visite fixe en semaine. Enfin, la Cour applique les articles 376-2 et 208 du Code civil en tenant compte, outre des revenus, des contributions en nature et de la perception effective des allocations familiales, et elle opère une modification de
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