La mainlevée d'une mesure de curatelle fondée sur la prodigalité n'est pas subordonnée à la production d'un certificat médical, mais exige que le demandeur établisse la disparition tant de l'état de prodigalité que du risque d'indigence qui en résulte ; l'arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, en fait application dans une affaire où la personne protégée, placée sous curatelle depuis 2012 pour prodigalité, avait vu ses revenus mensuels de pension dépasser largement 7.000 euros, malgré un solde de dettes d'environ 60.000 euros. La Cour, réformant l'ordonnance du juge des tutelles, prononce la mainlevée de la mesure, tout en rappelant que l'allocation de vie accordée par le curateur ne constitue pas un droit acquis et que la demande nouvelle en restitution d'honoraires, formée pour la première fois en appel, est irrecevable au sens de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. Cette décision précise ainsi les conditions de sortie d'un régime de protection fondé sur la prodigalité, en dissociant nettement ce régime de la logique médicale propre à l'altération des facultés mentales. ## I. Faits et procédure Par jugement du 12 décembre 2012, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a ouvert une curatelle au bénéfice de PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), sur le fondement de l'article 488, alinéa 3, du Code civil, la personne concernée étant considérée comme prodigue. Le curateur initialement désigné fut remplacé en 2014 par l'association sans but lucratif ORGANISATION1.). Le couple, dont le mari est décédé en cours de mesure, avait accumulé des dettes supérieures à 500.000 euros, consécutivement à la dénonciation d'un crédit hypothécaire pour défaut de remboursement d'un crédit à la consommation. Il était apparu que feu PERSONNE2.) avait perçu un héritage d'environ 50.000 euros, dont il avait fait don à la fille du couple et dont une partie avait servi à rembourser un crédit auprès de la société SOCIETE1.) SA. Le 19 juin 2024, le mandataire de l'intéressée a adressé au juge des tutelles un courrier tendant à la mainlevée de la curatelle, subsidiairement au changement de curateur et, plus subsidiairement encore, au rétablissement de l'allocation de vie pleine et entière. Le juge, par ordonnance du 2 octobre 2024, a rejeté la demande de mainlevée au motif de l'absence de certificat médical, sans statuer sur les autres chefs. L'appelante a relevé appel le 15 octobre 2024, en sollicitant la mainlevée, subsidiairement le remplacement du curateur, la condamnation de ce dernier au rétablissement rétroactif de l'allocation de vie et la restitution d'honoraires perçus après le décès de son époux. Le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel, au maintien de la curatelle en l'état de la dette fiscale subsistante, au rejet de la demande de remplacement et à l'irrecevabilité de la demande en restitution d'honoraires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : la mainlevée d'une curatelle pour prodigalité requiert-elle un certificat médical et quelles conditions doit-elle remplir ? Le curateur peut-il être tenu de rétablir une allocation de vie réduite ou supprimée ? Une demande en restitution d'honoraires, formée pour la première fois en appel, est-elle recevable ? Sur le premier point, la Cour censure le juge des tutelles en ce qu'il a exigé un certificat médical. Elle relève que les cas de prodigalité visés par l'article 488, alinéa 3, ne sont pas nécessairement liés à une altération des facultés mentales : ils fondent une mesure de protection en raison de leurs conséquences sociales, la prodigalité engendrant une incapacité sociale plutôt que mentale. La mainlevée, comme l'ouverture, n'est donc pas soumise à la production d'un certificat médical. Elle suppose toutefois que le demandeur établisse la cessation tant de l'état de prodigalité que du risque d'indigence et de charge pour la collectivité. Appréciant la situation financière actuelle, la Cour retient des revenus de pension vieillesse de 3.806,86 euros et, à compter du 1er novembre 2024, une pension de survie de 3.244,78 euros, face à une dette fiscale d'environ 49.000 euros, une dette envers SOCIETE1.) SA d'environ 9.100 euros et une dette bancaire d'environ 2.600 euros. Eu égard aux efforts consentis pendant plus de dix ans avec un pécule de 600 euros, elle estime que l'intéressée peut désormais régler seule sa situation sans mettre en péril ses moyens de subsist