Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé du 20 novembre 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se déclare incompétent ratione materiae pour ordonner une mesure d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, dès lors que le litige sous-jacent se rattache à l'exécution d'un bail commercial. Le juge rappelle que le référé probatoire autonome suppose un motif légitime, apprécié au regard de la plausibilité d'un procès au fond, et que la responsabilité du défendeur ne doit pas être a priori exclue, ce qui conduit à rejeter la demande de mise hors de cause d'un tiers au contrat. Surtout, l'ordonnance fait application de l'article 3, 3° du nouveau code de procédure civile et de l'article 19 de la loi du 21 septembre 2006, en retenant une conception large de la compétence du juge de paix en matière de baux d'immeubles : elle embrasse toutes les contestations procédant de l'inexécution d'une obligation du bailleur, y compris lorsque le dommage allégué est causé par un tiers introduit par le bailleur lui-même. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'un contrôle de compétence matérielle strict, d'une part, et d'une appréciation extensive de la nature contractuelle du litige, d'autre part, avec une incidence procédurale directe sur l'extension du référé probatoire aux tiers. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.àr.l. est locataire, en vertu d'un contrat de bail du 11 septembre 2018, d'un local commercial destiné à l'exploitation d'un restaurant sous l'enseigne ENSEIGNE1.). L'immeuble ayant été vendu à la société SOCIETE2.) S.àr.l., un avenant a été conclu avec ce nouveau bailleur. À l'étage supérieur, la société SOCIETE3.) S.àr.l. exploite un autre restaurant. Le 26 juin 2024, un dénommé PERSONNE1.), agissant selon la demanderesse au nom de la société SOCIETE3.) S.àr.l., informe par courriel que des travaux seront réalisés dans le plafond du local loué. Ces travaux auraient été exécutés les 10, 11 et 12 juillet 2024, ainsi que l'établit un procès-verbal de constat dressé le 27 août 2024. Il résulte de l'allégation de la demanderesse que le bailleur aurait remis les clés à la société SOCIETE3.) S.àr.l., qui les aurait transmises à une entreprise tierce chargée de travaux électriques, d'étanchéité et d'évacuation des eaux, ces opérations ayant causé des dégâts matériels rendant l'exploitation impossible depuis le 12 juillet 2024. Le bailleur ayant refusé un constat amiable, la locataire a assigné, par exploit du 27 septembre 2024, les deux sociétés devant le juge des référés aux fins de désignation d'un expert, sur le fondement des articles 350, 932, alinéa 1er, et 933 du nouveau code de procédure civile. Les défenderesses ont soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du juge de paix, l'incompétence ratione valoris, et, subsidiairement, l'absence de faute. La société SOCIETE3.) S.àr.l. a en outre demandé sa mise hors de cause, arguant de l'absence de lien contractuel avec la demanderesse et de ce que l'exploitant réel serait une autre société. L'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 7 novembre 2024, et l'ordonnance a été rendue le 20 novembre suivant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la demande de mise hors de cause de SOCIETE3.) S.àr.l. est-elle fondée ?** Le juge rappelle que le référé probatoire de l'article 350 n'exige pas, à ce stade, la démonstration d'un lien de droit entre les parties ni la détermination préalable du fondement de la responsabilité. Il suffit que la responsabilité du défendeur, délictuelle ou contractuelle, ne soit pas a priori exclue. Le motif légitime s'apprécie en fonction de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité de la mesure, et une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé ne fait pas obstacle à la mesure (Cass. n° 34/16 du 24 mars 2016). En l'espèce, le courriel émanant d'une personne ayant utilisé une adresse faisant croire à une action pour le compte de SOCIETE3.) S.àr.l. suffit à rendre sa responsabilité délictuelle non exclue. La demande de mise hors de cause est donc rejetée. **Second problème : le juge des référés est-il compétent ratione materiae ?** Le juge rappelle que l'article 3, 3° du nouveau code de procédure civile attribue au juge de paix, en dernier ressort j