## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-21, n° 3633 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3633/24 L-CIV-624/24 Audience publique du 21 novembre 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, société de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.), actuellement sans domicile connu, partie défenderesse, n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 7 novembre 2024. Faits Par exploit de l’huissier de justice Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 5 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 7 novembre 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 7 novembre 2024, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 21 novembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par acte d’huissier de justice du 5 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant la Justice de paix de et à Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer: - - le montant de 1.136,83 euros sous réserve d’augmentation, avec les intérêts au taux conventionnel de 14,25%, à partir du 27 juin 2024 jusqu’à solde, sinon avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 11 octobre 2023, sinon à partir de la présente demande jusqu’à solde, le montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir ouvert le 24 mars 2022 un compte courant au nom de la partie citée sous le compte n° NUMERO2.) et qu’elle aurait dû constater que la partie citée a accumulé au début de l’année 2023 un solde débiteur considérable sur son compte courant, de sorte que suivant courrier recommandé du 7 mars 2023, elle lui aurait révoqué les facilités accordées, avec mise en demeure de régulariser la situation comptable débitrice. La partie citée n’aurait réservé aucune suite à sa demande, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Suivant attestation de solde au 26 juin 2024, le compte courant présenterait un solde débiteur de 1.136,83 euros, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant afférent, avec les intérêts de retard conventionnels, sinon au taux légal. 2 A l’audience publique du 7 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait réitérer ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance. A cette audience, PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne, ni par mandataire. Appréciation La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, ce en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ciaprès « Règlement (UE) n°1215/2012»). Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si la transmission de la citation à l’étranger a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté avant d’examiner la compétence du tribunal en vertu du Règlement (UE) n°1215/2012. 1. Régularité de la citation PERSONNE1.) résidant en Belgique, il y a lieu de se référer au règlement (UE) n° 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement (UE) n° 2020/1784 »). L’article 22 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784 dispose: « Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que: a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire; ou b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement. » Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la notification des actes (formulaire K), prise en exécution de l’article 11 du Règlement (UE) n° 2020/1784, émise par Laetitia LAPRALLE, huissier de justice à Arlon, et datée du 19 septembre 2024, que la citation rédigée en langue française 3 a été délivrée le 19 septembre 2024 au domicile du destinataire de l’acte conformément à l’article 38§1 du Code judiciaire, avec information du destinataire de l’acte qu’il peut refuser de recevoir l’acte si celui-ci n'est pas rédigé ou accompagné dans une langue qu’il comprend ou une des langues officielles du lieu de signification. La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du Règlement (UE) n° 2020/1784. PERSONNE1.) ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience du 7 novembre 2024. Au regard des dispositions de l’article 103 du nouveau code de procédure civile, le délai de citation pour les personnes domiciliées ou résidant au Luxembourg est de huit jours augmenté des délais de distance de l’article 167 du nouveau code de procédure civile pour les personnes demeurant hors Grand-Duché. L’article 167 précité précise que le délai est augmenté de quinze jours pour ceux qui demeurent dans un territoire d’un pays membre de l’Union européenne. La partie défenderesse résidant en Belgique, le délai de citation est de vingt-trois (huit + quinze) jours. Aux termes de l’article 13 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l’Etat membre requis. La date à prendre en considération pour la signification ou notification est dès lors la date du 19 septembre 2024, de sorte que les délais prévus par le droit interne de l’Etat luxembourgeois (délai de comparution de huit jours augmenté du délai de distance de quinze jours pour la Belgique) ont été respectés, le délai de comparution ayant expiré le 12 octobre 2024. La citation à comparaître pour l’audience du 7 novembre 2024 est dès lors recevable de ce chef. Il y a lieu de statuer par défaut à l’égard d’PERSONNE1.) en application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. 2. Compétence L'article 28 du Règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre est attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent, si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement.  Principes tels que dégagés par le Règlement (UE) n°1215/2012 4 Il se dégage de l’article 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012, ainsi que de son quinzième considérant, que la compétence territoriale de principe est celle du domicile du défendeur. Les parties peuvent cependant, conformément aux dispositions de l’article 25 du Règlement, convenir, par une clause attributive de juridiction, que leurs différends seront soumis aux tribunaux d’un autre Etat membre. L’article 25 du prédit règlement prévoit en effet que si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, ont convenu d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, le tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement, répondre à certaines formes précises. Elle doit être conclue: a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. Les parties peuvent donc déroger aux règles de compétence ordinaires et désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître des différends pouvant surgir à l'occasion du rapport de droit déterminé qui les lie. En vertu de l’article 25.4 du Règlement (UE) n° 1215/2012, les conventions attributives de juridiction sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions notamment de l’article 19 du Règlement ayant trait aux conventions attributives de juridiction dans un contrat conclu par un consommateur. L’article 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit qu’il ne peut être dérogé aux dispositions spécifiques des contrats conclus avec un consommateur que par des conventions: - postérieures à la naissance du différend, - qui permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués au Règlement, ou - qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat membre, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. 5 Le Règlement prévoit dès lors un principe d’interdiction - certes tempéré de trois exceptions - des clauses attributives de juridictions pour les contrats conclus avec des consommateurs. Cependant, encore faut-il que l’un des cocontractants, ait la qualité de consommateur pour que ce principe d’interdiction puisse s’appliquer. Le Règlement donne une définition autonome des personnes qui sont à qualifier de consommateurs. Ainsi, aux termes de l’article 17.1. de ce texte, le consommateur est « une personne ayant agi pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ». A noter que cette disposition énumère en son alinéa suivant les contrats pour lesquels le consommateur profite des règles de compétence spécifiques; il s’agit: - de la vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, - du prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets, ou, - des cas dans lesquels le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou q