## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-21, n° 3634 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3634/24 L-CIV-629/24 Audience publique du 21 novembre 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Maxime BARTHEZ, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.), actuellement sans domicile connu, partie défenderesse, n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 7 novembre 2024. Faits Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 30 septembre 2024, Maître James JUNKER fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 7 novembre 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 7 novembre 2024, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 21 novembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 30 septembre 2024, Maître James JUNKER a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 5.177,25 euros du chef d’honoraires d’avocat impayés, avec les intérêts de retard conformément à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 6 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie demanderesse sollicite en outre la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité de procédure de 750 euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose avoir presté des services pour compte du défendeur dans le cadre d’un dossier en matière correctionnelle, ayant donné lieu à l’émission d’une note de frais et honoraires le 18 octobre 2022, restée impayée à ce jour, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. A l’audience publique du 7 novembre 2024, la partie demanderesse a fait réitérer ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance. A cette audience, la partie citée n’a comparu ni en personne, ni par mandataire. Appréciation La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, ce en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la 2 reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ciaprès « Règlement (UE) n°1215/2012»). Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si la transmission de la citation à l’étranger a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté avant d’examiner la compétence du tribunal en vertu du Règlement (UE) n°1215/2012. 1. Régularité de la citation PERSONNE1.) résidant en Belgique, il y a lieu de se référer au règlement (UE) n° 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement (UE) n° 2020/1784 »). L’article 22 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784 dispose: « Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que : a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement. » Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la notification des actes (formulaire K), prise en exécution de l’article 11 du Règlement n° 2020/1784, émise par PERSONNE2.) en remplacement de Laetitia LAPRAILLE, huissier de justice de résidence à Arlon, PERSONNE3.), et datée du 7 octobre 2024, que la citation rédigée en langue française a été délivrée le 7 octobre 2024 au domicile du destinataire de l’acte conformément à l’article 38§1 du Code judiciaire, avec information du destinataire de l’acte qu’il peut refuser de recevoir l’acte si celui-ci n'est pas rédigé ou accompagné dans une langue qu’il comprend ou une des langues officielles du lieu de signification. La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du Règlement (UE) n° 2020/1784. 3 PERSONNE1.) ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience du 7 novembre 2024. Au regard des dispositions de l’article 103 du nouveau code de procédure civile, le délai de citation pour les personnes domiciliées ou résidant au Luxembourg est de huit jours augmenté des délais de distance de l’article 167 du nouveau code de procédure civile pour les personnes demeurant hors Grand-Duché. L’article 167 précité précise que le délai est augmenté de quinze jours pour ceux qui demeurent dans un territoire d’un pays membre de l’Union européenne. La partie défenderesse résidant en Belgique, le délai de citation est de vingt-trois (huit + quinze) jours. Aux termes de l’article 13 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l’Etat membre requis. La date à prendre en considération pour la signification ou notification est dès lors la date du 7 octobre 2024, de sorte que les délais prévus par le droit interne de l’Etat luxembourgeois (délai de comparution de huit jours augmenté du délai de distance de quinze jours pour la Belgique) ont été respectés, le délai de comparution ayant expiré le 30 novembre 2024. La citation à comparaître pour l’audience du 7 novembre 2024 est dès lors recevable de ce chef. Il y a lieu de statuer par jugement par défaut à l’égard de PERSONNE1.), en application de l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. 2. Compétence L'article 28 du Règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre est attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent, si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement. La partie demanderesse justifie la compétence du tribunal saisi par le fait que les prestations d’avocat ont été effectuées au Grand-Duché de Luxembourg. Il est admis que la détermination de la compétence territoriale internationale pour connaître d'une demande en paiement d'honoraires doit se faire sur base de l'article 7, paragraphe premier, sub b) du règlement communautaire numéro 1215/2012 du 12 décembre 2012 qui dispose que, sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour la fourniture de services, le lieu de l'Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. (Cour de Cassation, cassation civile, 15 avril 2010, Pas. T.35, 1/2011, p. 14 et s., par analogie car la nouvelle disposition de l’article 7 reste inchangée 4 par rapport à l’article 5 du règlement CE) no 44/2001 du Conseil du 22.12.2000 abrogée) Les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont dès lors internationalement compétents pour connaître de la demande dans la mesure où les services de Maître James JUNKER ont été rendus au Grand-Duché de Luxembourg. L’étude de Maître James JUNKER étant établie dans l’arrondissement judiciaire de la justice de paix de Luxembourg, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande en vertu de l’article 28 du nouveau code de procédure civile. 3. Au Fond Maître James JUNKER réclame le paiement de ses honoraires facturés le 18 octobre 2022 pour un montant total de 6.113,25 euros, dont à déduire l’acompte payé de 936 euros, de sorte que le solde facturé s’élève à 5.177,25 euros. En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en application des dispositions des articles 58 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, il incombe à Maître James JUNKER de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, « l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excèderait des normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier, mentionnés au paragraphe précédent ». Aux termes de l’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du 12 septembre 2007, l’avocat doit tenir compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient les normes raisonnables. La taxation du Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis (F. Entringer: Le recouvrement forcé des honoraires d’avocat, Bulletin du Cercle 5 François Laurent, 1993 no 4, p. 61 et 62). La décision du Conseil de l’Ordre n’est pas exécutoire et ne lie ni le client, ni la juridiction. Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire doit apprécier souverainement la demande en tenant compte notamment de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté et du résultat obtenu. Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant en principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peu