Dans son arrêt du 20 novembre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, précise les conditions dans lesquelles les juridictions luxembourgeoises peuvent connaître d'un litige en matière de responsabilité parentale sous l'empire du règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter, applicable aux actions judiciaires intentées à compter du 1er août 2022. Elle juge, d'une part, qu'une convention de choix de for conclue sous l'empire du règlement Bruxelles II bis ne saurait être regardée comme un accord au sens de l'article 10 du règlement Bruxelles II ter, dès lors que la prorogation de compétence fondée sur l'article 12, paragraphe 3, de Bruxelles II bis ne vaut que pour la procédure à l'occasion de laquelle elle a été conclue. D'autre part, elle réaffirme que la résidence habituelle de l'enfant, notion autonome du droit de l'Union, s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices de fait, et qu'une présence physique prolongée dans un autre État, fondée sur des raisons temporaires et assortie de liens sociaux et scolaires maintenus dans le premier, n'est pas suffisante pour déplacer le centre de vie de l'enfant. La décision, qui réforme le jugement de première instance ayant retenu l'incompétence territoriale, fixe ainsi une méthode d'analyse rigoureuse de l'articulation des fors successifs du règlement. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité luxembourgeoise, sont les parents d'un enfant commun né en 2021. Après leur séparation au début du mois de septembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 4 novembre 2021, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère, attribué au père un droit de visite et d'hébergement, et donné acte aux parties de leur accord quant à l'inscription de l'enfant à une crèche luxembourgeoise et à la poursuite de sa scolarité au Grand-Duché. Ce jugement relatait également que les parties avaient exprimé, « pour autant que de besoin », leur souhait d'attribuer compétence aux juridictions luxembourgeoises et de choisir la loi luxembourgeoise. La mère s'est toutefois installée avec l'enfant en Allemagne à compter de septembre 2021. Par décision du 14 mars 2024, le Amtsgericht Koblenz a condamné le père au paiement d'une pension alimentaire et retenu que l'enfant avait sa résidence habituelle en Allemagne, sur le fondement du règlement (CE) n° 4/2009 sur les obligations alimentaires. Saisi le 19 décembre 2023 d'une demande tendant, à titre principal, au transfert de la résidence habituelle de l'enfant auprès du père et, subsidiairement, à l'instauration d'une résidence alternée, le juge aux affaires familiales s'est déclaré territorialement incompétent par jugement contradictoire du 18 juillet 2024. Le père a relevé appel le 23 août 2024. Il sollicitait, à titre principal, la constatation de la résidence habituelle de l'enfant au Luxembourg, à titre subsidiaire la reconnaissance d'une compétence fondée sur la convention du 28 octobre 2021, et à titre plus subsidiaire un transfert de compétence sur le fondement de l'article 13 du règlement Bruxelles II ter. La mère, intimée, soutenait que la résidence habituelle de l'enfant était désormais en Allemagne, que la convention de 2021 était inopérante, et que les conditions d'un transfert n'étaient pas réunies. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : déterminer si les juridictions luxembourgeoises étaient compétentes, d'une part, en vertu d'une convention de choix de for et, d'autre part, en raison de la résidence habituelle de l'enfant au moment de la saisine. **Sur la convention de choix de juridiction.** La Cour examine d'abord l'accord du 28 octobre 2021 au regard de l'article 10 du règlement Bruxelles II ter. Elle admet que les termes employés par les parties ont vocation à couvrir des litiges futurs et non le seul litige en cours. Elle relève cependant que la procédure ayant donné lieu au jugement du 4 novembre 2021 était régie par le règlement Bruxelles II bis, dont l'article 100, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II ter maintient l'application aux actions judiciaires intentées avant le 1er août 2022. Or, sous l'empire de Bruxelles II bis, la prorogation de compétence prévue à l'article 12, paragraphe 3, ne vaut, selon la jurisprudence de la CJUE (1er octobre 2014, C-436/13), que pour la procédure spécifique devant laquelle la juridiction est saisie,