Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 20 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, se prononce sur l'ouverture et les modalités du partage judiciaire d'une succession dans laquelle le défunt avait consenti à son conjoint survivant une donation de l'universalité de ses biens pour le cas de survie, combinée aux dispositions de l'article 1094 du Code civil. La décision retient deux enseignements majeurs. D'une part, elle affirme que la donation entre époux, au regard de la quotité disponible spéciale et de la réserve héréditaire des enfants, attribue au conjoint survivant l'usufruit de l'ensemble de la succession et un tiers de la nue-propriété, les enfants recueillant chacun un tiers de la nue-propriété, ce qui crée une indivision entre nus-propriétaires susceptible de fonder un partage sur le fondement de l'article 815 du Code civil. D'autre part, le tribunal rappelle que la liquidation préalable du régime matrimonial de communauté légale conditionne la détermination de la masse successorale, et que la mission de formation de la masse et de partage appartient au notaire, non au juge. Le jugement précise également les conditions de la production forcée de pièces au titre des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, dont la précision de l'identification constitue une exigence cardinale. ## I. Faits et procédure Le défunt, PERSONNE4.), décédé ab intestat le DATE1.), avait épousé en secondes noces PERSONNE2.). Il laissait deux enfants, PERSONNE1.), issue d'un premier lit, et PERSONNE3.), issue du second lit. Par exploit du 5 mai 2022, PERSONNE1.) a assigné son épouse et sa demi-sœur devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. L'instance, inscrite sous le numéro TAL-2022-04296, a connu plusieurs clôtures et révocations de l'ordonnance de clôture, dont celle résultant du jugement interlocutoire n° 2023TALCH08/00205 du 6 décembre 2023, qui a rejeté l'exception de libellé obscur, reçu les demandes en la forme, et révoqué la clôture afin de permettre aux parties de débattre de la liquidation du régime matrimonial des époux. La demanderesse sollicitait le partage et la liquidation de l'indivision successorale, notamment des biens en nue-propriété, la nomination d'un notaire et d'un expert immobilier, ainsi que la production forcée par PERSONNE2.) des extraits de comptes bancaires communs et personnels. Les défenderesses contestaient la possibilité d'une licitation portant sur des droits de nature différente, soutenaient l'existence d'une soulte due au titre d'un acte de partage de 2000, et contestaient avoir détenu des comptes communs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le partage peut être ordonné entre héritiers dont les droits portent respectivement sur l'usufruit et sur la nue-propriété, et si une indivision existe entre eux au sens de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil. Le tribunal relève que la donation entre époux, combinée aux articles 913 et 1094 du Code civil, attribue au conjoint survivant la totalité de la succession en usufruit et un tiers en nue-propriété, les deux enfants recevant chacun un tiers de la nue-propriété. Il en déduit que « les parties en cause sont donc en indivision en ce qui concerne la nue-propriété », de sorte que l'article 815, 1°, est applicable. Le tribunal écarte ainsi l'argument tiré de l'impossibilité de partager des droits de nature différente, en considérant que la pleine propriété se fractionnant abstraitement en nue-propriété et usufruit, l'indivision peut exister entre titulaires de même nature, à savoir les nus-propriétaires. S'agissant de la liquidation préalable, le juge rappelle que le conjoint survivant reprend ses biens propres, que les biens propres du prédécédé entrent dans sa succession, et que la communauté se partage par moitié à défaut de stipulation contraire. La masse successorale comprend donc les biens propres du défunt et la moitié du résultat net de la liquidation communautaire. Le tribunal ordonne en conséquence la liquidation de ce régime avant tout progrès en cause, sans pour autant en déterminer lui-même les composantes. Quant aux opérations de partage, le tribunal rappelle, en application de l'article 828 du Code civil et d'une jurisprudence constante, qu'il n'appartient pas au juge de procéder à la formation de la masse ni aux opérations matérielles de partage. Il renvoie donc les parties devant le notaire Sandy DOSTERT, en différant l'envoi du dossier au notaire à compter du dépôt du rapport d'expertise, afin d'assurer la sérénité des opérations. Sur l'expertise, le tribunal, saisi d'une demande conjointe des parties tendant à l'éva