## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-20, n° 3620 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3620/24 L-CIV-600/23 Audience publique du 20 novembre 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Anne CHARTON, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Martine LAUER, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 23 octobre 2023, PERSONNE1.) fit donner citation à la société SOCIETE1.) SARL à comparaître le jeudi, 9 novembre 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Martine LAUER se présenta pour la société SOCIETE1.) SARL et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 21 février 2024. Par la suite, l’affaire fut refixée au 5 juin 2024 et ensuite au 30 octobre 2024. À la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Anne CHARTON et Maître Martine LAUER furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1. Faits Au cours de l’année 2022, PERSONNE1.) a fait réaliser par SOCIETE1.) SARL des travaux de rénovation de sa maison sise à L-ADRESSE1.), incluant la pose de quatre nouvelles fenêtres, sur la base d’un devis daté du 13 janvier 2022. Non satisfait du travail effectué, il a mis en demeure SOCIETE1.) SARL, par lettre du 10 mai 2023, de procéder au remplacement des quatre fenêtres dans les règles de l’art. 2. Demandes, moyens et prétentions de PERSONNE1.) Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 23 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre voir : - condamner à lui payer la somme de 7.967,76.-EUR TTC ou tout autre montant même supérieur à déterminer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - condamner à lui rembourser les frais d’expertise s’élevant à la somme de 1.173,05.-EUR ; - condamner à lui payer une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.-EUR, en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - condamner à tous les frais et dépens de l’instance, 3 - assortir le jugement de l’exécution provisoire, nonobstant toute voie de recours et sans caution. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’après la réalisation des travaux de rénovation effectués par SOCIETE1.) SARL, qui, bien que prévus pour durer 6 semaines, se seraient étalés sur 6 mois, et qu’il aurait intégralement payés (le total des factures s’étant élevé à 52.856,58.-EUR, dont 5.409,95.-EUR pour les fenêtres), il aurait immédiatement constaté des défauts et des malfaçons affectant les nouvelles fenêtres. En effet, dès le jour de leur pose, les fenêtres de la salle de bains et des toilettes ainsi qu’une des deux fenêtres de la chambre à coucher se seraient pas correctement fermées. À cela se seraient ajoutés des défauts flagrants d’isolation thermique et phonique, tout aussi inacceptables. Dans les échanges de courriels entre les parties entre le 6 mars 2023 et le 20 avril 2023, PERSONNE1.) aurait amplement et précisément dénoncé ces défauts, de sorte que le 23 mars 2023, le menuisier de SOCIETE1.) SARL aurait tenté de remédier aux défauts affectant les fenêtres, mais sans résultat. Depuis, PERSONNE1.) aurait demandé à plusieurs reprises à SOCIETE1.) SARL de remédier aux vices et malfaçons, notamment par une mise en demeure en date du 10 mai 2023, mais cette dernière n’aurait pas réagi. Devant l’inaction de SOCIETE1.) SARL, il aurait fait appel au cabinet d’experts MOLITOR pour déterminer les causes et les origines des problèmes affectant les menuiseries extérieures installées par SOCIETE1.) SARL. Dans ce rapport, établi le 20 juin 2023, l’expert mettrait en cause à la fois la qualité des fenêtres posées et des défauts commis lors de leur pose. Par lettre du 5 juillet 2023, ledit rapport, accompagné d’une mise en demeure, aurait été adressé à SOCIETE1.) SARL, lui demandant de remédier aux défauts et malfaçons. Cette lettre serait à nouveau restée sans réponse de la part de SOCIETE1.) SARL. Sur le plan juridique, PERSONNE1.) fait valoir : - - - que les parties seraient liées par un contrat de louage d’ouvrage, de sorte que SOCIETE1.) SARL serait tenue d’une obligation de résultat, étant donné que le résultat escompté aurait normalement dû être atteint. La responsabilité de celle-ci serait donc engagée sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue aux articles 1134, 1142 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, et à titre plus subsidiaire encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que dans la mesure où PERSONNE1.) aurait perdu toute confiance dans la défenderesse, dont les fenêtres n’étaient manifestement pas conformes aux normes luxembourgeoises, et qu’il aurait également laissé à la société la possibilité d’effectuer une réparation en nature, qui n’aurait cependant pas réagi aux différentes mises en demeure, il y aurait lieu de la condamner à payer toutes les sommes nécessaires à l’exécution des travaux de réfection, qui s’élèvent à 6.868,76.-EUR HT, soit à 7.967,76.-EUR TTC, conformément au devis établi par la société SOCIETE2.) en date du 11 octobre 2023 ; que, par ailleurs, la partie défenderesse devait encore supporter les frais d’expertise, étant donné qu’ils sont le résultat de son inertie et de son incompétence. 4 En réplique à l’argumentation de la partie défenderesse, PERSONNE1.) a encore soutenu : - - - que s’il avait payé toutes les factures qui lui avaient été adressées par SOCIETE1.) SARL, cela s’expliquerait aisément par le fait qu’il ne voulait pas être accusé de non-paiement. Cela n’impliquerait nullement, comme le prétend la partie défenderesse, une quelconque renonciation à mettre en cause le travail défectueux de celle-ci; que même si le rapport d’expertise MOLITOR constituerait un rapport unilatéral établi sur sa demande, il aurait été soumis à la partie défenderesse en libre discussion conformément à l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile. De plus, contrairement à ce qu’affirme la défenderesse, ce rapport lui avait été envoyé par lettre recommandée lors de l’envoi de la mise en demeure du 5 juillet 2023, comme l’atteste l’accusé de réception (versé en cours de délibéré) ; que les courriels et les deux mises en demeure adressés (les 10 mai et 5 juillet 2023) à la société SOCIETE1.) SARL, tous restés sans réponse, constitueraient preuve suffisante que celle-ci n’a pas jugé nécessaire d’intervenir pour réparer les défauts. La perte de confiance en elle serait donc irrémédiable et toute exécution en nature proposée par elle à réfuter. 3. Demande, moyens et prétentions de SOCIETE1.) SARL La partie défenderesse demande que les demandes formulées à son encontre soient rejetées comme étant non fondées. À titre reconventionnel, elle demande que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 800.-EUR. Elle a tout d’abord donné à considérer que la maison litigieuse était une maison en bois, ce qui aurait certainement eu une incidence sur la manière dont les fenêtres auraient « travaillé » après leur pose. Pour s’opposer à la demande en réparation, SOCIETE1.) SARL a fait valoir ce qui suit : - - - que PERSONNE1.) avait payé toutes les factures émises par SOCIETE1.) SARL. Ce faisant, il aurait accepté tout défaut apparent (en effet, selon ses déclarations, les défauts étaient déjà visibles immédiatement après la pose des fenêtres) et donc renoncé à les invoquer ; que PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve des défauts allégués. L’expertise MOLITOR aurait été réalisée de manière unilatérale et devrait donc être analysée avec précaution. En effet, PERSONNE1.) n’aurait à aucun moment informé SOCIETE1.) SARL de son intention de recourir à un expert ni ne l’aurait invitée à y participer. Il n’aurait pas non plus apporté la preuve que ledit rapport d’expertise avait été transmis à SOCIETE1.) SARL avant toute action en justice ; que, selon ce même rapport d’expertise, la première solution préconisée consiste à effectuer un « simple réglage » des fenêtres, - réglage que SOCIETE1.) SARL se propose de faire elle-même – et le remplacement des fenêtres ne serait proposé par l’expert qu’en guise de seconde solution. PERSONNE1.) ne justifierait donc pas de la nécessité de poser des fenêtres 5 - entièrement neuves, et donc d’effectuer les travaux de réparation s’élevant à 7.967,76 EUR TTC ; qu’en ne versant que le devis SOCIETE2.) et non une facture acquittée, PERSONNE1.) n’apporterait pas la preuve d’un préjudice réel et actuel. Enfin, SOCIETE1.) SARL a contesté devoir rembourser les frais d’expertise engagés par PERSONNE1.), dans la mesure où elle aurait été prête à remédier aux problèmes en question. Les frais d’expertise constitueraient donc des frais non nécessaires et donc superfétatoires. 4. Appréciation La demande est recevable pour avoir été formée dans les formes et délai de la loi. Quant à la responsabilité de SOCIETE1.) SARL Il est constant en cause que PERSONNE1.) était lié à la société SOCIETE1.) SARL par un contrat d’entreprise, étant rappelé que l’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. En s’engageant dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur a l’obligation de réaliser un travail conforme aux règles de l’art, tandis que le maître d’ouvrage a l’obligation de payer le prix des travaux réalisés. En cas de réalisation non conforme, l’entrepreneur engage sa responsabilité et il sera tenu à la réparation du préjudice causé. Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage ne sera pas dispensé du paiement des factures, mais aura le droit à la réparation de son dommage, soit en nature, soit par l’octroi de dommages et intérêts. Il est de principe que jusqu’à la réception ou à défaut de réception, l’entrepreneur est soumis à la responsabilité de droit commun régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, plus particulièrement l’article 1147 du même Code. Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 625). En l’espèce, les travaux incriminés ont fait l’objet de réclamations de la part du maître de l’ouvrage. En outre, aucune réception des travaux n’est alléguée ou établie par les parties, de sorte que la demande est à examiner sur base du droit commun de la responsabilité. Tel que rappelé ci-devant, les constructeurs ont l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices. Il est admis que cette obligation est une obligation de résultat. Il suffit dès lors que le maître de l’ouvrage établisse que le résultat n’est pas atteint, notamment par la preuve de l’existence d’un vice, pour que l’entrepreneur en soit présu